Art. 1
Le taux de la cotisation mensuelle due à l’Institut national de préparation professionnelle, par chaque employeur, sur les rémunérations versées à ses travailleurs est fixé à :
- 1° pour les entreprises et établissements publics : 4 %
- 2° pour les entreprises et établissements privés :
- a) occupant entre 1 à 50 travailleurs : 3,5 %
- b) occupant de 51 à 300 travailleurs : 3 %
- c) occupant plus de 300 travailleurs : 2 %
Art. 2
Sont abrogés l’arrêté interministériel 12/MTPS/123, 007/CAB/MIN/FINANCES/2006, 001/CAB/MIN/BUD/2006 du 14 février 2006 fixant le taux de la cotisation due par les employeurs à l’Institut national de préparation professionnelle, « INPP » ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 3
Les secrétaires généraux à l’Emploi et Travail, aux Finances et au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
