Art. 1
Le présent Décret fixe le taux de la redevance de régulation des marchés publics et de délégation de service public au bénéfice de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « ARMP » en sigle, à percevoir sur le montant hors taxe des marchés publics conclu tant au niveau central que provincial, par les institutions de l’Etat, des entreprises publiques et Etablissements publics, et sur le chiffre d’affaires réalisé par le titulaire de délégation de service public.
Art. 2
Le taux de la redevance de régulation des marchés publics est fixé à 0,7 % du montant hors taxe conclu par les titulaires des marchés publics et du chiffre d’affaires réalisé par les titulaires de délégation de service public.
Art. 3
La redevance de régulation est payée à l’ARMP de la manière suivante :
Pour les titulaires des marchés publics : dès le premier paiement effectué par l’Autorité contractante ;
Pour le délégataire de service public : au plus tard le 15 du mois suivant celui auquel la redevance est due.
Art. 4
L’ARMP est autorisée à recouvrer directement les fonds générés par la redevance de régulation, et de les déposer dans un compte ouvert en son nom dans une banque commerciale de la place.
Les dispositions du présent Décret s’appliquent mutatis mutandis aux marchés publics et délégation de service public passés par les Provinces et les entités territoriales décentralisées.
La redevance de régulation du ressort de chaque Province est perçue par la représentation provinciale de l’ARMP.
Art. 5
Le présent Décret entre en vigueur à la date de sa signature.
