Art. 1
Sans préjudice d’autres dispositions légales et réglementaires applicables en République démocratique du Congo, les biens et droits de l’Agence maritime internationale du Congo « Amicongo SA » sont insaisissables.
Art. 2
Les secrétaires généraux aux Transports, Voies de communication et de Désenclavement, aux Hydrocarbures et au Commerce extérieur, sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
