Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent Arrêté interministériel réglemente et organise le contrôle des produits pétroliers marqués en République Démocratique du Congo.
Art. 2
Le contrôle des produits pétroliers marqués s’entend comme l’ensemble des procédés chimiques engagés afin de déterminer la teneur du marqueur sur la cargaison cible.
Il va de la visite du lieu de stockage ou du moyen de transport, du prélèvement d’échantillons, des tests effectués sur site ainsi que de l’analyse au laboratoire du prestataire.
Chapitre 2 - Du contrôle des points de consommation
Art. 3
Le contrôle des points de mise en consommation est effectué, à n’importe quel moment, par l’équipe technique de contrôle mise en place par le prestataire et assistée par l’équipe de contrôle mixte.
L’équipe de contrôle mixte est constituée par :
- un représentant du Ministère des Hydrocarbures ;
- un représentant de la Direction générale des Douanes et Accises ;
- un représentant de l’office congolais de contrôle.
En cas de nécessité, l’équipe de contrôle mixte recourt à la brigade nationale de supervision de marquage.
Art. 4
Avant tout prélèvement d’échantillon, l’équipe technique de contrôle s’assure de l’existence du certificat de marquage auprès du représentant du concessionnaire, du propriétaire ou du transporteur des produits pétroliers.
Le prélèvement d’échantillon par l’équipe technique de contrôle se fait, sans frais quelconque, en présence du représentant du concessionnaire, du propriétaire ou du transporteur des produits pétroliers.
Art. 5
L’échantillon est analysé par le prestataire accompagné de l’équipe mixte de contrôle en présence du représentant du concessionnaire, du propriétaire ou du transporteur des produits pétroliers.
Les résultats de l’analyse de l’échantillon sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur le champ, en deux copies valant originaux reprenant l’ensemble des opérations effectuées par l’équipe technique de contrôle.
Le procès-verbal est contresigné par le représentant de l’installation ou site de contrôle, un représentant de l’équipe technique de contrôle ainsi qu’un représentant de l’équipe mixte de contrôle.
Une copie de l’original du procès-verbal est réservée respectivement à la douane, au Ministère des Hydrocarbures et au représentant de l’installation ou site contrôlé. L’original est remis au représentant de l’équipe technique de contrôle.
Art. 6
En cas de contestation du résultat du test sur site, trois échantillons sont prélevés et répartis comme suit :
- 1° Un échantillon sur lequel est effectué un deuxième test en présence du concessionnaire, du propriétaire ou du transporteur des produits pétroliers ;
- 2° Deux autres échantillons, scellés, sont conservés comme suit : un échantillon est remis au gérant/propriétaire du site contrôlé et un échantillon pour l’oléothèque du prestataire, le cas échéant, aux fins d’analyse contradictoire au laboratoire central du prestataire en présence du propriétaire des produits pétroliers.
Chapitre 3 - De la concentration normalisée/homologuée des marqueurs
Art. 7
Tous les produits pétroliers mis à la consommation sur le territoire national en régime fiscal de droit commun doivent être marqués au niveau cible. L’atteinte ou non du niveau requis de marquage est déterminée par l’analyse de confirmation au laboratoire central du prestataire.
Art. 8
La concentration minimale homologuée pour le marqueur quantitatif est de 80%.
Art. 9
Tout produit pétrolier mis à la consommation et dont le niveau de marquage est inférieur à 80% est réputé avoir été dilué par un produit frauduleusement mis à la consommation.
Art. 10
Le marqueur qualitatif permet de déterminer et de distinguer les produits pétroliers mis en consommation en exonération partielle ou totale de droits et taxes de ceux destinés à l’exportation.
Art. 11
Tout produit pétrolier mis à la consommation et dans lequel l’analyse de confirmation au laboratoire établit la présence du marqueur qualitatif est réputé avoir été dilué par produit domestique exonéré, destiné à l’exportation.
Chapitre 4 - Des obligations des acteurs du secteur
Art. 12
Les exploitants des raffineries, des dépôts pétroliers, des installations de mise à la consommation et les conducteurs de camions, wagons citernes, tankers et barges, sont tenus de donner libre accès à l’équipe technique de contrôle et de faciliter les activités de contrôle.
Chapitre 5 - Des sanctions
Art. 13
Le détenteur, le transporteur ou l’entrepositaire des produits non marqués ou marqués partiellement est passible des peines prévues par les lois en vigueur.
En cas de récidive, il encourt le retrait de l’autorisation lui délivrée à cet effet par le Ministre des Hydrocarbures.
Chapitre 6 - Disposition finale
Art. 14
Le Secrétaire général à l’Economie, le Secrétaire général aux Hydrocarbures et le Directeur général des douanes et accises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
