Art. 1
La présente décision a pour but de fixer les conditions et modalités des offres promotionnelles devant être respectées par les exploitants des réseaux publics de télécommunications.
Art. 2
Au sens de la présente décision, on entend par :
- « offre promotionnelle », toute pratique ou opération commerciale entreprise par un opérateur de téléphonie mobile accordant un avantage limité dans le temps, tarifaire ou autre, afin de permettre à court ou moyen terme de développer et/ ou de promouvoir les ventes d’un produit relevant d’un service mobile donné qu’il soit sous forme post payée ou prépayée voix et SMS autorisé par son cahier des charges, en vue d’inciter une partie ou la totalité du public à l’achat ou l’abonnement à ses services de télécommunications et/ ou à la fidélisation de ses abonnés ;
- « produit », qu’il soit sous forme post payée ou prépayée, un panier de service voix et SMS comprenant l’offre de base et les options connexes s’il y a lieu.
Art. 3
Sont exclus du champ d’application de la présente décision les jeux concours, les tombolas et autres programmes de divertissement.
Art. 4
Les opérateurs des services de télécommunications sont tenus, pour toute opération de promotion des services entreprise, de la notifier préalablement à l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo par courrier recommandé à la poste ou au porteur avec accusé de réception, et ce, 24 heures ouvrables avant la date du lancement officiel.
Cette notification devra reprendre clairement tous les détails de ladite promotion, notamment toutes les formes de messages publicitaires destinés au public (dépliants, affiches, etc.) et le mode opératoire y relatif.
La notification des promotions n’exclut pas leur examen par l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo et ce conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 5
Lorsqu’il s’agit d’une offre tarifaire, les détails y relatifs devront également être clairement repris.
L’opérateur doit en outre, mettre en évidence, de manière explicite, en sus du tarif promotionnel, le tarif pérenne, en application avant et après la promotion pour le même service.
Art. 6
Toute offre promotionnelle ne peut concerner qu’un produit à la fois avec ses éventuels forfaits et ne touchera à l’intérieur de ce produit que :
- l’offre de base de l’opérateur sur ledit produit ; ou
- l’une des opérations composant celui-ci, s’il y a lieu.
Art. 7
La durée maximum d’une offre promotionnelle ne doit pas dépasser 30 jours.
Toutefois, sur demande expresse adressée à l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo, celle-ci peut être renouvelée une fois pour une durée n’excédant pas 30 jours.
Art. 8
L’intervalle entre deux offres promotionnelles portant sur un même produit ne doit pas être inférieur à 90 jours à compter de la date de la fin de souscription de la première de ces deux offres promotionnelles.
L’intervalle entre les deux offres promotionnelles successives portant sur deux produits différents ne doit pas être inférieur à 15 jours à partir de la date de la fin de souscription de la première de ces deux offres.
Art. 9
Pendant la durée annoncée de la promotion, les opérateurs sont tenus de satisfaire équitablement toute demande émanant des clients et ce, dans le cadre des conditions de vente fixées et publiées préalablement.
Art. 10
L’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo peut, dans certains cas, demander aux opérateurs concernés d’apporter des modifications à leur promotion, lorsqu’elle estime que les conditions de concurrence des services de télécommunications ne seront plus garanties.
Art. 11
Toutes les conditions liées à une promotion doivent être clairement définies et portées à la connaissance du public par tous les moyens de publicité, qui peuvent être soit support radiodiffusé, télévisé ou écrit (diffusés par SMS ou par voie électronique).
Art. 12
Les opérateurs sont tenus d’adresser à leurs abonnés une information claire, exhaustive, sincère et non équivoque sur les tarifs et les conditions de toute offre promotionnelle.
Est interdite toute indication d’avantage ou d’attributs qui ne seraient pas effectivement accordés aux bénéficiaires, au titre du service, objet de la promotion.
Art. 13
Toute modification apportée aux conditions initiales de l’offre devrait être portée à la connaissance du public avec des moyens et supports identiques à ceux utilisés lors de son lancement et notifiée à l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo.
Art. 14
Toute violation de la présente, expose l’auteur aux sanctions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 15
La présente décision abroge toutes les dispositions antérieures et contraires.
Art. 16
Le président du Collège de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo est chargé de l’exécution de la présente décision qui entre en vigueur à la date de sa signature et sera publiée au Journal officiel.
