Décision n° 006/ARPTC/CLG/2015 du 27 février 2015 du collège de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, portant définition des principes de tarification des services des télécommunications en République démocratique du Congo

La présente décision a pour objet de définir les principes de tarification des services de télécommunications applicables en République démocratique du Congo à respecter par les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public.

La présente décision s’applique exclusivement au service voix.

Au sens de la présente décision, on entend par :

a) « ARPTC » : l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo ;

b) « coûts de revient historiques » : coûts de fourniture d’un service dont l’évaluation est fondée sur l’analyse des charges totales encourues par le fournisseur au cours de l’exercice comptable pour la fourniture des services de télécommunications.

Ces charges totales sont réparties entre les différents services proportionnellement à la contribution de chacun de ces services à la constitution de ces charges.

Le coût de revient unitaire par service est calculé à partir des charges imputées à ce service et du nombre d’unités vendues au cours de l’exercice ;

c) « coûts de développement à long terme » : coûts de fourniture d’un service dont l’évaluation est fondée sur la projection des flux financiers associés à la fourniture de ce service.

Les charges affectées au service considéré, comprenant les charges d’investissement et les charges additionnelles de fonctionnement, sont projetées sur la durée de vie de ces investissements, et le nombre d’unités vendues est projeté sur la même période.

Les valeurs obtenues pour chaque année sont pondérées par application d’un taux d’actualisation fixé par l’ARPTC sur la base du coût des capitaux investis dans le secteur des télécommunications en République démocratique du Congo ;

d) « effet de club (ou effet de réseau) » : mécanisme qui prévoit que l’utilité d’un service dépend du nombre des autres utilisateurs. Dans le secteur des télécommunications, les effets de club peuvent prendre deux formes, celle d’un effet statistique ou celle d’un effet tribu ;

e) « effet statistique » : effet de club lié aux parts de marché respectives des opérateurs.

Cet effet se traduit par l’incitation du consommateur à choisir toutes choses étant égales par ailleurs, l’offre d’abondance on-net (offre on-net illimitée) de l’opérateur qui dispose de la part de marché la plus importante, afin de maximiser ses chances de trouver des interlocuteurs abonnés auprès du même opérateur que le sien, et, partant, de tirer davantage profit de la composante d’abondance on-net de son forfait.

L’effet de club statistique est d’autant plus puissant qu’il revêt un caractère à la fois dynamique et cumulatif : on parle alors d’effet « boule de neige ». Plus un opérateur parvient à en tirer parti, en généralisant les offres on net en particulier, et plus sa part de marché sera accrue au détriment des opérateurs de taille plus modeste.

f) « effet tribu » : effet de club lié à la propension naturelle des proches à s’abonner auprès du même opérateur ;

g) « effet de ciseau tarifaire » : le test d’effet de ciseaux tarifaires a pour but de vérifier qu’un opérateur est en mesure de proposer des offres similaires à celles de ses concurrents au même tarif de détail, à partir de son réseau propre et d’achat de prestations de gros, et de dégager de ces offres une marge raisonnable ;

h) « non-discrimination » : application à tous les clients de la même offre tarifaire, qui peut comporter des conditions particulières objectives (par exemple de volume de consommation) pour l’accès à certains avantages ;

i) « opérateur » : tout fournisseur de service de télécommunications ouvert au public ;

j) « offre tarifaire permanente » : toute offre de services des télécommunications mise à la disposition du public par les opérateurs et dont la commercialisation n’est pas limitée dans le temps ;

k) « offre tarifaire promotionnelle » : toute action commerciale entreprise par un opérateur accordant un avantage tarifaire ou autre limité dans le temps, à court ou à moyen terme visant à développer et/ou à promouvoir les ventes d’un produit relevant d’un service donné et ce à travers l’octroi d’avantages financiers ou autres.

