Art. 1
Les tarifs de terminaison voix dans les réseaux mobiles des opérateurs de télécommunications ouverts au public sont fixés comme suit en dollars américains hors taxe par minute :
- Année 2013-2014 : 0,037 dollars américains
- Année 2014-2015 : 0,034 dollars américains
- Année 2015-2016 : 0,031 dollars américains
Art. 2
Ces tarifs entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013 et seront respectivement valables jusqu’aux 30 septembre 2014, 2015 et 2016.
Art. 3
Les opérateurs disposent du délai allant de la notification de la présente décision à l’entrée en vigueur des tarifs d’interconnexion pour adapter les stipulations des conventions d’interconnexion qu’ils ont conclues.
Art. 4
La présente décision abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 5
Le président du collège de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux opérateurs et publiée au Journal officiel.
