Art. 1
Les tarifs sont fixés librement par les opérateurs et prestataires de services de télécommunications, dans le respect du principe d’orientation des tarifs vers les coûts.
Les tarifs sont établis dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination.
Art. 2
Le tarif d’un appel voix d’un réseau vers un autre réseau (Poff-net) est fixé en respectant l’égalité suivante ou MTR représente le taux de terminaison d’appel tel que fixé dans la décision 068/ARPTC/CLG/2013 du collège de l’ARPTC du 25 septembre 2013, portant fixation des tarifs d’interconnexion pour la période allant de 2013 à 2016, soit :
Poff-net minimum | |
2015 | 2015-2016 |
Poff-net > 1,87 x 3,4(MTR) | Poff-net > 1,87 x 3,1(MTR) |
8,5 USDcentimes/minute TTC | 7,7 USDcentimes/minute TTC |
Art. 3
Le tarif d’un appel voix interne au réseau (Pon-net) est fixé en respectant l’égalité ci-après ou Poff-net, Pon-net, et Coff-net et Con-net représentent respectivement le prix d’un appel interconnecté, le prix d’un appel intra-réseau ainsi que leurs coûts respectifs :
Poff-net - Pon-net < Coff-net - Con-net
Soit :
Jours | Heures | Coff - net - Con-net = Δ | Pon-net minimum | |
Février à septembre 2015 | Septembre 2015 à février 2016 | |||
1) Heures chargées | ||||
Du lundi au samedi | Δ = MTR | 5,1 USD centimes/min TTC | 4,6 USD centimes/min TTC | |
2) Heures creuses | ||||
Du lundi au samedi | De 23h00 à 05h59 (heure locale) | Pas de prix minimum applicable | ||
Dimanche et jours fériés | Toute la journée | Δ = 1,5 x MTR | 3,4 USD centimes/min TTC | 3,1 USD centimes/min TTC |
Art. 4
Les tarifs minima Poff - net et Pon - net ci-haut définis entrent en vigueur à compter du 15 février 2015 et couvrent les périodes allant du 15 février 2015 au 30 septembre 2015 ainsi que du 1er octobre 2015 au 15 février 2016.
Art. 5
Les opérateurs de téléphonie tiennent leurs tarifs à la disposition du public et sont tenus de communiquer à l’ARPTC, pour examen le plan tarifaire qu’ils établissent.
Le plan tarifaire proposé ou toute modification de celui-ci doit être déposé, pour examen, quinze (15) jours ouvrables avant la date effective de sa mise en application.
Art. 6
Toutes les offres promotionnelles ainsi que les offres CUG (Close User Group) pour le service voix sont suspendues pour une durée de trois (3) mois, à dater de l’entrée en vigueur de la présente décision.
Art. 7
Les mesures d’encadrement établies par la présente décision sont applicables aussi bien aux abonnés en mode prépayé que ceux en mode post payé.
Art. 8
La présente décision abroge toutes les dispositions antérieures contraires, et spécialement celles relatives à la décision 067/ARPTC/CLG/2013 du collège de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo du 25 septembre 2013.
Art. 9
Le président du collège de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux opérateurs et publiée au Journal officiel.
