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Arrêté interministériel
En vigueur

Arrêté interministériel n° 014/CAB/MINETAT-UH/2020 et 067/CAB/MIN/FINANCES/2020 du 11 juin 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Urbanisme et Habitat

Signé le
11 juin 2020
Journal officiel
n° 2020-21
Identifiant
COD-AI-2020-14

Note de tête du document

Arrêté interministériel n° 014/CAB/MINETAT-UH/2020 et 067/CAB/MIN/FINANCES/2020 du 11 juin 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Urbanisme et Habitat (JO 2020-21)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Dispositions liminaires

Art. 1

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Urbanisme et Habitat sont fixés en dollars américains (USD), payables en franc congolais aux taux officiel du jour suivant les tableaux joints en annexe qui font parties intégrantes du présent arrêté.

Art. 2

Les taux de la taxe sur le permis de construire sont pondérés d’un coefficient de localisation géographique et urbanistique suivant le rang de chaque entité urbaine, pour les catégories ci-après :

  • superficie bâtie pour usage résidentiel, administratif, éducatif, social, commercial, culturel et cultuel ;
  • superficie bâtie pour les complexes industriels, sportifs, d’affaires ;
  • mètre linéaire pour les murs de clôture.

Art. 3

Les différentes entités urbaines sont classifiées en quatre rangs selon le degré d’urbanisation dont les coefficients de pondération sont 1 ; 0,85 ; 0,70 et 0,55 correspondant respectivement au 1er, 2e, 3e et 4e rang.

Les critères de classification de rang sont les suivants :

  • 1er rang : agglomération urbaine (voiries revêtues, desserte en eau et électricité, drainage, équipements, etc.) ;
  • 2e rang agglomération moyennement urbanisée (voiries non revêtues, desserte en eau et électricité, drainage, etc.) ;
  • 3e rang : agglomération légèrement urbanisée (voiries non revêtues, desserte uniquement en eau ou en électricité, etc.) ;
  • 4e : agglomération non urbanisée.

Art. 4

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Art. 5

Le secrétaire général à l’Urbanisme et Habitat ainsi que le directeur général de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Libellé des droits, taxes et redevances

Taux

Taxe sur :

Permis de construire (autorisation de bâtir) ou son renouvellement et/ou de démolir

un immeuble à usage non résidentiel et celui résidentiel de plus de deux étages

1,8 USD/m2

Formule : montant de la taxe = (SxT) x CP

où : « S » est la surface bâtie en m2 ;

« T » est la taxe

« CP » est le coefficient de pondération par rang géographique et urbanistique

- un mur de clôture

1,5 USD/mètre linéaire

Formule : montant de la taxe = (LxT) x CP

où : « L » est la largeur du mur ;

« T » est la taxe

« CP » est le coefficient de pondération par rang géographique et urbanistique

un pylône

au sol de plus de 30 m de hauteur

1.000 USD

au sol de moins de 30 m de hauteur

500 USD

sur toit (pylône ou mât)

750 USD

une tour, château d’eau

10 USD/m2

Permis de construire d’une station-service de plus de trois pompes :

Formule : montant de la taxe = (SxT)

où : « S » est la surface de la station

« T » est la taxe

station-service de quatre pompes

1,5 USD/m2

station-service de cinq pompes

2 USD/m2

Catégorisation des entités

Coefficient de production

Ville province de Kinshasa

Coefficient de pondération 1

1er rang

Commune de la Gombe

Commune de Bandalungwa cité Oasis

Commune de Limete cité Moderne

Commune de Ngaliema :

- Ma Campagne

- Binza Pigeon

- Mont Fleury

-Quartier GB

2e rang

Ville province de Kinshasa

Commune de Limete

Coefficient de pondération 0,85

y compris le quartier Cité du Fleuve, à l’exclusion des Q/Kingabwa Village, Mombele, Ndanu et Mososo

