Loi n° 10-003 du 11 février 2010 autorisant la ratification du pacte de défense mutuelle signé le 26 août 2003 à Dar-Es-Salam par les pays membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe

Signé le: 11 févr. 2010
Journal officiel: n° 2010-16
Identifiant: COD-L-2010-3

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Note de tête du document

Loi n° 10-003 du 11 février 2010 autorisant la ratification du pacte de défense mutuelle signé le 26 août 2003 à Dar-Es-Salam par les pays membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (JO 2010-16)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification, par la République démocratique du Congo, du Pacte de défense mutuelle signé à Dar-Es-Salam, par les États membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.