Art. 1
En application de l’article 27 de la loi 014-2002 du 16 octobre 2002 portant créant l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo ARPTC, en sigle, les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’ARPTC sont arrêtés comme suit :
Prestations | Frais générateur | Base de calcul | Taux | Débiteur |
1. Règlement d’arbitrage des litiges | Demande d’arbitrage | Manque à gagner | 15 % | Opérateur bénéficiaire |
2. Traitement des brouillages | Plainte pour brouillage | Forfait | 1.000 $ | Plaignant |
Manque à gagner évalué | 15 % avec un minimum de 15.000 USD | Brouilleur | ||
3. Examen des catalogues et des contrats d’interconnexion | Approbation des catalogues et des contrats d’interconnexion | Par acte | 10.000 USD | Opérateurs conventionnels |
4. Gestion des services des activités d’interconnexion | Terminaison d’appel voix interconnecté national | Coût hors taxes de la minute de l’appel voix interconnecté | 15 % | Opérateur du réseau émetteur |
5. Gestion des services des réseaux de données | Location de la bande passante internationale | Coût hors taxes de la bande passante internationale (Mbps) | 5 % | Fournisseur d’accès à Internet (Tous) |
6. Contrôle des flux téléphoniques (Trafic voix, trafic SMS et trafic data) | Prestations mensuelles de contrôle des flux téléphoniques | 1) Nombre de minutes d’appels pour le trafic voix (intra-réseau, inter-réseau et international) | 1) 0,0115 USD (1,15 centime prélevé sur chaque minute) | Opérateur contrôlé |
2) Nombre de SMS émis (intra-réseau, inter-réseau et international) | 2) 0,01 USD (1 centime sur chaque SMS) | Opérateur contrôlé | ||
3) Nombre de mégaoctets générés par le réseau | 3) 5 % du revenu hors taxes des volumes des mégaoctets |
Art. 2
En ce qui concerne les revenus des prestations liées au contrôle des flux téléphoniques, un arrêté interministériel pris par les ministres ayant les PNTIC et les finances dans leurs attributions fient les modalités de facturation, de perception et de répartition de ces revenus entre l’ARPTC et l’opérateur de contrôle.
Art. 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 4
Le Ministre des Postes, Nouvelles technologies de l’information et de la communication ainsi que le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
