Chapitre 1 - De la création et du champ d’application
Art. 1
Il est créé, auprès du Ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions, une instance consultative, dénommée comité national de sûreté, en sigle CNS, ci-après dénommé « le comité », chargée de la coordination et de la mise en œuvre du programme national de sûreté de l’aviation civile.
Art. 2
Sans préjudice des dispositions des textes légaux et réglementaires particuliers, le comité est régi par le présent décret, ainsi que les règlements techniques et procédures d’application édictés par l’Autorité de l’aviation civile.
Art. 3
Les dispositions du présent décret s’appliquent à l’exercice de la sûreté de l’aviation civile sur toute l’étendue du territoire national.
Chapitre 2 - De la composition et du fonctionnement
Art. 4
Le comité est composé des membres ci-après :
- un représentant du cabinet du Premier Ministre ;
- un représentant du ministère ayant l’aviation civile dans ses attributions ;
- un représentant du ministère ayant l’intérieur et la sécurité dans ses attributions ;
- un représentant du ministère ayant la défense nationale dans ses attributions ;
- un représentant du ministère ayant les affaires étrangères dans ses attributions ;
- un représentant du ministère avant les finances dans ses attributions ;
- un représentant du ministère de la Justice ;
- un représentant du ministère ayant les télécommunications dans ses attributions ;
- un représentant du ministère ayant le tourisme dans ses attributions ;
- un représentant du ministère ayant la santé publique dans ses attributions ;
- un représentant du Bureau permanent chargé des enquêtes d’accidents et incidents d’aviation ;
- deux représentants de l’Autorité de l’aviation civile ;
- un représentant de l’organisme fournisseur des services de la navigation aérienne ;
- deux représentants des gestionnaires des services aéroportuaires ;
- deux représentants des compagnies aériennes locales ;
- un représentant de l’État-major de la force aérienne ;
- un représentant de l’Agence nationale des renseignements ;
- un représentant de la Direction générale des migrations ;
- un représentant de l’Office congolais de contrôle ;
- un représentant de la Direction générale des douanes et accises.
Ils sont nommés par arrêté du Ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions sur proposition des Ministres et responsables des services concernés.
Art. 5
Le comité est coordonné par un président désigné par le Ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions parmi les membres.
Art. 6
Un règlement intérieur, approuvé par le Ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions, fixe l’organisation et le fonctionnement du comité.
Art. 7
Le fonctionnement du comité est financé par une allocation budgétaire et une quotité sur la redevance de sûreté, déterminée par arrêté du Ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions.
Art. 8
Les Ministres ayant l’intérieur, la sécurité, la justice et l’aviation civile dans leurs attributions veillent au respect et à l’application des dispositions légales et réglementaires relatives à la répression, notamment :
- des actes d’intervention illicite contre l’aviation civile ;
- des infractions aux recommandations du programme national de sûreté de l’aviation civile.
Art. 9
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 10
Les Ministres de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, de la Justice et Droits humains, des Transports et Voies de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
