Arrêté interministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/EON/JA/006/2018 et CAB/MIN/FINANCES/2018/015 du 15 février 2018 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de la communication

N°

Libellé des droits, taxes et redevances

Taux (FC)

1

Taxe d’homologation des équipements des télécommunications à fabriquer, à importer ou à commercialiser sur le territoire national

5 % du coût de revient ou de la valeur CIF

2

Taxe sur l’autorisation de détention, d’installation et d’exploitation des radios électriques privées :

1 catégorie (phonie à usage public restreint)

1.000/réseau

2 catégorie (phonie à usage privé)

1.000/réseau

3 catégorie

Radiodiffusion sonore :

Communautaire en milieu rural

1.500/station

Communautaire en milieu urbain

3.000/station

Étrangère :

Ponctuelle

6.000/station

Permanente

24.000/station

Radiodiffusion télévisuelle (en bande VHF) :

Communautaire en milieu rural ;

5.000/station

Communautaire en milieu urbain ;

10.000/station

Étrangère :

Ponctuelle

10.000/station

Permanente

50.000/station

4^e catégorie (station expérimentale privée)

150/station

5^e catégorie (station amateur)

50/station

6^e catégorie (télé contrôle, télécommande, télésurveillance, télédétection, radar de surveillance, vidéo surveillance) :

- à exploitation commerciale ;

300/site

- à usage privé.

50/site

7^e catégorie (station radio exclusivement réceptrice)

- station de radio réception de communication privée

50/site

- station de radio réception de distribution des émissions radiophoniques (distribution des émissions radio dans un site)

3.000

8^e catégorie (Talkies walkies)

1.000/réseau

3

Taxe sur l’autorisation de détention, d’installation et d’exploitation des stations terriennes émettrices-réceptrice

a) Station HUB (Nodal) :

- Standard A ;

100.000/station

- Standard B ;

60.000/station

- VSAT

25.000/station

b) Stations émettrices réceptrices :

- Standard B ;

10.000/station

- F1, F2, F3, ABS, autres

1.000/station

- VSAT à usage privé

500/station

4

Taxe sur l’autorisation d’exploitation des stations terriennes exclusivement réceptrices (TVRO-Antennes paraboliques de réception de TV)

10/station

5

Taxe sur l’autorisation de détention, d’installation et d’exploitation des stations terriennes émettrices réceptrices (valises satellitaires, téléphones portables satellitaires)

500/station

6

Taxe sur l’autorisation de détention, d’exploitation des faisceaux hertziens

a) 0 à 30 voies

3.000/paire

b) Plus de 30 voies

5.000/paire

7

Taxe sur l’autorisation d’exploitation des concessions des cabines publiques

50.000/concession

8

Taxe sur l’autorisation de concession ou contrat d’exploitation des services publics des télécommunications (Licence)

Prix d’acquisition après mise aux enchères ou à un prix qui ne doit pas être inférieur à celui de la dernière licence de concession vendue

Téléphonie :

- fixe avec câble ;

- fixe sans fil (Wireless) ;

Mobile :

- 2G (GSM) ;

- 3G (IMT, UMTS, Iburst-Mobile, etc.)

- 4G (LTE-WIMAX, etc.)

Implémentation des variantes d’une génération [(GPRS, EDGE, WAP), (HSDPA, HSUPA, HSPA, H+, WIDEN, etc.), (LTE, WIMAX, autres)]

10 % du prix de la dernière licence de concession vendue

Par satellite type GMPCS, téléphonies portables satellitaires

30.000

Réseau de télécommunication à fibre optique (haut débit)

Connectivité nationale :

- Cat A axe inférieur ou égal à 100 Km ;

30.000/axe

- Cat B axe supérieur à 100 Km

200.000/tranche/axe

Établissement et fourniture d’infrastructures à fibre optique (Réseau métropolitain)

150.000/zone

Établissement et exploitation des réseaux de distribution à fibre optique (FTIx)

500.000

Réseau VSAT ouvert au public

150.000

Fourniture des services

Internet :

- fourniture accès internet et données ;

150.000

- fourniture service internet

50.000

Paging

25.000

Télédistribution [Télévision payante et autres technologies (avec fil, sans fil et par satellite)]

100.000

service support

150.000

9

Taxe sur le renouvellement de licence ou contrat d’exploitation des services publics des télécommunications

Prix d'acquisition après mise aux enchères ou à un prix qui ne doit pas être inférieur à 30.000.000 USD

Téléphonie :

Prix d’acquisition après mise aux enchères ou à un prix qui ne doit pas être inférieur à celui de la dernière licence de concession vendue

Licence existante 2 G

Licence existante 3 G 

Licence existante 4G

Internet :

- Fourniture d’accès internet et données

150.000 USD

- Fourniture service internet

50.000 USD

Autres renouvellements (licence ou autorisation)