Commune de Ngaliema

0,85

- Binza UPN

- Djelo-binza

- Joli parc

- Avenues des Écuries

- Quartier Basoko

- Quartier Mampenza

- Quartier Socimat

Commune de Barumbu

0,85

- Quartier Bon Marché

Commune de Lemba

0,85

- Righini

- Gombele

- Salongo nord

- Salongo sud

Province du Kongo Central

0,85

• Matadi

- Ville haute

- Ville basse

- Quartier commercial

• Boma/commune de Nzadi

• Moanda ville

Province du Sud-Kivu

0,85

- Commune de Goma/centre commercial

Province de la Tshopo

0,85

- Commune de Makiso

- Quartier industriel

Province du Haut-Katanga

0,85

• Ville de Lubumbashi

- Commune de Lubumbashi

- Lubumbashi/Plateau

- Lubumbashi/Est

- Lubumbashi/Ouest

- Bel air

• Likasi Centre-ville

Province du Lualaba

0,85

• Kolwezi Centre-ville

Province du Kasaï-Oriental

0,85

• Commune de Kanshi (ville de Mbujimayi)

Province du Kasaï-Central

0,85

• ville de Kananga

• Kananga II

• Quartier industriel

3e rang

Ville province de Kinshasa

Commune de Lingwala

Coefficient de pondération 0,70

- Avenue Mont des arts

- Quartier Boyata

- Quartier Beau vent

Commune de Barumbu

0,70

- Autres quartiers

Commune de Ngaliema

0,70

- Autres quartiers

0,70

Commune de Kasa-Vubu

0,70

Commune de Kalamu

0,70

Commune de Kinshasa

0,70

Commune de Selembao

0,70

- Cité verte

Commune de N’djili

0,70

- Quartier 7

Commune de Lemba

0,70

- Camp riche

Commune de Limete

0,70

- Q. Kingabwa village

- Q. Mombele

- Q .Ndanu

- Q. Salongo et

- Q. Mososo

Commune de Kisenso

0,70

Commune de Ngaba

0,70

Commune de Kimbanseke

0,70

Commune de Masina

0,70

- Quartier Masina sans fil

Commune de Kintambo

0,70

- Qaurtier Jamaïque

- Quartier commercial

Commune de Mont-Ngafula

0,70

- Cité Mama Mobutu

- Quartier commercial

Commune de N’Sele

0,70

- BAT

- Bibwa

Province du Kongo Central

Ville de Matadi

0,70

- Qaurtiers Soyo I et Soyo II

Province du Haut-Katanga

0,70

- Le reste de communes de la ville de Lubumbashi

Province du Haut-Lomami

0,70

- Ville de Kamina

Province du Tanganyika

0,70

- Kalemie ville

- Quarties Colline Etat, CFL,

autres communes S x 1,8 USD/m2

Province du Kasaï-Oriental

0,70

- Autres communes

Province du Kasaï

0,70

- ville de Tshikapa

Province du Kasaï-Central

0,70

- Centre-ville Kananga

- Autres quartiers

Province du Haut-Uélé

0,70

- ville d’Isiro

Province du Bas-Uélé

0,70

- ville de Buta

Province de l’Ituri

0,70

- Bunia/centre-ville

Province du Nord-Kivu

0,70

- Beni/centre commercial et commune de Kasindi

- Butembo/centre commercial

Province de l’Équateur

0,70

- Ville de Mbandaka

Province du Sud-Kivu

0,70

- Autres communes

Province du Maniema

0,70

- Centre-ville

Province du Sud-Ubangi

0,70

- Gemena/centre-ville

Province du Nord-Ubangi

0,70

- Centre-ville de Gbadolite

Province de la Mongala

0,70

- Centre-ville de Bumba

- Lisala/centre-ville

Province de la Tshopo

0,70

- Autres communes de la ville de Kisangani

Province du Lualaba

0,70

- Autres communes

Province du Kwango

0,70

- Centre-ville de Kenge

Province du Kwilu

0,70

- Bandundu centre-ville

- Kikwit centre-ville et quartier Plateau

Province de Maï-Ndombe

0,70

- Inongo centre-ville

4e rang

Quartiers non classés et les localités urbano-rurales

0,55

- Renouvellement permis de construire (Autorisation de bâtir)