L’ARPTC prendra une décision qui en fixera les conditions et les modalités ;

l) « panier de services » : un ensemble de services offerts aux mêmes groupes des clients et regroupés en raison de leur complémentarité ;

m) « tarif » : le prix, ainsi que les termes et conditions y afférents, du service fourni par les opérateurs ;

n) « tarifs plafonds » : les limites maxima qui pourront s’imposer aux tarifs des services ou panier de services offerts aux clients dans les cas prévus par la présente décision ;

o) « tarifs planchers » : les limites minima qui pourront être imposées aux tarifs des services ou panier de services offerts aux clients dans les cas prévus par la présente décision ;

p) « tarif standard ou de base » : tarif relatif à une offre permanente ;

q) « tarification à la seconde » : il s’agit d’une tarification à la seconde dès la première seconde ;

r) « tarification à la minute » : il s’agit d’une tarification à la minute des lors que l’on émet un appel et ce, même s’il dure quelques secondes ;

s) « tarification par pallier » : il s’agit d’une tarification par pallier au-delà de la première minute indivisible.

Les tarifs sont fixés librement par les opérateurs, dans le respect du principe d’orientation vers les coûts.

Les tarifs sont établis dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non discrimination.

a) Les opérateurs communiquent à l’ARPTC, pour examen, le plan tarifaire qu’ils établissent.

À cet effet, le plan tarifaire proposé ou toute modification de celui-ci doit être déposé pour examen quinze (15) jours ouvrables avant la date effective de sa mise en application.

b) L’ARPTC devra endéans (5) jours ouvrables dès la réception du dossier, requérir toute information complémentaire qui peut inclure les revenus projetés et les coûts historiques du plan tarifaire proposé.

c) L’ARPTC peut exiger de l’opérateur qu’il modifie les tarifs qu’il envisage d’appliquer à ses services, s’il apparaît que ces derniers ne respectent pas, notamment, les règles d’une concurrence loyale, les dispositions de la présente décision et la réglementation en vigueur en République démocratique du Congo.

d) Après approbation par l’ARPTC du plan tarifaire proposé, cette dernière devra émettre un avis de « non-objection » dans les quatre (14) jours ouvrables à dater de sa réception.

e) En cas de non approbation de la proposition tarifaire, l’ARPTC notifiera l’opérateur les raisons de son refus.

Sauf avis contraire de l’ARPTC, l’opérateur devra publier les tarifs ainsi que les conditions générales et spécifiques de ses services de télécommunications soit par :

• a) la publication dans son répertoire, des tarifs des services de télécommunications en vigueur au moment de la publication ;
• b) la publication de ses tarifs en vigueur sur son site Internet ;
• c) l’envoi ou la fourniture d’une copie de ses tarifs tout ou partie d’un tarif à un client ou groupe de clients qui en font la demande ; ou
• d) la publication et l’affichage dans ses bureaux ouverts au public d’une copie des tarifs offerts au public.
• e) la notification à ses clients de toute modification de tarifs au moins quinze (15) jours calendaires avant sa mise en application. La notification doit être clairement portée à la connaissance du public par les moyens de publicité, qui peuvent être soit sur support web, radiodiffusé, télévisé ou écrit (SMS, voie électronique ou /et média quotidien officiel).

L’opérateur veille à ce que les tarifs publiés pour les services de télécommunications comprennent des informations relatives :

• a) aux nom et adresse du siège social de l’opérateur ;
• b) à une description claire des services offerts ;
• c) lorsque toute souscription ou redevance périodique est applicable, les détails de ces services sont inclus dans ce frais ;
• d) les taux standards ;
• e) les détails relatifs aux ristournes forfaitaires et des formules tarifaires spéciales ;
• f) des précisions sur toute politique de rémunération et de remboursement ;
• g) les types de maintenance offerts ;
• h) les conditions contractuelles standards offertes, y compris une période contractuelle minimale pertinente ;
• i) les moyens de résoudre les différends.

Sauf exception motivées par l’importance des surcoûts de mise en oeuvre et/ou d’exploitation de certaines dessertes, les tarifs sont applicables sans discrimination géographiques sur toute l’étendue du territoire national.

