Titre 2 - Des protêts
Art. 67
Le protêt d’un chèque, faute de paiement, est fait par les huissiers ou par les agents désignés par le commissaire de district.
Art. 68
Le protêt doit être fait au siège de la banque où le chèque est payable.
En cas d’indication fausse du siège, l’acte constate, le cas échéant, que le tiré n’a pas été trouvé.
Art. 69
L’acte du protêt est dressé sur le chèque ou y est attaché sous forme d’allonge.
La personne qui dresse le protêt laisse au lieu où cet acte est fait un bulletin mentionnant le nom et le domicile du porteur qui aura requis le protêt, le nom de l’huissier ou de l’agent instrumentant, l’import de l’effet protesté, ainsi que les documents joints au chèque avec la déclaration qu’ils sont à la disposition du tiré, contre paiement.
S’il n’est trouvé personne au lieu où l’acte doit être fait, le protêt le constate et il n’est pas remis de bulletin.
Art. 70
L’acte du protêt énonce :
- le nom du requérant ;
- le montant du chèque ;
- la date de l’émission du chèque ;
- la présence ou l’absence du tiré ;
- les paiements partiels qui ont été faits ;
- les motifs du refus de payer ;
- les noms et prénoms de la personne à qui le bulletin est remis ;
- les droits et émoluments dus.
Art. 71
Il est perçu une taxe fixe de 40 FC par protêt.
Le Ministre des colonies peut, dans la proportion qu’il détermine, attribuer aux agents du gouvernement qui dressent le protêt tout ou partie de cette taxe.
Art. 72
Si le porteur y consent et si le tireur n’a pas exigé dans le texte du chèque un protêt par acte authentique, le protêt peut être remplacé :
- a) soit par une déclaration du tiré inscrite sur le chèque avec l’indication du jour de la présentation ;
- b) soit par une déclaration d’une chambre de compensation constatant que le chèque a été remis en temps utile et qu’il n’a pas été payé.
Ces déclarations doivent parvenir au porteur au plus tard le jour de l’expiration du délai de présentation ; elles sont datées et signées.