1/3 du taux du permis de construire

- Permis de démolir

1/3 du taux du permis de construire

- Établissement d’avis urbanistique sur la concession foncière de 50 ares et plus, pour la terre urbaine ou de 10 ha et plus, pour la terre rurale

3 USD/m2

Formule : Montant de la taxe = SxT

où : « S » est la surface en m2 de la concession foncière urbaine ou rurale

« T» est la taxe

- Morcellement d’une parcelle ou d’une concession foncière de 50 ares et plus, pour les terres urbaines ou de 10 ha et plus, pour les terres rurales

1.000 USD

Formule : Montant de la taxe = TxCP

où « T» est la taxe

« CP » est le coefficient de pondération par rang géographique et urbanistique

Amendes transactionnelles pour absence du permis de construire (Autorisation de bâtir), non renouvellement du permis de construire ou non-conformité du permis de construire

du simple au triple des droits dus en sus du principal à payer

I.1. Droits de location des maisons du domaine privé de l’État relevant du pouvoir central

A. Appartements

A.1. Immeuble Pirrick

N° Appartement

Loyer mensuel en USD

Appartement 3

455

Appartement 4

455

Appartement 5

455

Appartement 6

624

A.2. Immeuble Cannas

N° Appartement

Loyer mensuel en USD

Appartement 1A

455

Appartement 1B

455

Appartement 2A

455

Appartement 2B

455

Appartement 3A

598

Appartement 3B

455

Appartement 4A

676

Appartement 4B

455

Appartement 5A

455

Appartement 5B

455

Appartement 6

1.300

Appartement 7

455

Local 1

195

Local 2

195

Local 3

195

Local 4

195

Local 5

195

Local 6

195

Local 7

195

Local 8

390

Cave (Local n°9)

390

A.3. Immeuble Plastica

N° Appartement

Loyer mensuel en USD

Appartement 1A

585

Appartement 2B

520

Appartement 3A

585

A.4. Immeuble Plateau

N° Local

Loyer mensuel en USD

Local 9

520

Local 10

520

A.5. Immeuble Flamboyants

N° Appartement/Local

Loyer mensuel en USD

Appartement 2A

455

Appartement 2B

455

Appartement 2C

455

Appartement 2D

455

Appartement 2E

598

Appartement 2F

455

Appartement 3A

676

Appartement 3B

455

Appartement 3C

455

Appartement 3E

455

Appartement 4A

455

Appartement 4E

455

Appartement 5A

195

Appartement 5B

195

Appartement 5C

195

Appartement 5E

195

Appartement 5F

195

Appartement 6A

195

Appartement 6B

195

Appartement 6C

390

Appartement 6E

585

Appartement 6F

585

Appartement 7D

585

Terrasse (Appartement 7)

