Chapitre 1 - Des dispositions générales
Section 1 - De la création
Art. 1
Il est institué au sein de chaque ministère et service public du pouvoir central un organe consultatif paritaire dénommé « Commission administrative ».
Art. 2
La Commission administrative est un organe consultatif permanent qui donne des avis motivés, sur saisine de l’autorité hiérarchique appelée à se prononcer sur un recours introduit par un agent.
Section 2 - Des attributions
Art. 3
La Commission administrative donne un avis consultatif, notamment sur :
- le recours introduit par l’agent à charge duquel une sanction disciplinaire autre que le blâme est définitivement infligée ;
- le recours introduit par l’agent contre l’appréciation du mérite ou de l’aptitude à l’avancement de grade proposé à son sujet ou contre l’avis de confirmation de cette proposition ;
- la requête de l’agent en disponibilité ou en détachement qui sollicite son rappel en service ;
- le tableau d’avancement en grade.
Art. 4
La Commission administrative est également consultée par le responsable du service public ou le Ministre sectoriel pour donner son avis sur le tableau d’avancement en grade, avant la transmission des dossiers relatifs à la démission d’office à l’autorité compétente ainsi que sur toute autre matière que le responsable du service public ou le Ministre susvisé juge nécessaire.
Art. 5
Lorsqu’elle est saisie d’un dossier, la Commission administrative rend son avis dans les quinze jours qui suivent, sauf cas de force majeure.
Chapitre 2 - De la composition
Section 1 - Des membres
Art. 6
La Commission administrative est composée à parité des représentants de l’Administration, d’une part, et des représentants des agents syndiqués et non syndiqués, d’autre part.
Art. 7
Lorsqu’un représentant est définitivement empêché, la partie à laquelle il appartient procède à la désignation de son remplaçant dans les trente jours qui suivent le constat de son empêchement définitif.
Il y a empêchement définitif lorsqu’un membre se trouve dans toute situation qui le place dans l’impossibilité d’exercer son mandat.
Art. 8
Le nombre de représentants dans la Commission administrative tient compte des effectifs organiques que compte le ministère ou le service public.
Il est fixé comme suit :
Effectif des agents | Représentants de l’Administration publique | Représentants des agents | Nombre total de membres | |
Syndiqués | Non syndiqués | |||
De 20 à 99 | 2 | 1 | 1 | 4 |
De 100 à 499 | 6 | 4 | 2 | 12 |
De 500 à 999 | 8 | 5 | 3 | 16 |
De 1.000 à 4.999 | 9 | 6 | 3 | 18 |
De 5.000 à plus | 12 | 8 | 4 | 24 |
Section 2 - De la désignation
Sous-section 1 - Des représentants de l’Administration
Art. 9
Les représentants de l’Administration sont désignés parmi les agents de catégorie A et B par le Ministre sectoriel ou le responsable du service public concerné.
Le responsable du service ayant la gestion des ressources humaines dans ses attributions est de droit membre de la Commission administrative.
Tout agent membre d’une délégation syndicale ou d’un comité directeur d’une organisation syndicale ne peut être désigné représentant de l’Administration.
Sous-section 2 - Des représentants des agents
Art. 10
Les représentants des agents sont désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable.
Les sièges des représentants des agents syndiqués sont repartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle de la plus forte moyenne des voix obtenues aux dernières élections syndicales.
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives à l’exercice des activités syndicales dans l’Administration publique, les agents non syndiqués, sous la supervision du responsable du service ayant la gestion des ressources humaines dans ses attributions, désignent leurs représentants.
Art. 11
La perte de la qualité de représentant des agents résulte de :
- la perte de la qualité d’agent de carrière de services publics de l’État pour l’une des causes prévues à l’article 7 de la loi 16-013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État ;
- la condamnation définitive à une sanction disciplinaire autre que le blâme ;
- la demande motivée de l’organisation syndicale adressée au Ministre ;
- toute autre cause qui entraine la perte de la représentativité du syndicat dont li est issu ou qui la rend douteuse.
