Dispositions liminaires
Art. 1
Le mode de calcul de la taxe de bâtisse en République démocratique du Congo passe de 5 étapes à 3 étapes. La taxe de bâtisse se calcule comme suit : la surface bâtie à multiplier par le taux de coefficient correspondant à multiplier par le taux de pondération (SxT) x TP.
En conséquence, les libellés et les taux de la taxe de bâtisse applicables à chaque catégorie des travaux sur toute l’étendue du territoire national sont repris dans le tableau en annexe au présent arrêté.
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 3
Le secrétaire général à l’Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat, et Madame le directeur général de la Direction générale des recettes administratives et domaniales, DGRAD en sigle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
N° | Actes générateurs | Taux (équivalent en CDF de USD au m²) |
1 | Autorisation de bâtir (permis de construire) des immeubles à usage non résidentiel tels : commercial, industriel, culturel, artisanal, de bureau, sportif, cultuel, sanitaire, éducatif, hôtel, ensemble immobilier, bâtiments d’affaire et des immeubles résidentiels de plus de 2 étages | 1,8 USD |
2 | Tours et château d’eau | 0,50 USD/m3 |
3 | Complexe sportif | 2,00 USD |
4 | Station-service de moins de 5 pompes | 1,50 USD |
5 | Station-service de plus de 5 pompes | 2,00 USD |
6 | Pylônes | Ft 500,00 USD |
7 | Mur de clôture | 1,50 USD/mètre linéaire |
8 | Transformation d’immeuble | 1,30 USD/mètre linéaire |
9 | Démolition d’immeuble | 1,50 USD |
10 | Avis urbanistique | 3,00 USD/m² |
11 | Amendes transactionnelles | Le triple de la taxe |
Les coefficients de pondération en rapport avec le taux d’urbanisation pour chaque zone d’habitat sont de : 1 ; 0,85 ; 0,70 ; 0,55
La formule du mode de calcul c’est : (S x T) x TP
- S comme surface bâtie
- T comme taux d’évaluation de taxe
- TP comme taux de pondération applicable à chaque zone