2.146

Appartement 7E

585

Appartement 7F

585

Appartement 8D

585

Appartement 8E

585

Appartement 9E

585

Appartement 9F

566

Appartement 10D

566

Appartement 10E

559

Appartement 10F

559

Locaux 1 & 2

520

Locaux 3 & 4

520

Local 5

65

Local 6

455

Local 7

455

Local 8

455

Local 9

455

Locaux 10 & 11

975

Local 12

455

Local 13

455

Local 14

455

Local 15

455

Local 16

455

Local 17

455

Local 18

455

Local 19

455

A.6. Immeuble Kauka I

N° Appartement

Loyer mensuel en USD

Appartement 1

390

Appartement 2

390

Appartement 3

390

Appartement 4

390

A.7. Immeuble Kauka II

N° Appartement

Loyer mensuel en USD

Appartement 1

390

Appartement 2

390

Appartement 3

390

Appartement 4

390

A.8. Immeuble Lumumba

N° Appartement

Loyer mensuel en USD

Appartement 64A

390

Appartement 64B

390

Appartement 64C

390

Appartement 64D

390

Appartement 64F

390

A.9. Immeuble ex 20 mai

N° Appartement/Local

Loyer mensuel en USD

Appartement 1

585

Appartement 2

644

Appartement 3

533

Appartement 4

585

Appartement 5

585

Appartement 6

533

Appartement 7

533

Appartement 8

585

Appartement 9

585

Appartement 10

533

Appartement 11

533

Appartement 12

585

Appartement 13

975

Appartement 14

533

Appartement 15

533

Appartement 16

585

Appartement 18

533

Appartement 19

533

Appartement 20

585

Appartement 21

585

Appartement 22

780

Appartement 23

780

Appartement 24

780

Appartement 25

780

Appartement 26

585

Façade

2.730

Local Rez-de-chaussée

195

Local A

260

A.10. Immeuble ex 24 novembre

N° Local

Loyer mensuel en USD

Local A

117

Local B

195

Local C

195

A.11. Immeuble Le Magistrat

N° Appartement

Loyer mensuel en USD

Appartement 7

585

Appartement 9

650

A.12. Immeuble My Fair

N° Appartement/Local

Loyer mensuel en USD

Appartement 1, 2, 3 et 5

1.950

Appartement 4

195

Appartement 6

273

Appartement 7

351

Appartement 8

351

Appartement 9

351

Appartement 10

351

Local 11

39

A.13. Locaux Avenue Lukusa n° 11

N° Local

Loyer mensuel en USD

Locaux 1 & 2

598

Local 3

273

Local 4 & 5

973

A.14. Immeuble Lokelenge

N° Appartement

Loyer mensuel en USD

Appartement 1

1.300

Appartement 2

1.300

Appartement 3

1.300

A.15. Immeuble Ex-ATF

N° Appartement

Loyer mensuel en USD

Appartement 1/A

413

Appartement 1/B

345

Appartement 1/C

413

Appartement 1/D

345

Appartement 2/A

413

Appartement 2/B

345

Appartement 2/C

413

Appartement 2/D

345

Appartement 3/A

413

Appartement 3/B

345

Appartement 3/C

413

Appartement 3/D

345

Appartement 4/A

413

Appartement 4/B

345

Appartement 4/C

413

Appartement 4/D

345

Appartement 5/A

413

Appartement 5/B

345

Appartement 5/C

413

Appartement 5/D

345

Appartement 6/A

413

Appartement 6/B

345

Appartement 6/C

413

Appartement 6/D

345

A.16. Immeuble ex-Mahieu

N° Appartement

Loyer mensuel en USD

Local 1

390

Terrasse (Local 2)

