Arrêté interministériel n° 100/CAB/MIN/ETPS/MBL/SGET/dag/2013 et 174/CAB/MIN/PL.SM RM/2013 du 21 septembre 2013 fixant les modalités de fonctionnement de la cellule de promotion de l’emploi dans les investissements

Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de la cellule de promotion de l’emploi dans les investissements, « CPEI » en sigle.

Sans préjudice des dispositions de l’article 17 du décret 05/006 du 23 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement du Programme-cadre de création d’emplois et de revenus, Procer en sigle, la cellule de promotion de l’emploi dans les investissements est l’organe du Gouvernement pour la traduction des objectifs dudit programme dans les investissements.

À ce titre, elle est chargée de :

• éduquer et proposer au Gouvernement une stratégie pour la promotion et l’intégration de l’emploi et des approches à haute intensité de main-d’œuvre (Himo) dans les politiques sectorielles d’investissement ;
• proposer au Gouvernement :
• les orientations d’une politique d’investissements public et privé cohérente avec les stratégies de réduction de la pauvreté ;
• des orientations à prendre pour minimiser les contraintes à l’adoption plus large des technologies intenses en main-d’œuvre et en matériaux locaux ;
• le pourcentage du budget d’investissement public à consacrer aux projets créateurs d’emplois, notamment les projets à haute intensité de main-d’œuvre et de forte utilisation des matériaux locaux ;
• s’assurer de la prise en compte de la dimension emploi dans les dossiers introductifs par les entreprises publiques et privées ainsi que par les initiateurs des projets pour accéder au différents fonds d’investissement publie et au bénéfice des avantages du Code des investissements  ;
• sensibiliser et conseiller le Gouvernement en vue de la promotion des investissements dans les secteurs économiques clés porteurs de la transition écologique et créateurs des emplois verts ;
• initier les études d’impact des programmes et des projets d’investissement sur la création d’emploi et l’utilisation des matériaux locaux et en disséminer les résultats ;
• promouvoir la formation aux technologies Himo dans les ministères et à l’intention des PME/PMI et veiller à leur vulgarisation dans les institutions de formation technique ;
• veiller à la promotion des PME/PMI spécialisées dans les activités Himo pour leur permettre d’accéder au marché public.

Sans préjudice des dispositions de l’article 15 du décret précité, la cellule de promotion de l’emploi dans les investissements qui agit comme un comité de pilotage, est composé de la manière suivante :

a) bureau :

• le secrétaire général au Plan : président ;
• le secrétaire général à l’Emploi et au Travail : vice-président ;
• le coordonnateur national du Procer : rapporteur ;
• les deux coordonnateurs adjoints du Procer : rapporteurs adjoints ;

b) membres :

• un délégué du cabinet du président de la République ;
• un délégué du cabinet du Premier Ministre ;
• le secrétaire général au Budget ;
• le secrétaire général aux Finances ;
• un délégué pour chacune des directions d’études et planification (DEP) des ministères ci-après :
• Emploi, Travail et Prévoyance sociale ;
• Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières ;
• Agriculture et Développement rural ;
• Environnement, Conservation de la nature et Tourisme ;
• Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction ;
• Industrie, Petites et moyennes entreprises ;
• un délégué pour chacune des directions suivantes du ministère du Plan et Suivi de la mise en œuvre de la révolution de la modernité ;
• coordination des ressources extérieures ;
• programmation et budgétisation ;
• infrastructures ;
• contrôle et suivi des projets et programmes ;
• coordination des services d’études et de planification ;
• un délégué de la direction du Trésor et de l’ordonnancement du ministère des Finances ;
• un délégué de la direction de préparation et suivi budgétaires du ministère du Budget ;
• un délégué de la Direction générale de contrôle des marchés publics ;
• un délégué pour chacun des organismes ci-après :
• Agence nationale pour la promotion des investissements (Anapi) ;
• Banque centrale du Congo (BCC) ;
• Direction générale des douanes et accises (DGDA) ;
• Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD) ;
• Direction de la population et des ressources humaines ;
• Office national de l’emploi (Onem) ;
• un représentant des organisations professionnelles des travailleurs ;
• un représentant pour chacune des organisations professionnelles des employeurs ci-dessous :
• Fédération des entreprises du Congo (Fec) ;
• Association nationale des entreprises du portefeuille (Anep) ;
• Confédération des petites et moyennes entreprises du Congo (Copemeco) ;
• Fédération des artisans, petites et moyennes entreprises congolaises (Fenapec).

La cellule comprend en son sein une équipe technique chargée de conduire au quotidien le plan d’actions et les actions techniques résultant de la mission de la cellule ainsi qu’un secrétariat.

L’équipe technique est composée :

• des délégués des directions suivantes du ministère du Plan et Suivi de la mise en œuvre de la révolution de la modernité :
• coordination des ressources extérieures ;
• programmes et budgétisation ;
• infrastructures ;
• contrôle et suivi ;
• coordination des services d’études et de planification ;
• du délégué de la direction d’études et planification du secrétariat général à l’Emploi et au Travail/ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale ;
• du délégué de la direction de préparation et suivi budgétaires du ministère du Budget ;
• du délégué de la Direction générale de contrôle des marchés publics.

Les membres de la cellule de promotion de l’emploi dans les investissements sont nommés par un arrêté interministériel des Ministres ayant le plan, l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans leurs attributions et ce, sur proposition de leurs institutions d’origine.

La cellule de promotion de l’emploi dans les investissements se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire. Elle se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président chaque fois que les circonstances l’exigent.

Les membres de la cellule de promotion de l’emploi dans les investissements bénéficient d’un jeton de présence.

Les membres de l’équipe technique de la cellule de promotion de l’emploi dans les investissements se réunissent en séance de travail une fois par mois sur convocation du président de la cellule.

Le secrétariat de la cellule de promotion de l’emploi dans les investissements est chargé au quotidien de :

• apprêter les dossiers pour les réunions de l’équipe technique et de la cellule ;
• garder les archives de la cellule.

Le personnel du secrétariat de la cellule de promotion de l’emploi dans les investissements est nommé en même temps que les membres de cette dernière par arrêté interministériel des Ministres ayant le plan, l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans leurs attributions.

La cellule de promotion de l’emploi dans les investissements rend compte de ses activités à la commission nationale intersectorielle pour la promotion de l’emploi (Cnipe).

Pour l’accomplissement de sa mission, la cellule de promotion de l’emploi dans les investissements tire ses ressources :

• du budget de l’État ;
• des dons et legs ;
• des contributions de la coopération bi et multilatérale.

Le secrétaire général au Plan ainsi que celui de l’Emploi et du Travail sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.