100 % du coût actuel du titre

10

Taxe sur l’autorisation d’exploitation du système Trunking

10.000

11

Taxe sur l’autorisation d’exploitation de chaînes de radiodiffusion sonore et télévisuelle commerciale

- Radiodiffusion sonore

12.500

- Radio-télévisuelle

25.000

12

Droits sur la déclaration semestrielle des équipements radios établis à bord des navires et bateaux étrangers accostés dans les ports nationaux ou en rade dans les eaux territoriales nationales :

- Navire

400

- Bateau

200

13

Droits sur la déclaration de détention, d’installation et d’exploitation des commutateurs (PABX, serveurs) :

PABX ;

100/commutateur

Serveurs ;

100/serveur

- Service des contenus ;

500/acte

- Service des applications mobiles ;

1.500/acte

- Agrégation et intégration des applications

5.000/acte

14

Droits sur la déclaration de la télédistribution des signaux audio ou vidéo dans les hôtels ou bâtiments publics

- Audio

500/réseau

- Vidéo

1.000/réseau

15

Droits sur la déclaration d’agrément des fabricants, monteurs, importateurs et exportateurs des équipements et matériels de télécommunications

Fabricants des équipements, matériels et produits de télécommunications (cartes SIM, cartes prépayées)

25.000

Monteur des réseaux

250.000

Monteur d’équipements et de terminaux

1.500

Monteur de fourreaux, de conduites allégées, enrobées, aériennes, pylônes et mâts

5.000

Importateur et/ou exportateur :

- Personne physique

1.500

- Personne morale

2.500

16

Droits sur la déclaration d’agrément des vendeurs ou installateurs des équipements et matériels de télécommunications

Vendeur des équipements, matériels et produits de télécommunications (cartes SIM et cartes prépayées) :

- Personne physique

175

- Personne morale distributeur, (dealer, des produits et autres)

1.500

Installateurs :

- Personne physique

175

- Personne morale

1.500

Installateurs des équipements mutualisés et/ou opérateurs de gestion et de partage des infrastructures

500.000

17

Droits sur la déclaration d’agrément des dépanneurs des équipements et matériels de télécommunications :

- Personne physique

175

- Personne morale

1.500

18

Droits sur la déclaration d’autorisation d’exploitation d’un réseau indépendant d’internet (intranet) :

- Réseau local (utilisateur du LAN)

1.000/site ou réseau

- Réseau local connecté à un provider (MAN)

500/site ou réseau

- Réseau large connecté à un provider (WAN)

1.000/site au réseau

19

Droits de délivrance du duplicata des titres obtenus des télécommunications et du service courrier :

- Autorisation

10 % du coût du titre obtenu

- Déclaration

10 % du coût du titre obtenu

- Concession

1 % du coût du titre obtenu

20

Autorisation d’exploitation des cabines radiophoniques (phonie à usage public)

1.000

21

Taxe sur l’autorisation de concession de gestion du country Code (cc243)

1.000.000

22

Taxe sur l’autorisation de concession de gestion de nom de domaine (.cd)

100.000

23

Taxe de modification des titres obtenus des télécommunications et du service courrier :

- des télécommunications

25 % du coût du titre obtenu (tarif en vigueur)

- du service courrier

25 % du coût du titre obtenu (tarif en vigueur)

24

Redevances annuelles sur autorisation d’exploitation des cabines publiques

10 % du coût du titre

25

Redevances annuelles sur les concessions

a. Sur les fréquences

Téléphonie mobile

50.000/Mhz

Téléphonie fixe sans fil (Wireless)

25.000/Mhz

Radio sonore et télévisuelle

Grandeur de spectre :

- Radio sonore

1.600/canal radio

- TV

600/Mhz

Horaire de diffusion

- Radio sonore

25 x 720 heures/an

- Radio télévisuelle

5 x720 heures/an

Trunking

600/Mhz

Télédistribution

3.000/canal

Internet (sans fil)

3.000/Mhz

Faisceaux hertziens

6.000/Mhz

Fréquence cabine radiophonique (phonie à usage public)

13/fréquence

b. Sur le chiffre d’affaires

- Radio et télévision commerciale

1 % sur le chiffre d’affaires (hors taxe)

- Fibre optique

2 % sur le chiffre d’affaires (hors taxe)

- Réseau VSAT

3 % sur le chiffre d’affaires (hors taxe)

- Autres concessions (téléphonie, provider d’internet)

3 % sur le chiffre d’affaires (hors taxe)

c. Sur la télédistribution

25/abonné/an

d. Service support

10 % du coût de l’autorisation

e. Autres :

- Country Code (cc 243)

20/Minute

- Nom de domaine (.cd)

50/enregistrement

- Téléphonie par satellite type GMPCS

20.000

26

Redevance annuelle sur l’exploitation du système Trunking

50/abonné

27

Redevance annuelle sur l’exploitation des radios électriques privées calculée d’après les paramètres ci-après :

a. Forfait

1^e catégorie

120/station

2 catégorie et 4 catégorie

60/station

3 catégorie :

