Décret n° 25/24 du 9 juin 2025 portant statut de l’artiste et du professionnel de la culture en République démocratique du Congo

Le présent décret détermine le statut de l’artiste et du professionnel de la culture en République démocratique du Congo.

Le présent décret s’applique à l’artiste et au professionnel de la culture ainsi qu’aux relations de collaboration et de partenariat de ces derniers avec toute personne qui concourt à la création, à la production, à la diffusion et à la conservation des œuvres artistiques.

Il s’applique également, sous réserve de la réciprocité, à l’artiste et au professionnel de la culture de nationalité étrangère dont le siège principal ou l’essentiel des activités est basé en République démocratique du Congo.

Au sens du présent décret, on entend par :

Artiste : toute personne qui crée ou participe, par son interprétation, a la création ou à la recréation d’œuvre d’art dont le travail artistique constitue un élément essentiel de sa vie et qui contribue au développement de l’art et de la culture.

Artiste salarié : toute personne physique qui accomplit une prestation à caractère artistique et/ou littéraire, de manière ponctuelle ou permanente, pour le compte d’un employeur moyennant rémunération.

Arts : ensemble d’œuvres humaines destinées à toucher l’esprit, les sens et les émotions du public. Ils comprennent les :

• arts de la scène : champ de pratique regroupant le théâtre, la danse, le cirque, l’humour, la musique, le son, la poésie et les spectacles de rues ;
• arts visuels : arts qui produisent des objets perçus essentiellement par l’œil. Ils englobent les arts graphiques, les arts plastiques, les arts numériques dont la photographie, le cinéma, l’art vidéo, l’art décoratif (art textile, marqueterie et maroquinerie), et les arts appliqués à l’industrie (design des objets comme mobilier ; design de communication comme publicité, graphisme, multimédia, prêt à porter) ; dessin, peinture, sculpture, céramique, gravure et haute couture.

Création artistique : toute œuvre artistique réalisée par une personne physique notamment dans le domaine de l’audiovisuel, de l’art visuel ou de la scène, de la photographie, des arts plastiques et graphiques, de la musique, du théâtre, de la littérature artistique écrite ou orale ou de la chorégraphie.

Diffusion : mise en contact, avec le public d’œuvres (vente, prêt, location, échange, dépôt, exportation, édition, représentation en public, exposition, publication ou toute autre utilisation de l’œuvre).

Entrepreneur culturel : acteur légalement constitué du développement économique de la culture : il combine connaissance des arts, maîtrise des processus créatifs, capacité à découvrir des talents, compréhension du public et compétences en développement commercial.

Entreprise culturelle : entreprise dont le produit peut se définir comme de l’art ou du divertissement. Il peut s’agir entre autres de troupes de théâtre, de compagnies de danse, d’ensembles de musique, de musées, de centres d’interprétation, de spectacles de variétés. Une entreprise culturelle peut également être une association fédérant des projets culturels.

Industrie culturelle : ensemble des entreprises produisant, selon des méthodes industrielles, des biens dont l’essentiel de la valeur tient dans leur contenu symbolique, comme livre, musique, cinéma, télévision, radio, jeux vidéo, tourisme de masse. Ce terme est essentiellement employé dans le domaine de la philosophie de l’art et dans celui de l’économie de la culture.

Littérature : ensemble des œuvres écrites auxquelles on reconnaît une finalité esthétique.

Œuvre d’art : toute réalisation matérielle ou immatérielle, écrite, visuelle ou sonore d’un artiste, exprimant sa pensée, ses sentiments, en vue d’un partage avec le spectateur, l’auditeur ou le lecteur doté de réceptivité.

Producteur : toute personne physique ou morale qui finance ou contribue par son investissement matériel, à la réalisation d’une œuvre ou d’un produit artistique ou culturel pour sa commercialisation.

