Art. 1
Les activités ou pratiques utilisant les sources des rayonnements ionisants dans le secteur médical sont soumises à l’autorisation préalable du CNPRI.
La tarification des autorisations est fixée sur base de la catégorie ou de la dangerosité de la pratique. Le taux de tarification des autorisations est fixé au tableau ci-dessous :
Tarification des autorisations d’utilisation et de détention des sources des rayonnements ionisants.
Type d’activités | Pratique ou sources radioactives | Catégorie en $ USD | validité | |
Radiologie diagnostique et interventionnelle | 1 | Appareil de radiologie dentaire | 200 | 3 ans |
2 | Appareil de radiologie pédiatrique | 250 | 3 ans | |
3 | Appareil de mammographie | 250 | 3 ans | |
4 | Appareil de radiologie conventionnelle | 350 | 3 ans | |
5 | Appareil de radiologie interventionnelle (Fluoroscopie) | 400 | 3 ans | |
6 | Appareil de tomodensitométrie (scanographie) | 700 | 3 ans | |
7 | Installation activité de radiologie | 600 | 5ans | |
Radiothérapie | 1 | Installation activité de radiologie externe | 3000 | 10 ans |
Appareil ou source de radiothérapie externe | 1500 | 3 ans | ||
2 | Installation activité de curiethérapie | 3000 | 10 ans | |
Appareil de curiethérapie | 1500 | 3 ans | ||
Kit sources (Cs-37, Ir 192, Co-60) à chargement différé pour curiethérapie | 1500 | 3 ans | ||
Kit micro-sources (I-125, Pd-1 03) de curiethérapie | 350 | 1 an | ||
Plaques ophtalmiques et implants permanents en curiethérapie | 350 | 2 ans | ||
Médecine nucléaire | Installation activité de médecine nucléaire | 3000 | 10 ans | |
Générateur de Tc-99m | 150 | 6 mois | ||
Kit micro-sources (I-125,I-131, Pd-103) en médecine nucléaire. | 150 | 6 mois | ||
Tarification des autorisations d’importation, de renvoi et de transit des sources des rayonnements ionisants.
Sources (ou dispositifs) des RI | Radioactivité typique à l’état neuf | Taux de tarification (en $US) |
Appareil ou tête de télé thérapie au Co-6 0 ou Cs 137 | Jusqu’à 370 TBq (10 KCi) de 60-Co | 1500/source |
Dispositif de source pour irradiateur de sang | Jusqu’à 250 TBq (7kCi) de 137-Cs ; jusqu’à 25TBq ( 0.7kCi) de 60-Co | 1500/source |
Dispositif de source de Co-6 0 pour l’appareil de télé thérapie multifaisceaux (scalpels Gamma) | Jusqu’à 1,1 TBq (30Ci) par source | 1500/source |
Kit de sources (Cs-137, Ir-192 ou Co-6 0) à chargement différé pour curiethérapie | Ir-192.- jusqu’à 370 GBq (1 0Ci) ; Cs 137.- jusqu’à 1,5 GBq (40mCi) | 1000/kit |
Kit micro sources (I- 125, Pd-103) de curiethérapie et médecine nucléaire | Jusqu’à 50MBq (1,5mCi) | 200/kit |
Plaques ophtalmiques en Ru 106 pour curiethérapie | Jusqu’à 50MBq (1,5mCi) | 200/kit |
Générateur de Tc-99m pour médecine nucléaire - | 150/appareil |
Art. 2
Les personnes assumant des responsabilités particulières dans le domaine de la radioprotection et les personnes chargées de l’exécution d’actes particuliers sont accréditées par le CNPRI. Les taux de tarification et d’accréditation ou d’agrément sont fixés au tableau ci-dessous :
Tarification des accréditations ou agréments
Personnes à accréditer | Taux de tarification (en $ US) | validité |
1. Expert qualifié | 500 | 3 ans |
2. Responsable de la radioprotection | 200 | 3 ans |
3. Opérateur qualifié | 150 | 3 ans |
Art. 3
Les inspections règlementaires des pratiques ou activités précitées doivent se faire d’une manière périodique.
Toutefois, le taux de tarification de l’inspection règlementaire est fixé selon la catégorie, la nature et dangerosité de la pratique ou activité.
Le taux de tarification des inspections est fixé au tableau ci-dessous :
Tarification des inspections règlementaires
Type d’activités | Pratiques | Tarification/ catégorie en $ | Nombre d’inspection/an |
I. Installations médicales | |||
1. Radio diagnostique et radiologie interventionnelle | scannographie | 300 | 2 |
Mammographie | 150 | 1 | |
Radiologie interventionnelle (Fluoroscopie) | 200 | 2 | |
Radiologie conventionnelle | 150 | 1 | |
Radiographie dentaire | 150 | 1 | |
2. Radiothérapie | Radiothérapie | 500 | 2 |
3. Médecine nucléaire | Médecine nucléaire | 400 | 2 |
Art. 4
Les tarifications ci-dessus fixées sont susceptibles de modifications toutes les fois que les paramètres économiques et/ou techniques l’exigent. Le paiement se fait en monnaie ayant cours légal en République Démocratique du Congo et dans le délai fixé par le CNPRI pour les inspections réglementaires.
Art. 5
Le renouvellement d’une autorisation en cours, pour des raisons autres que son expiration, est facturé moyennant réduction de 80 % du taux de tarification de l’autorisation afférente.
La période de validité d’une telle autorisation reste celle de l’autorisation précédente.
Art. 6
Les utilisateurs ou exploitants de ces pratiques ou activités doivent se conformer à la présente tarification.
En cas de non-paiement du montant ou du pourcentage fixé ci-dessus dans le délai prévu, une majoration mensuelle de 10 % sur le montant de la facture sera exigée par le CNPRI.
Art. 7
En cas de refus ou de récidive de non-paiement dans le délai, le CNPRI peut procéder au retrait de l’autorisation ou de l’accréditation ou à la fermeture des installations selon le cas.
Art. 8
Sans préjudice des dispositions de la Loi n° 17/2002 du 16 octobre 2002 portant dispositions relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et installations nucléaires et du Décret n° 05/019 du 29 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement du Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants, le CNPRI peut infliger une amende transactionnelle en cas de :
- non déclaration de la source radioactive ou du générateur de rayonnement x auprès du CNPRI ;
- détention et/ou utilisation d’une source radioactive ou d’un générateur de rayonnement ionisant sans autorisation du CNPRI ;
- non renouvèlement ou non modification d’une autorisation ;
- perte d’une source radioactive ou d’un équipement générateur de rayonnement ionisant sans tenir informé le CNPRI.
Art. 9
Le montant de l’amende varie de l’équivalent en Francs congolais de 500 à 1000 $ américains par source radioactive ou générateur électrique émetteur de rayonnements ionisants.
En cas de non payement de l’amende dans le délai prévu, une majoration journalière sur le montant de l’amende sera exigée par le CNPRI.
Art. 10
En cas de non-respect des dispositions sus évoquées, le CNPRI dressera un procès-verbal qui sera transmis au parquet pour compétence et disposition.
Art. 11
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.
Art. 12
Le Secrétaire général à la Santé Publique, le Secrétaire général à la Recherche Scientifique et Technologie et le président du Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