- Radio sonore communautaire ;

30/station

- Radio TV communautaire (en bande VHF)

60/station

5 catégorie : radio amateur

10 % du coût du titre

6 et 7 catégorie

5/station

8^e catégorie (talkies walkies)

10/station

b. Supplément de points d’émission/réception

1. Supplément de points d’émission/réception

1^re catégorie

70/station

2^e et 4^e catégorie

35/station/relais

3^e catégorie

- Radio sonore (communautaire et étrangère)

20/station/relais

- Radio télévisuelle (communautaire et étrangère)

35/appareil supplémentaire

6^e catégorie

3 au-delà de 4 caméras

7^e catégorie

3/appareil

8^e catégorie (talkies walkies)

6/appareil supplémentaire

2. Supplément de puissances

De la catégorie 1^re, 2, 3, 4, 5, et la 7^e catégorie

5/watt supplémentaire

8^e catégorie

2,5/watt supplémentaire

3. Supplément de fréquences

REP

13/Fréquence supplémentaire

Radio (communautaire et étrangère)

3/Fréquence supplémentaire

TV (communautaire et étrangère)

2/Fréquence supplémentaire

4. Supplément de distance 1^re, 2^eet 4^e catégories

Premier palier

5/tranche de 50 Km supplémentaire

Deuxième palier

2,5/tranche de 50 Km supplémentaire

28

a) Redevance annuelle sur l’exploitation des stations terriennes : Station HUB ;

20 % du coût du titre/station

b) Station terminale émettrice réceptrice : valise satellitaire, téléphones portables satellitaires ;

20 % du coût du titre/station

c) Station terrienne terminale exclusivement réceptrice ou antenne parabolique ;

20 % du coût du titre/station

d) Station terminale émettrice réceptrice de type VSAT ;

50/station

e) Autres types de stations terriennes

20 % du coût du titre/station

29

Redevance annuelle sur l’exploitation des faisceaux hertziens (régime d’autorisation)

300/Mhz

30

Redevance annuelle sur l’exploitation de la distribution par réseau câble ou autres signaux audio ou vidéo dans les hôtels ou bâtiments publics

20/point de réception

31

Redevance annuelle sur la déclaration de :

- Fabricant des équipements, matériels et produits de télécommunications

10 % du coût du titre

- Monteur des réseaux

10 % du coût du titre

- Monteur d’équipements, terminaux et matériels de télécommunications

10 % du coût du titre

- Monteur de fourreaux, de conduites allégées, enrobées, aériennes, pylônes et mâts

10 % du coût du titre

32

Redevance annuelle sur la déclaration des vendeurs d’équipements et matériels de télécommunications

20 % du coût du titre

33

Redevance annuelle sur la déclaration des installateurs, dépanneurs, d’équipements, matériels de télécommunications, installateurs des équipements mutualisés et opérateurs de gestion et de partage des infrastructures

20 % du coût du titre

34

Taxe sur l’autorisation d’exploitation du service courrier professionnel :

a) sur le réseau local

500

b) sur le réseau national

1.000

c) sur le réseau international :

- Continent Afrique

5.000

- Autres continents

20.000

35

Taxe sur l’autorisation du service courrier amateur à l’intérieur du territoire national

250

36

Taxe sur l’autorisation d’exploitation du service courrier social sur le territoire national

100

37

Taxe sur l’autorisation de collecte et de vente de timbre-poste pour la philatélie :

- Débits particuliers

100

- Association ou organisation philatélique

150

38

Taxe sur l’autorisation de commercialisation des matériels spécifiques à la poste

200

39

Taxe sur l’autorisation de la messagerie financière ou transfert de fonds (conventionnelle et/ou électronique)

Catégorie :

- Transfert de fonds au niveau national

35.000

- Transfert de fonds au niveau international

60.000

40

Redevance annuelle sur l’exploitation du service courrier professionnel

3 % du chiffre d’affaires hors taxe

41

Redevance annuelle sur la messagerie financière ou transfert de fonds

3 % du chiffre d’affaires hors taxe

42

Redevance annuelle sur l’exploitation du service courrier amateur

50

43

Redevance annuelle sur l’exploitation du service courrier social

30

44

Amendes transactionnelles :

Détention, installation et exploitation non autorisée

100 à 150 % du coût du titre

Non-paiement de la redevance liée au titre d’exploitation détenu

10 à 20 % du montant de la redevance éludée

Non-paiement de la taxe d’homologation

100 à 200 % du coût de l’homologation

Non transmission des informations statistiques pour l’analyse du marché :

- pour la poste

250 à 10.000 suivant les catégories

- pour les télécoms

50.000 à 100.000

Retard de transmission des informations statistiques pour l’analyse du marché :

- pour la poste

50 à 100/jour de retard

- pour les télécoms

500 à 1.000/jour de retard