Professionnel de la culture : toute personne physique ou morale qui fait de son activité principale la création, la production, la promotion, la diffusion ou l’archivage des œuvres littéraires et artistiques.

Sans préjudice d’autres droits leur reconnus par la Constitution, les lois et d’autres règlements en vigueur, l’artiste et le professionnel de la culture bénéficient des droits suivants :

• droit à la liberté de travail et d’entreprise ;
• droit à la liberté d’association et d’opinion ;
• droit à la protection sociale ;
• droit à la rémunération équitable ;
• droit au respect de sa personne ;
• droit à l’accès aux médias audiovisuels et écrits publics et privés.

L’artiste et le professionnel de la culture ont droit au libre exercice de leur activité, sans discrimination, fondée notamment sur les convictions morales, politiques ou religieuses.

Ils ne peuvent être astreints d’accomplir un acte professionnel contraire à leurs convictions morales, artistiques ou religieuses.

L’artiste et le professionnel de la culture ont droit de se constituer librement en associations de nature syndicale ou autre, d’y adhérer et de participer à leurs activités.

Les organisations professionnelles et les associations d’artistes et professionnels de la culture légalement établies par le Ministre ayant la culture et les arts dans ses attributions, participent à la détermination des normes conventionnelles régissant les relations de travail dans leurs domaines d’activités sans discrimination d’aucune sorte. Elles prennent une part active à tous les aspects du dialogue social.

L’artiste et le professionnel de la culture ont le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté et bénéficient de la protection de leurs œuvres de l’esprit.

L’artiste et le professionnel de la culture ont droit à une protection sociale de la part des pouvoirs publics.

L’artiste et le professionnel de la culture salariés ont droit à la rémunération et à la sécurité sociale conformément à la législation sociale en vigueur.

L’artiste et le professionnel de la culture salariés, liés par un contrat de travail, ont droit à une rémunération conformément à la législation sociale en vigueur.

Le bénéficiaire des prestations d’un artiste et d’un professionnel de la culture, en dehors de tout contrat de travail, assure en contrepartie à ces derniers, une rémunération proportionnelle conformément au barème fixé par arrêté du Ministre ayant la culture et les arts dans ses attributions, sur proposition des corporations des artistes et professionnels de la culture.

Tout harcèlement ou violence sous toutes ses formes en milieu du travail à l’égard de l’artiste ou du professionnel de la culture est interdit.

L’artiste et le professionnel de la culture ont droit d’accès aux médias audiovisuels et écrits, publics et privés conformément à la législation en vigueur.

De la protection de l’artiste et du professionnel de la culture, mineurs d’âge

Toute personne qui recourt aux prestations d’un artiste ou professionnel de la culture, mineur d’âge, dans les productions culturelles, le protège contre toute forme de violences physiques ou morales, d’atteintes à son intégrité physique ou morale, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou exploitation, y compris les abus sexuels.

Tout emploi éventuel d’un artiste ou professionnel de la culture, mineur d’âge participe au souci de l’épanouissement de ses talents artistiques ou culturels. L’employeur est tenu de se conformer aux dispositions de l’article 6 du Code du travail congolais ainsi que des articles 50 et suivants de la loi 09-001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant.

Toute discrimination à l’égard de la femme artiste et professionnelle de la culture est interdite.

La représentativité de la femme est garantie dans l’organisation des activités culturelles et artistiques.

Les personnes avec handicap participent, sans discrimination aucune notamment fondée sur leur état physique, à la création, à la production, à la conservation et à la diffusion des œuvres artistiques.

Les partenaires professionnels de la culture s’abstiennent de tout acte et de toute pratique incompatible avec la situation des personnes avec handicap et promeuvent le respect de leurs droits et dignité.

La construction et l’aménagement des infrastructures culturelles tiennent compte de leur mobilité et accessibilité dans les lieux de représentation.

L’artiste et le professionnel de la culture sont tenus dans l’exercice de leurs activités de respecter la loi, l’ordre public et les bonnes mœurs.