Les exceptions visées ci-dessus sont soumises à l’approbation de l’ARPTC.

Les opérateurs veillent à ce que le tarif de base soit dépourvu de bonus d’utilisation et autres avantages.

Les opérateurs peuvent mettre en place plusieurs plans de tarification dont entre autres : la tarification â la seconde, la tarification à la minute, la tarification par pallier ou toute autre forme de tarification.

En République démocratique Congo, le mode de décompte de base pour la tarification des appels téléphoniques par les réseaux de télécommunications ouverts au public est la tarification à la seconde.

Les opérateurs mettent en place des systèmes de mesure garantissant l’application effective des tarifs publiés.

L’ARPTC contrôle périodiquement l’application effective des systèmes de tarification les manquements constatés.

Toutes les pratiques anticoncurrentielles sont proscrites, notamment :

• a) la vente à perte ;
• b) la subvention d’un service en concurrence par un service en situation d’exclusivité ;
• c) la vente groupée d’un service du secteur concurrentiel et d’un service en situation d’exclusivité ;
• d) la vente groupée de services d’un même secteur concurrentiel lorsque cette vente est imposée.
• e) la réduction de manière délibérée des tarifs de détail pour un service, sans procéder à des réductions correspondantes sur les tarifs de gros pour ce service, où il offre ce même service à des tarifs de gros à un opérateur concurrent, afin de gagner un avantage injuste dans le marché de détail ;
• f) l’entente avec d’autres opérateurs sur les tarifs, en fixant ou en acceptant autrement pour manipuler les tarifs des services avec d’autres opérateurs ;
• g) la conclusion d’un accord d’exclusivité avec toute personne sur certaines modalités et conditions, telles que l’exclusivité, qui peut avoir pour effet de diminuer sensiblement la compétitivité dans un marché connexe, ou faire toute chose ou toute action qui a été ou est susceptible d’avoir pour effet d’empêcher, essentiellement de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché.

L’encadrement des tarifs a pour objet :

• a) d’orienter les tarifs des services vers leurs coûts de revient résultant d’une gestion efficiente ;
• b) d’éliminer les subventions croisées entre les services ou paniers de services distincts ;
• c) de rétablir l’équilibre du marché en mettant un terme à la destruction des valeurs du fait des offres tarifaires anticoncurrentielles.

La décision d’encadrement est prise par l’ARPTC qui s’assure préalablement :

• de l’absence d’une concurrence suffisante sur le ou les services concernés ;
• de l’existence d’un écart significatif entre le tarif du ou des services et leur coût de référence.

L’ARPTC peut décider d’un encadrement des tarifs pour pallier à l’absence ou à l’insuffisance d’offres concurrentes sur un ou plusieurs services ou un panier de services.

L’ARPTC peut imposer des régimes d’encadrement des tarifs pour réguler Ies tarifs d’un service ou d’un panier de services de télécommunications, dans tous les cas où :

• a) l’opérateur profite de sa position dominante sur le marché pour porter atteinte à la libre concurrence sur un service ou un panier de services. L’ARPTC en précise la base d’appréciation ;
• b) dans le but d’accroître sa part de marché, un opérateur se livre à des ventes à perte ;
• c) il est seul à fournir le service ou le panier de services considéré sur une partie du territoire, sans service alternatif facilement accessible ;
• d) un opérateur en situation de monopole ou de dominance exploite un réseau public de télécommunications ou fournit un service public de télécommunication en pratiquant une subvention croisée avec un autre service en concurrence ;
• e) I’ARPTC détecte la pratique des tarifs anticoncurrentiels ou d’actes de concurrence déloyale ;
• f) l’ARPTC estime qu’il est nécessaire de rendre conforme l’offre tarifaire d’un opérateur aux exigences de son cahier des charges ;
• g) une telle régulation est nécessaire dans l’intérêt public.

