Art. 1
Les taux des frais de dépôt à percevoir par le Cadastre minier sont fixés suivant le tableau en annexe.
Art. 2
Conformément aux dispositions de l’article 443 alinéa 3 du règlement minier, la quotité à rétrocéder à la Direction chargée de la protection de l’environnement minier dans les frais de dépôt afférents à l’instruction et évaluation du plan d’atténuation et de réhabilitation, PAR, est de 25 %.
Les frais de dépôt relatifs aux demandes de transformation des permis de recherches (PR) en permis d’exploitation (PE), permis d’exploitation de petite mine (PEPM), permis d’exploitation des rejets (PER) ou des autorisations de recherches des produits de carrières (ARPC) en autorisation d’exploitation de carrières permanente, sont repartis à concurrence de 50 % pour le Cadastre minier et 50 % pour la Direction chargée de la protection de l’environnement minier.
Art. 3
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, sont abrogées.
Art. 4
Le directeur général du Cadastre minier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Annexe : Libellé des frais de dépôt / Taux (USD)
- 1° frais de demande d’octroi d’un PR/Carré : 1.000
- 2° frais de demande d’octroi d’une ARPC/Carré : 1.000
- 3° frais de dépôt du PAR/Titre : 3.500
- 4° frais de demande de transformation de PR en PE/PEPM/PER/Titre : 5.500
- 5° frais de demande de transformation d’ARPC en AECP/Titre : 5.500
- 6° frais de demande d’amodiation ou hypothèque PE/PEPM/AECP/Titre : 5.500
- 7° frais de demande de cession PR/Titre : 5.500
- 8° frais de demande de cession PE/PEPM/AECP/Titre : 5.500
- 9° frais de demande de contrat d’option PR/ARPC/Titre : 5.500
- 10° frais de demande de renouvellement PR/Carré : 1.000
- 11° frais de demande de renouvellement ARPC/Carré : 1.000
- 12° frais de demande de renouvellement PE/PEPM/PER/AECP/AECT/Titre : 10.500
- 13° frais de demande d’extension des substances/carré : 1.000
