Art. 1Institution et obligation du timbre routier
Il est institué un timbre routier, document officiel obligatoire sans lequel la circulation sur les routes nationales, l’accès aux ports de chargement et de déchargement, ainsi que la traversée des frontières seront interdits.
Le timbre routier est le garant que le transporteur est non seulement reconnu par l’État et inséré dans une base de données nationale, mais aussi qu’il adhère à toutes les conditions syndicales relatives aux travailleurs et soumis à toutes les réglementations en vigueur.
Il constitue ainsi un gage de transparence et de conformité pour les transporteurs opérant en République démocratique du Congo.
Art. 2Mission du timbre routier
Le timbre routier permet de :
- 1° identifier et enregistrer tous les transporteurs actifs en République démocratique du Congo ;
- 2° structurer le secteur en réduisant les disparités entre le formel et l’informel ;
- 3° garantir la transparence des acteurs du transport routier poids lourds ;
- 4° faciliter l’accès aux services bancaires et aux financements pour les transporteurs ;
- 5° améliorer le contrôle et la régulation du secteur ;
- 6° assurer la mise en place et le fonctionnement effectif des syndicats de travailleurs dans chaque entreprise de transport routier ;
- 7° faciliter l’élaboration et l’application d’une législation spécifique adaptée au transport routier poids lourds.
Art. 3Gestion du timbre routier
La gestion du timbre routier est confiée à la Fédération des entreprises du Congo (Fec), à travers son Comité professionnel des transporteurs routiers (CPTR), qui est responsable de sa mise en œuvre et de son administration.
La Fec peut faire appel à toute entité de son choix pour l’assister techniquement dans la mise en place et la gestion du timbre routier, y compris pour la création d’une base de données nationales et l’implémentation du système de contrôle.
Art. 4Commission du timbre routier
La commission du timbre routier est composée de :
- Fédération des entreprises du Congo (Fec), qui assure la présidence et la gestion du comité ;
- ministère des Transports, Voies de communication et Désenclavement ;
- ministère de l’Économie ;
- ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ;
- ministère des Finances ;
- syndicats des travailleurs du transport routier (FORC et FORDC).
Art. 5Mise en place d’un système Radio frequency identification « RFID »
La Fec met en place un système de gestion du timbre routier sous forme de vignette équipée de technologie RFID permettant :
- 1° un contrôle à distance par les services compétents ;
- 2° un suivi automatisé aux points de péage et autres postes de contrôle ;
- 3° une intégration avec une base de données centralisée pour la traçabilité des transporteurs.
Cette base de données sera hébergée localement et en conformité avec toutes les réglementations nationales en matière de connexion et de sécurité des données personnelles.
Art. 6Durée de validité
Le timbre routier est valable pour une durée de six mois, renouvelable.
Art. 7Protocole d’accord
Un protocole d’accord entre le ministère des Transports, Voies de communication et Désenclavement et la Fec définira :
- 1° les conditions d’obtention du timbre routier ;
- 2° la structure du contrôle des transporteurs ;
- 3° les modalités de sanction ;
- 4° la clé de répartition des fonds générés.
Art. 8Annonce du lancement
La date de mise en œuvre du timbre routier sera annoncée officiellement trois mois avant son entrée en vigueur.
Art. 9Obligation pour les transporteurs agréés
Tout transporteur déjà en possession d’un agrément de transport devra obligatoirement obtenir le timbre routier pour être inscrit dans la base de données nationale.
Art. 10Application aux véhicules étrangers
Les véhicules étrangers en transit seront également soumis à l’obligation du timbre routier dès son activation pour eux.
Art. 11Obligation pour les opérateurs économiques
Tous les opérateurs économiques, industriels (brasseries, sucrières, cimenteries, etc.), commerçants, exploitants miniers, sociétés de logistique, sociétés de transit, armateurs, exportateurs et tous les exploitants de la chaîne logistique terrestre doivent s’assurer et ne travailler qu’avec des camions et des sociétés de transport disposant d’un timbre routier valable.
Cette obligation vise à :
- 1° lutter contre l’informel ;
- 2° maximiser les recettes de l’État ;
- 3° structurer et professionnaliser le secteur.
Des sanctions administratives et financières seront appliquées aux contrevenants.
Art. 12Obligation d’utilisation du timbre routier dans les appels d’offres
Dans tous les appels d’offres, aussi bien privés qu’étatiques, toute prestation nécessitant un transport routier sur l’ensemble du territoire national ne pourra être effectuée que par des camions reconnus dans la base de données officielle et en possession d’un timbre routier valable.
Cette disposition vise à :
- 1° garantir la traçabilité et la conformité des transporteurs ;
- 2° lutter contre l’informel dans le secteur du transport routier ;
- 3° maximiser les recettes de l’État issues du transport routier ;
- 4° renforcer la professionnalisation et la structuration du secteur.
Tout manquement à cette obligation pourra faire l’objet de sanctions administratives et financières à l’encontre des contrevenants, conformément aux textes réglementaires en vigueur.
Art. 13Abrogé
Article abrogé.
Art. 14Entrée en vigueur
Le présent arrête entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 15Exécution
Le secrétaire général aux Transports, Voies de communication et Désenclavement est chargé de l’exécution du présent arrêté interministériel qui entre en vigueur à la date de sa signature.