390

Local 3

650

Local 4

156

Local 5

130

Local 6

26

Local 7

26

Local 8

65

Local 9

20

B. Villas

B.1. Avenue de la Gombe

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 4

1.365

n° 40

1.365

n° 44

975

n° 52

1.365

n° 56

1.365

B.2. Avenue Lubefu

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 23

1.365

n° 27

1.365

n° 31

975

n° 33

975

n° 35

1.144

n° 41

975

n° 45

1.300

B.3. Avenue Ituri

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 9

975

n° 13

1.560

B.4. Avenue Mwene Ditu

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 1

975

n° 5

1.560

n° 7

1.560

n° 20

975

B.5. Avenue Mandariniers

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 6

1.365

n° 8

1.365

B.6. Avenue Orangers

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 1/B

1.365

n° 6

1.170

n° 8

1.170

n° 9

1.170

B.7. Avenue Citronniers

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 3

1.365

n° 10

965

n° 12

975

B.8. Avenue Flamboyants

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 16

1.365

n° 20

975

n° 33

969

n° 35

975

n° 41

1.365

B.9. Avenue Safoutiers

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 13

1.840

n° 15

1.164

n° 25

1.365

n° 27

1.365

B.10. Avenue Cocotiers

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 3

1.560

n° 12

1.164

B.11. Avenue des Écuries

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 1

293

n° 3

293

n° 4

293

n° 5

293

n° 7

293

n° 45

293

B.12. Avenue des Postes

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 8

293

n° 9

293

n° 10

293

B.13. Avenue Mondjiba

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 138/B

1.170

B.14. Avenue Forces armées

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 19

1.365

n° 43

1.300

n° 41

1.365

n° 45

1.606

B.15. Avenue Batetela

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 19

1.138

n° 20

1.365

n° 26

1.560

B.16. Avenue des Palmiers

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 4

1.937

n° 5

1.161

B.17. Avenue Cadeco

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 4

1.586

B.18. Avenue Mfumu Lutunu (Avenue du Livre)

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 71

975

B.19. Avenue Dalhias

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 597

293

n° 598

780

B.20. Avenue Mbuji-Mayi

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 1

260

B.21. Avenue de la Justice

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 60

975

n° 62a

1.164

n° 62b

1.164

n° 62 Annexe

293

B.22. Avenue Mbomu

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 295

195

B.23. Avenue Okito

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 4

1.547

B.24. Avenue Comité urbain

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 14

1.164

n° 16

1.164

n° 27

1.359

B.25. Avenue Kauka

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 5

1.547

B.26. Annexe de l’avenue Kauka

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° Annexe Kauka

1.547

B.27. Avenue Draceanas

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 12

975

n° 14

969

B.28. Avenue Place Accasias

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 2

3.705

B.29. Avenue Ngongo Lutete

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 15

390

B.30. Avenue Baudouin/Lemera

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 70

7.800

B.31. Avenue Kasangulu

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 304

1.755

B.32. Avenue Sans logis

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 1438

585

B.33. Avenue Goma

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 27

1.742

B.34. Avenue Katanga

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 2

1.612

B.35. Immeuble croisement des avenues de la Nation et de l’Équateur

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 3343

9.100

B.36. Boulevard Tshatshi

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 35

1.937

n° 56

897

37. Avenue Kilomoto

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 1

969

38. Boulevard du 30 juin

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 128

618

n° 140

618

39. Avenue Uvira

Adresse

Loyer mensuel en USD

n° 56

1.950

n° 62

611

I. Droits de préavis bail non professionnel à usage commercial, industriel et socioculturel

Acte générateur

Taux

Droits de préavis bail non professionnel à usage commercial, industriel et socioculturel

l’équivalent du dernier loyer mensuel

Libellé des droits, taxes et redevances

Taux en USD

Périodicité

Taux d’enregistrement :

d’un agent immobilier

200,00

Indéfinie

d’une agence ou d’un courtier immobilier

300,00

Indéfinie

catégorie A

350,00

Indéfinie

catégorie B

250,00

Indéfinie

catégorie C

100,00

Indéfinie

Libellé des droits, taxes et redevances

Taux en USD

Droit du livret de bail (à charge du locataire)

10,00

Catégorie

Taux en %

Non-paiement dans le délai fixé dans le contrat de bail du loyer mensuel d’un immeuble du domaine privé de l’État

de 25 % à 50 % du loyer mensuel en sus du principal

Récidive

de 50 % à 100 % du loyer mensuel en sus du principal, assorti de la résiliation du contrat

Occupation d’immeuble appartenant à autrui sans l’accord préalable du propriétaire

250.000 FC

Défaut d’agrément et/ou d’enregistrement

du simple au triple des droits dus en sus du principal

Annexe

Secteur Urbanisme

B. Secteur Gestion immobilière

I. Droits de location des maisons du domaine privé de l’État relevant du pouvoir central, préavis bail non professionnel à usage commercial, industriel et socioculturel

C. Immeuble du domaine privé de l’État situés en provinces : Loyer mensuel fixé par le chef de division de l’Habitat

II. Taux d’agrément et d’enregistrement

III. Droit du livret de bail

IV. Amendes transactionnelles