Décret n° 23/19 du 9 juin 2023 portant création, organisation et fonctionnement d’un service public dénommé Inspection Générale des Mines, « IGM » en sigle

Il est créé, au sein du ministère des Mines, un service public doté de l’autonomie administrative et financière dénommé Inspection générale des mines, « IGM » en sigle.

L’IGM est placée sous l’autorité du Ministre ayant les mines dans ses attributions.

L’IGM a pour champ d’action toute l’étendue de la République démocratique du Congo.

L’administration centrale de l’IGM est établie à Kinshasa.

L’IGM dispose des inspections provinciales.

Aux termes du présent décret, on entend par fraude et contrebande minières :

• tout acte ou tout autre moyen généralement quelconque employé par un individu, un groupe d’individus ou une personne morale, pour contourner les dispositions légales et réglementaires en matière de procédures relatives notamment :
• à l’octroi des titres miniers, des titres de carrières et des divers agréments ;
• à la détention, à la recherche, à l’exploitation, au traitement, à la commercialisation et au transport des substances minérales ;
• tout acte de transmission ou tout autre moyen par lequel des données ou des informations du secteur minier sont transmises de manière illicite, par un individu ou un groupe d’individus, au profit des tiers sur papier dur, par voie électronique ou encore par tout autre moyen généralement quelconque ;
• toute pratique visant à sous-estimer, ou mieux, à minorer, de quelle que manière que ce soit, par un individu ou un groupe d’individus, les apports de l’État ou de ses entreprises du secteur des mines ou de carrières dans différentes participations ;
• toute transaction portant directement ou indirectement sur les actifs miniers ayant pour but ou pour effet de soustraire un titulaire d’un droit minier des obligations lui incombant en vertu de la législation minière ou des usages en la matière.

L’IGM a pour missions de :

• lutter contre la fraude et la contrebande minières sous toutes leurs formes ;
• concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi de l’exécution des mesures pratiques de collaboration sur le terrain entre les services et organismes publics ayant dans leurs attributions la lutte contre la fraude et la contrebande dans le secteur des mines.

À ce titre, l’IGM est chargée notamment de :

• prévenir, rechercher et constater les infractions à la législation et à la réglementation minières, à l’exclusion des manquements qui relèvent de la compétence des Directions de géologie, des mines, de protection de l’environnement minier et du Centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses « CEEC » ;
• lutter contre la fraude intra et transfrontalière ainsi que la contrebande minières sous toutes leurs formes ;
• concevoir des stratégies ainsi que des plans opérationnels de lutte contre la fraude et la contrebande minières ;
• élaborer et mettre en œuvre toutes mesures visant le renforcement de collaboration avec les services intervenant dans la lutte contre la fraude et la contrebande minières, notamment la Cellule nationale de renseignements financiers, la Direction de lutte contre la criminalité économique et financière de la Police nationale congolaise, la direction du Bureau central national-Interpol, le Centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses « CEEC » et la Direction générale des douanes et accises « DGDA ».

L’IGM est structurée de la manière suivante :

• Administration centrale ;
• Administration provinciale.

L’Administration centrale comprend :

• l’Inspection générale ;
• les départements ;
• les services.

L’Administration provinciale comprend :

• l’Inspection provinciale ;
• les brigades ;
• les antennes.

L’IGM est dirigée par un inspecteur général, assisté d’un Inspecteur général adjoint.

L’inspecteur général et l’inspecteur général adjoint sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

L’inspecteur général et l’inspecteur général adjoint ne peuvent être suspendus de leurs fonctions à titre conservatoire que par voie d’arrêté du Ministre ayant les mines dans ses attributions, qui en informe le Gouvernement.

L’inspecteur général est chargé de la planification, de la supervision, de la coordination et du contrôle de toutes les activités de l’IGM et en rend compte au Ministre ayant les mines dans ses attributions.

Les modalités d’exécution de ces attributions sont déterminées dans le cadre organique de l’IGM.

L’inspecteur général adjoint assiste l’inspecteur général dans la gestion de l’IGM et assure l’intérim de ce dernier, en cas d’absence ou d’empêchement.

Il exécute toutes les missions lui confiées par l’inspecteur général.

L’Inspection provinciale des mines est dirigée par un inspecteur provincial.

L’inspecteur provincial est chargé de la coordination, de la supervision et du contrôle de toutes les activités de l’Inspection générale des mines en province.

Pour le fonctionnement de l’IGM, l’État met à la disposition de cette dernière les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

L’IGM peut également bénéficier des biens meubles et immeubles provenant des partenaires nationaux ou internationaux.

Les ressources de l’IGM sont constituées notamment :

• 1. d’une quotité à percevoir sur les redevances et frais en rémunération des services rendus à l’exportation des produits miniers marchands ;
• 2. d’une quotité sur les amendes transactionnelles perçues à l’initiative de l’IGM ;
• 3. d’une quotité à percevoir sur la valeur de chaque lot des produits miniers saisi, en cas de vente publique ;
• 4. des subventions de l’État ;
• 5. des dons, legs et libéralités d’origine interne ou externe ;
• 6. de toutes autres ressources lui allouées.

Les modalités d’acquisition des ressources prévues au point 2 de l’article précédent sont fixées par voie d’arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement les finances et les mines dans leurs attributions.

Les modalités d’acquisition des ressources prévues aux points 1 et 4 de l’article précédent seront fixées par voie d’arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Les finances et comptes de l’IGM sont tenus conformément à la législation en vigueur en République démocratique du Congo.

Le personnel de l’IGM est régi par un règlement d’administration pris conformément à la loi 16-013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État.

Le personnel de la direction de l’inspection minière du secrétariat général aux Mines est versé d’office à l’IGM.

Sans préjudice de l’autonomie administrative et financière reconnue à l’IGM par le présent décret, le Ministre ayant les mines dans ses attributions exerce, conformément aux lois et règlements en vigueur, un contrôle hiérarchique sur son personnel et ses actes.

Le contrôle hiérarchique sur le personnel s’exerce sous la forme du pouvoir d’instruction. Il se traduit par l’émission d’ordres de service et de circulaires pour le bon fonctionnement des services de l’IGM.

Le contrôle hiérarchique sur les actes s’exerce, selon le cas, par voie d’avis préalable, d’approbation, d’annulation, de reformation et de substitution des décisions prises par les autorités de l’IGM.

Le Ministre ayant les mines dans ses attributions exerce le contrôle prévu à l’alinéa 1er ci-dessus soit à la suite d’un recours, soit de sa propre initiative.

Sans préjudice d’autres dispositions du présent décret, sont soumis à l’approbation :

• le programme annuel d’activités ;
• le budget de fonctionnement ;
• le rapport annuel d’activités ;
• le manuel de procédures administratives et financières.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

En attendant la mise en place effective de l’IGM, la direction de l’Inspection minière continue à exercer ses activités conformément aux textes réglementaires qui la régissent.

Les Ministres ayant respectivement la fonction publique, le budget, la justice, les finances et les mines dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.