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Décret
En vigueur

Décret n° 011/18 du 11 avril 2011 portant manuel des procédures harmonisées transitoires applicables au guichet unique à l’importation et à l’exportation des marchandises

Signé le
11 avr. 2011
Identifiant
COD-D-2011-18
32 Droit douanier

Note de tête du document

Décret n° 011/18 du 11 avril 2011 portant manuel des procédures harmonisées transitoires applicables au guichet unique à l’importation et à l’exportation des marchandises

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
COD-O-2010-2 · non disponible

Art. 1

En application des dispositions de l’article 351 du Code des douanes, les procédures et les formalités applicables au guichet unique à l’importation et à l’exportation des marchandises, sont définies dans le manuel des procédures harmonisées transitoires en annexe au présent décret.

Art. 2

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 3

Le Ministre des Finances et le Ministre du Commerce, Petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.