Chapitre 3 - De l’organisation et du fonctionnement
Section 1 - De l’organisation
Art. 12
La Commission administrative comprend la plénière et le bureau.
Art. 13
La plénière est l’organe de délibération de la Commission administrative.
Elle réunit les représentants de l’Administration et des agents tels que prévu au chapitre précédent.
Art. 14
Le bureau comprend un président, un vice-président et un secrétaire.
Le secrétaire général de l’Administration ou le responsable du service public est de droit président de la Commission administrative.
Le vice-président est désigné parmi les représentants des agents syndiqués.
Le secrétaire est désigné parmi les représentants des agents non syndiqués.
Art. 15
Le président convoque et préside les séances de travail de la Commission administrative. En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.
Lorsque la Commission administrative est saisie d’un dossier concernant le secrétaire général ou le responsable du service public, ou encore lorsqu’elle est appelée à émettre un avis sur une décision émanant de l’un ou de l’autre, le Ministre du secteur saisit le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions pour la désignation d’un secrétaire général de l’Administration publique aux fins de présider les séances.
Art. 16
Le secrétaire a pour tâches de :
- élaborer les projets d’ordre du jour des séances ;
- préparer et expédier les invitations aux séances de la Commission ;
- établir les procès-verbaux des séances ;
- rédiger les notes techniques de la Commission ;
- tenir les archives de la Commission.
Art. 17
En cas de besoin, il peut être constitué des sous-commissions ad hoc suivant l’importance et la technicité des matières inscrites à l’ordre du jour.
Section 2 - Du fonctionnement
Art. 18
La Commission administrative se réunit au moins une fois par mois ou chaque fois que de besoin.
L’invitation et l’ordre du jour signés sont transmis à chaque membre au moins trois jours avant la date prévue pour la tenue de la séance.
Il est interdit à tout membre de la Commission administrative de se prononcer sur une affaire en traitement par la commission dont il a directement ou indirectement un intérêt personnel.
Le président peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne susceptible d’éclairer la Commission.
Art. 19
La Commission administrative ne siège valablement qu’à la majorité de deux tiers de ses membres.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint suite à une première invitation, une nouvelle invitation est envoyée dans un délai de trois jours à tous les membres de la Commission. Lors de cette réunion, aucun quorum n’est requis.
Art. 20
La Commission administrative émet son avis à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
La commission statue par voie d’avis motivé.
Les séances de la commission sont sanctionnées par un procès-verbal signé par tous les membres présents ou représentés.
Dans les deux jours qui suivent son adoption, l’avis est transmis à l’autorité hiérarchique qui a saisi la Commission.
Art. 21
Les membres de la Commission administrative ont accès à tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Art. 22
Sans préjudice des poursuites judiciaires, la violation du secret des délibérations de la Commission administrative entraîne contre son auteur la sanction de révocation.
Toute personne autre qu’un agent de carrière des services publics de l’État invitée à la Commission qui viole le secret de délibération de la Commission est passible des poursuites judiciaires.
Art. 23
Les modalités de vote et de délibération de la Commission administrative sont fixées par un règlement intérieur.
Art. 24
Lorsqu’ils sont invités à participer aux réunions de la Commission administrative, les membres de la Commission jouissent d’une autorisation d’interruption de services pour toute la durée des réunions.
Art. 25
Les membres de la Commission administrative se réunissent en session extraordinaire quinze jours après leur désignation pour adopter le règlement intérieur et pour valider leur mandat.
Cette session est convoquée et présidée par le Ministre ou le responsable dont relève le service concerné.
Art. 26
Les membres de la Commission administrative bénéficient d’un jeton de présence dont les modalités de pavement sont fixées par arrêté conjoint des Ministres ayant respectivement la fonction publique et le budget dans leurs attributions.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 27
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 28
Le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
