Partie 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi s’applique aux finances du pouvoir central.
Elle contient les dispositions relatives aux recettes et aux dépenses du pouvoir central de l’exercice 2013 et fixe globalement la part des recettes à caractère national allouées aux provinces conformément à la Constitution et à la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.
Art. 2
Les recettes et les dépenses du pouvoir central de l’exercice 2013 ainsi que les opérations de trésorerie y rattachées sont régies conformément aux dispositions de la présente Loi.
Art. 3
Les recettes et les dépenses inscrites au budget du pouvoir central de l’exercice 2013 sont fixées conformément aux documents et états annexés à la présente Loi.
Le budget du pouvoir central est constitué du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux.
Partie 2 - Des dispositions spécifiques aux recettes
Art. 4
Les recettes de l’exercice 2013 sont constituées des ressources internes et des ressources extérieures classifiées par nature, conformément à l’article 34 de la Loi relative aux finances publiques.
Art. 5
Toute demande d’exonération des droits de douanes, des impôts et taxes fiscales, création, modification d’un impôt ou d’une taxe fiscale ou parafiscale doit recevoir l’approbation préalable du Ministre en charge des finances.
Art. 6
Le taux d’intérêt moratoire dû à l’impôt direct et indirect passe de 10 à 4 % par mois de retard.
Art. 7
Le taux de prélèvement de l’impôt sur les bénéfices et profits des prestations des personnes physiques ou morales non résidentes est fixé à 14 %.
Il est collecté à la source par le redevable légal.
Art. 8
Les recettes de l’exercice 2013 sont arrêtées à 7.259.093.809.205 FC (Sept mille deux cent cinquante-neuf milliards quatre-vingt-treize millions huit cent neuf mille deux cent cinq Francs Congolais), telles que réparties à l’état figurant à l’annexe 1.
Art. 9
Les recettes du budget général de l’exercice 2013 sont arrêtées à 6.434.664.545.870 FC (Six mille quatre cent trente-quatre milliards six cent soixante-quatre millions cinq cent quarante-cinq mille huit cent soixante-dix Francs Congolais).
Elles sont réparties conformément à l’état figurant à l’annexe 11.
Art. 10
Les recettes à caractère national allouées aux provinces s’élèvent à 1.578.396.289.899 FC (Mille cinq cent soixante-dix-huit milliards trois cent quatre-vingt-seize millions deux cent quatre-vingt-neuf mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf Francs congolais) conformément à l’annexe X1.
Art. 11
Les recettes des budgets annexes, au même titre que leurs dépenses, sont évaluées à 516.429.915.000 FC (Cinq cent seize milliards quatre cent vingt-neuf millions neuf cent quinze mille Francs Congolais).
Ces recettes comprennent les recettes propres des universités et instituts supérieurs ainsi que des hôpitaux généraux de référence repris à l’état figurant à l’annexe X11 de la présente Loi.
Art. 12
Les recettes des comptes spéciaux, de même que leurs dépenses, sont estimées à 307.999.348.335 FC (Trois cent sept milliards neuf cent quatre-vingt-dix-neuf millions trois cent quarante-huit mille trois cent trente-cinq Francs Congolais).
Ces recettes sont constituées des prélèvements obligatoires effectués par les fonds, les offices et les entreprises repris à l’état figurant à l’annexe X111 de la présente Loi.
Partie 3 - Des dispositions spécifiques aux dépenses
Art. 13
Les dépenses de l’exercice 2013 sont arrêtées à 7.259.093.809.205 FC (Sept mille deux cent cinquante-neuf milliards quatre-vingt-treize millions huit cent neuf mille deux cent cinq Francs Congolais), telles que réparties à l’état figurant à l’annexe 1.
Art. 14
Les dépenses du budget général sont arrêtées à 6.434.664.545.870 FC (Six mille quatre cent trente quatre milliards six cent soixante=quatre millions cinq cent quarante cinq mille huit cent soixante dix Francs Congolais).
Elles sont constituées des dépenses courantes et des dépenses en capital.
Art. 15
Les dépenses courantes sont composées des titres ci-après :
- Dette publique en capital arrêtée à 458.611.109.753 FC (Quatre cent cinquante-huit milliards six cent onze millions cent neuf mille sept cent cinquante-trois Francs Congolais).
- Frais financiers évalués à 153.709.038.808 FC (Cent cinquante-trois milliards sept cent neuf millions trente-huit mille huit cent huit Francs congolais).
- Dépenses de personnel arrêtées à 1.482.811.262.029 FC (Mille quatre cent quatre-vingt-deux milliards huit cent onze millions deux cent soixante-deux mille vingt-neuf Francs congolais).
- Biens et matériels chiffrés à 203.840.185.730 FC (Deux cent trois milliards huit cent quarante millions cent quatre-vingt-cinq mille sept cent trente Francs congolais).
- Dépenses de prestations arrêtées à 322.576.877.230 FC (Trois cent vingt-deux milliards cinq cent soixante-seize millions huit cent soixante-dix-sept mille deux cent trente Francs congolais).
- Transferts et interventions de l’Etat évalués à 1.238.999.055.089 FC (Mille deux cent trente-huit milliards neuf cent quatre-vingt-dix-neuf millions cinquante-cinq mille quatre-vingt-neuf Francs congolais).
Les dépenses courantes sont réparties conformément aux états figurant aux annexes III, IV, V, VI, VII et VIII.
Les dépenses en capital sont constituées de titres suivants :
- Dépenses d’équipements arrêtées à 1.529.485.428.767 FC (Mille cinq cent vingt-neuf milliards quatre cent quatre-vingt-cinq millions quatre cent vingt-huit mille sept cent soixante-sept Francs congolais).
- Construction, réfection, réhabilitation, addition d’ouvrage et d’édifice, acquisition immobilière chiffrées à 1.044.631.588.465 FC (Mille quarante-quatre milliards six cent trente et un millions cinq cent quatre-vingt-huit mille quatre cent soixante-cinq Francs congolais).
La répartition de ces dépenses est indiquée dans les états figurant aux annexes IX et X.
Art. 16
Les allègements au titre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés et de l’initiative de l’annulation de la dette multilatérale inscrits dans le Budget 2013 sont affectés aux dépenses de lutte contre la pauvreté.
Art. 17
Les dépenses de personnel comprenant les rémunérations des fonctionnaires et agents de l’Etat civils et militaires sont évaluées et exécutées conformément aux barèmes approuvés par le Ministre ayant le budget dans ses attributions.
Les rémunérations transférées en provinces sont comprises dans l’enveloppe des rémunérations reprise dans la présente Loi.
Partie 4 - Des dispositions diverses, particulières et finales
Art. 18
En attendant la mise en place des textes, procédures et modalités d’exécution du budget de l’Etat conformément à la Loi relative aux finances publiques, le Ministre ayant le budget dans ses attributions ou son délégué liquide, par un visa préalable, toute dépense engagée et jugée régulière.
Art. 19
Pour un suivi efficient de l’exécution du budget et une meilleure appréciation du plan d’engagement et du plan de trésorerie, le Ministre ayant les finances dans ses attributions transmet journellement au Ministre ayant le budget dans ses attributions la situation des versements et des décaissements du compte général et des sous-comptes du Trésor public.
Art. 20
La présente Loi prend effet à compter du 1er janvier 2013.
