Art. 1
Doivent se faire immatriculer auprès de la Banque centrale du Congo :
- les entités de traitement des substances minérales ;
- les entités de transformation des substances minérales ;
- les comptoirs d’achat et de vente des substances minérales d’exploitation artisanale ;
- les laboratoires d’analyses des produits miniers marchands.
Les entités de traitement et de transformation des substances minérales, les comptoirs d’achat et de vente des substances minérales d’exploitation artisanale et les laboratoires d’analyses des produits miniers marchands sont tenus d’inscrire leur numéro d’immatriculation sur tous les documents leur appartenant.
Art. 2
L’immatriculation auprès de la Banque centrale du Congo est sollicitée par une lettre de demande adressée à la direction ayant dans ses attributions le suivi des opérations de change avant toute la demande d’agrément au ministère des Mines.
La demande d’immatriculation est, selon le cas, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- 1° une copie certifiée conforme des statuts notariés, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;
- 2° l’identité du requérant, une attestation de bonne conduite, vie et mœurs et un extrait d’acte de casier judiciaire de la première résidence datant de trois mois au plus, lorsqu’il s’agit d’une personne physique ;
- 3° une copie certifiée conforme du nouveau registre de commerce ;
- 4° une copie de l’immatriculation au nouveau registre de commerce ;
- 5° une copie du numéro d’identification nationale ;
- 6° une copie du numéro import-export ;
- 7° une copie certifiée conforme du nouvel identifiant fiscal « NIF » ;
- 8° une copie certifiée conforme d’une attestation délivrée par une banque agréée sur l’honorabilité du requérant ;
- 9° une copie de la carte de résident en cours de validité pour les personnes physiques de nationalité étrangère ;
- 10° la preuve de paiement des frais de dossier aux guichets de la Banque centrale du Congo.
Art. 3
Lors du dépôt du dossier de la demande d’immatriculation au titre d’entité de traitement des substances minérales, d’entité de transformation des substances minérales, de comptoirs d’achat et de vente des substances minérales d’exploitation artisanale ou d’un laboratoire d’analyses des produits miniers marchands, le requérant paie les frais de dossier conformément aux tarifs et conditions des opérations de la Banque centrale du Congo en vigueur.
Ces frais sont perçus pour le compte de la Banque centrale du Congo et ne sont pas remboursables quelle que soit la suite réservée à la demande.
La Banque centrale du Congo notifie au requérant le numéro d’immatriculation lui attribué par lettre séparée.
La validité du numéro d’immatriculation est liée à celle de l’agrément.
Le retrait de l’agrément par le ministère des Mines entraîne celui de l’immatriculation par la Banque centrale du Congo.
Art. 4
La demande de renouvellement de l’immatriculation au titre d’entité de traitement des substances minérales, d’entité de transformation des substances minérales, de comptoirs d’achat et de vente des substances minérales d’exploitation artisanale ou d’un laboratoire d’analyses des produits miniers marchands est adressée à la Banque centrale du Congo dans les six mois avant l’expiration de la validité de l’agrément en cours.
Art. 5
À la demande de renouvellement de l’immatriculation au titre d’entité de traitement des substances minérales, d’entité de transformation des substances minérales, de comptoirs d’achat et de vente des substances minérales d’exploitation artisanale ou d’un laboratoire d’analyses des produits miniers marchands sont joints les éléments ci-après :
- une copie de l’arrêté d’octroi d’agrément au titre d’entité de traitement des substances minérales, d’entité de transformation des substances minérales, de comptoirs d’achat et de vente des substances minérales d’exploitation artisanale ou d’un laboratoire d’analyses des produits miniers marchands ;
- une copie de l’attestation d’immatriculation ;
- la preuve de paiement des frais d’immatriculation.
Art. 6
En vue de la régularisation de leur situation administrative, les différentes personnes intéressées par lesdites dispositions et déjà opérationnelles sont tenues de solliciter leur immatriculation dans un délai maximum de deux mois à dater de la présente.
Un registre d’entité de traitement des substances minérales, d’entité de transformation des substances minérales, de comptoirs d’achat et de vente des substances minérales d’exploitation artisanale et de laboratoire d’analyses des produits miniers marchands fera l’objet d’une publication périodique qui sera communiquée au ministère des Mines.
