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Loi
En vigueur

Loi n° 20/010 du 6 juillet 2020 portant autorisation de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire proclamé par l’ordonnance n° 20/014 du 24 mars 2020, tel que prorogé à ce jour

Signé le
6 juil. 2020
Journal officiel
n° 2020-15
Identifiant
COD-L-2020-10

Note de tête du document

Loi n° 20/010 du 6 juillet 2020 portant autorisation de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire proclamé par l’ordonnance n° 20/014 du 24 mars 2020, tel que prorogé à ce jour (JO 2020-15)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, conformément à l’article 144, alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours, prenant cours le 07 juillet 2020, la prorogation de l’état d’urgence proclamé par l’Ordonnance n° 20/014 du 24 mars 2020, tel que prorogé à ce jour.

Art. 2

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi.

Art. 3

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.