Art. 1
Au sens du présent décret, on entend par taxes et frais d’intervention ou administratifs illégaux, des sommes d’argent perçues par les agents publics sans base légale.
Art. 2
Il est interdit toute perception aux frontières et sur l’ensemble du territoire national de tous taxes et frais d’intervention ou administratifs définis à l’article précédent.
Art. 3
Les services d’assiette habilités à exercer aux frontières sont tenus d’afficher le taux des taxes et frais administratifs légaux.
Art. 4
Tout contrevenant aux dispositions du présent décret s’expose à des sanctions disciplinaires et/ou des poursuites judiciaires.
Art. 5
Les Ministres ayant dans leurs attributions respectivement l’intérieur et sécurité, l’économie nationale, le commerce extérieur, les finances ainsi que le directeur général des douanes et accises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application stricte et immédiate du présent décret.
Art. 6
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