L’artiste et le professionnel de la culture sont soumis aux obligations fiscales conformément à la législation en vigueur.

Toutefois, compte tenu de la variabilité et de l’intermittence de leurs revenus, leur imposition peut déroger aux règles fiscales de droit commun.

Un arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement les finances et la culture et arts dans leurs attributions détermine ce régime dérogatoire dans les limites de leurs compétences.

Les conditions d’accès et d’exercice de métiers des arts ainsi que des activités artistiques et culturelles connexes sont fixées par arrêté du Ministre ayant la culture et les arts dans ses attributions.

L’artiste professionnel est celui qui satisfait aux conditions suivantes :

• 1° la création permanente et régulière d’œuvres pour son propre compte en vue de les diffuser, publier, exposer et les mettre sur le marché ;
• 2° l’enregistrement au répertoire des artistes du ministère ayant la culture et les arts dans ses attributions ;
• 3° l’enregistrement ou l’adhésion à une association ou à un bureau des droits d’auteur ;
• 4° la participation régulière à des événements ou activités d’accès au public.

L’exercice à titre professionnel d’une activité artistique et/ou technique appliquée à l’industrie des arts et de la culture requiert l’obtention d’une carte professionnelle.

Les modalités de la délivrance de cette dernière sont fixées par arrêté du Ministre ayant la culture et les arts dans ses attributions.

De l’exigence de l’écrit dans le contrat de production des phonogrammes

La cession des droits de l’artiste-interprète est soumise aux conditions ci-après :

• chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur ou le tiers, personne physique ou morale ;
• le domaine d’exploitation des droits visés au tiret précédent est délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu d’exploitation et sa durée.

Il est interdit aux producteurs, soit de refuser d’engager un artiste ou de respecter son contrat individuel, soit de faire à son égard, des discriminations en matière d’engagement, de rémunérations ou de conditions de travail, soit de le menacer ou de poser tout autre acte de nature à porter atteinte à ses droits, en raison de son appartenance à une association ou à un syndicat d’artistes.

Tout contrat en vertu duquel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, du concours d’un artiste ou d’un professionnel de la culture en vue de la production, de la diffusion, de la représentation ou d’exposition de son œuvre artistique ou culturelle, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cette personne détermine notamment le lieu et les horaires de la prestation de l’intéressé

Les artistes ou les professionnels de la culture peuvent signer, par le biais de l’un d’eux, dûment mandaté, un contrat collectif les concernant. Dans ce cas, chacun d’eux a droit à nu exemplaire dudit contrat.

Il est créé un répertoire des métiers des arts et de la culture dont les modalités de tenue sont fixées par arrêté du Ministre ayant la culture et les arts dans ses attributions.

Un arrêté interministériel des Ministres avant respectivement la culture et les arts ainsi que la formation professionnelle dans leurs attributions, pris en concertation avec les corporations d’artistes et professionnels de la culture agréés par le Ministre ayant la culture et les arts dans ses attributions, détermine les filières de métiers en tenant compte des défis liés au développement du numérique, aux nouvelles technologies, à l’intelligence artificielle et aux transformations énergétiques et écologiques.

Les pouvoirs publics mettent en place des mesures visant à faciliter et à encourager notamment l’accès aux subventions à travers des fonds d’appui aux arts et à la culture, l’octroi des bourses, le renforcement des capacités.

Ils encouragent les entreprises et autres partenaires à accompagner et soutenir matériellement et/ou financièrement les initiatives artistiques et culturelles par des mesures incitatives et facilités diverses.

Les pouvoirs publics, les institutions d’enseignement des arts et métiers, les associations et syndicats d’artistes et professionnels de la culture concourent à la formation continue de ces derniers notamment par la dotation en bourses d’études ou de recherches, par l’organisation de sessions ou ateliers de formation en renforcement de capacités.

Le Ministre avant la culture et les arts dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.