Si l’ARPTC estime nécessaire de décider d’un encadrement tarifaire, elle définit l’une des méthodes suivantes qu’elle juge appropriée :

• a) les tarifs plafonds ;
• b) les tarifs planchers ;
• c) toute autre méthode qu’elle estime appropriée.

L’ARPTC définit les tarifs plancher ou plafond en tenant compte :

• a) de la baisse tendancielle des coûts de revient des équipements et services de télécommunications ainsi que le niveau de développement de couverture des réseaux ;
• b) de la contrainte éventuelle de rééquilibrage de la structure des tarifs d’un ensemble de services de télécommunications, en vue de leur orientation vers les coûts ;
• c) du niveau de compétitivité des services comparables en République démocratique du Congo et dans les pays étrangers ;
• d) des gains de productivité possibles à l’opérateur du service ou du panier de services considéré. Ceux-ci sont en particulier évalués par rapport aux tarifs pratiqués par des opérateurs nationaux et étrangers comparables.

L’encadrement des tarifs peut être imposé sur une période pluriannuelle avec une évolution progressive des plafonds ou planchers des prix, afin de faciliter l’adaptation des acteurs du marché et/ou de prendre en compte un objectif d’amélioration progressive des facteurs de productivité.

Dans ce cas, IARPTC détermine, les formules permettant de fixer les planchers ou plafonds de prix en tenant compte des objectifs de productivité et des indicateurs économiques représentatifs de variations de coûts de facteurs.

Les opérateurs soumis à un encadrement tarifaire doivent présenter à l’ARPTC les modifications des tarifs accompagnées du calcul justifiant la conformité des nouveaux tarifs à cet encadrement. À cet effet, l’ARPTC pourra remettre aux opérateurs concernés un formulaire type de présentation des tarifs.

L’ARPTC est tenue de notifier son avis sur les nouveaux tarifs dans un délai n’excédant pas 15 jours calendaires à compter de la date de leur réception.

Si l’ARPTC a programmé une évolution périodique des tarifs plancher ou plafond, l’opérateur est tenu de présenter à l’ARPTC au moins trente (30) jours calendaires, avant la fin de chaque période, un calcul de conformité de ses tarifs en vigueur, ainsi que les nouveaux tarifs applicables à compter du début de la nouvelle période.

Dans les quinze (15) jours suivant la réception du dossier, I’ARPTC vérifie la conformité des tarifs des services avec les tarifs plafond ou plancher. En cas de non­conformité, l’ARPTC notifie immédiatement à l’opérateur les écarts et lui enjoint de procéder à la correction de ses tarifs.

L’opérateur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour effectuer cette correction et la communiquer à l’ARPTC.

L’ARPTC peut renoncer à encadrer un tarif lorsque le marché du service concerné est non significatif au regard des besoins du public ou lorsque ses perspectives de développement sont mal identifiés, en particulier pendant les phases de lancement d’un nouveau service.

L’encadrement des tarifs fait l’objet d’une décision de l’ARPTC, prise à la suite d’une enquête portant sur la position concurrentielle du ou des services concernés et l’évaluation des coûts de revient pertinents. Cette décision est notifiée à l’opérateur concerné.

Les opérateurs peuvent saisir l’ARPTC d’une enquête de révision des règles d’encadrement en cas de modification significative de l’environnement économique général, du niveau de concurrence ou de la structure de leurs coûts.

Dans ce cas, l’ARPTC décide, après examen de la situation s’il y a lieu de modifier les règles d’encadrement et/ou de supprimer l’encadrement.

Le modèle de calcul des coûts utilisés dans le cadre de la télécommunication des coûts de production des différents services des opérateurs est le modèle du coût moyen incrémental de long terme (CMILT).

Pour le calcul des coûts de production des services, les données relatives aux charges de l’opérateur à prendre en compte par l’ARPTC sont celles issues de la comptabilité analytique de l’opérateur.

