Loi n° 05-011 du 21 juillet 2005 autorisation la ratification de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée par la Conférence Générale sur le désarmement, le 13 janvier 1993

Signé le: 21 juil. 2005
Journal officiel: n° 2005-15
Identifiant: COD-L-2005-11

Note de tête du document

Loi n° 05-011 du 21 juillet 2005 autorisation la ratification de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée par la Conférence Générale sur le désarmement, le 13 janvier 1993 (JO 2005-15)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Est autorisée la ratification de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée par la conférence générale sur le désarmement et signée par la République démocratique du Congo le 13 janvier 1993.