Art. 1
Les opérateurs de la téléphonie mobile, ainsi que leurs distributeurs sont tenus, au moment de la souscription d’abonnement à leurs réseaux respectifs, de procéder à l’identification complète de leurs clients.
Art. 2
Avant l’achat d’une carte d’abonnement par le client, ce dernier est tenu préalablement de produire les éléments suivants :
- copie d’une carte d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte du travail) ;
- adresse compète et exacte au moment de la souscription.
Art. 3
Les opérateurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires de manière à garantir la confidentialité des informations recueillies auprès du client, en lui garantissant leur non divulgation, sauf par son seul et unique consentement.
Art. 4
Les opérateurs disposent d’un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision pour procéder, en mettant en place un dispositif technique approprié, à l’identification de tous les abonnés et titulaires de cartes d’abonnement à puce dont l’identification n’est pas encore établie.
Les opérateurs ont l’obligation de transmettre tous les six mois, les fichiers complets à l’ARPTC, pour fins utiles.
Art. 5
Le président du Collège de l’Autorité de la régulation de la poste et des télécommunications du Congo est chargé de l’exécution de la présente décision qui entre en vigueur à la date de sa signature qui sera publiée au Journal officiel.