La comptabilité analytique de l’opérateur devra être auditée périodiquement par un cabinet externe recruté par l’ARPTC aux frais des opérateurs.

Pour les coûts de revient, l’ARPTC prend en compte :

• Les coûts directement affectables aux services considérés ;
• Les coûts communs au prorata de leur contribution à ces services.

Les coûts spécifiques aux services ne sont pas pris en compte.

Les coûts doivent prendre en compte l’efficacité économique à long terme, notamment ils doivent tenir compte des investissements pour assurer le renouvellement et l’extension du réseau dans une perspective de maintien de la qualité de service. Ils intègrent les coûts de rémunération du capital investi.

Les opérateurs sont tenus tenir la comptabilité analytique des produits et charges des services concernés pour justifier leur tarification. La séparation comptable des comptes des opérateurs en est de stricte application.

L’ARPTC peut procéder au contrôle du respect des règles d’établissement et d’application des tarifs dans les comptes de tout opérateur y compris à la vérification des systèmes de taxation et de facturation.

L’ARPTC assure de façon permanente une veille de contrôle des tarifs des différents services des opérateurs.

Dans le but de permettre le développement d’une concurrence effective, l’ARPTC vérifie le respect par les opérateurs des principes ci-après :

• a) interdiction de proposer des offres discriminatoires : il y a offre discriminatoires lorsque l’opérateur propose des tarifs très avantageux aux utilisateurs les plus à même de profiter des offres concurrentes et à dégager à l’inverse une marge importante sur leurs clients les plus captifs ;
• b) interdiction de pratiquer des prix excessifs ;
• c) interdiction de pratiquer des prix d’éviction : une prestation d’un opérateur peut être considérée commercialisée à des tarifs d’éviction, lorsqu’elle n’est pas replicable économiquement ;
• d) interdiction de pratiquer des couplages abusifs ou des ventes liées : un couplage abusif est un couplage qui constitue un obstacle à la commercialisation d’offres concurrentes et/ou qui porte atteinte aux intérêts des clients ou abonnés.

Les différentes méthodes de contrôle tarifaire retenues par l’ARPTC sont :

• le test de ciseaux tarifaires pour vérifier la replicabilité des offres tel qu’illustré à l’Annexe 1 de la présente [NB - Annexe non publiée] ;
• le test de non discrimination tarifaire pour mesurer le niveau de l’effet de club.

La différenciation on-net/off-net des tarifs mobiles devra respecter l’égalité ci-après : Poff-net - Pon-net < Coff-net - Con-net

Autrement l’écart entre les tarifs des appels off-net et on-net ne doit pas être supérieur à l’écart entre les coûts techniques d’acheminement de ces deux types d’appels.

Sont considérés comme une violation des dispositions de la présente décision, les actes ci-après :

• a) le défaut de se prévaloir d’information tarifaire ;
• b) la non publication des conditions tarifaires ;
• c) le défaut de se conformer au tarif annoncé ;
• d) la mise en application d’un tarif sans l’approbation préalable de l’ARPTC ;
• e) la non-conformité aux mesures d’encadrement des tarifs édictée par l’ARPTC.

En cas de non-respect des dispositions de la présente décision, l’opérateur qui ne se conforme pas à la mise en demeure lui adressée sera puni d’une des sanctions suivantes, telles que prévues dans la législation et la réglementation en vigueur ou son cahier des charges, dont notamment :

• a) l’amende ;
• b) la réduction de la durée de la licence ;
• c) le retrait de la licence de concession ou de l’autorisation ;
• d) l’interdiction de faire des actions promotionnelles pour une durée de six(6) mois ;
• e) la suspension de la déclaration, d’autorisation de la Licence pour une durée ne dépassant pas 30 jours ;
• f) la suspension pour trois mois du droit d’interconnexion aux autres opérateurs et le retrait de ce droit dans la limite d’un an.

Toutes violations des présentes prescriptions seront sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur.

Le président du collège de l’ARPTC est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel.