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Loi
En vigueur

Loi n° 21/011 du 21 juin 2021 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Signé le
21 juin 2021
Journal officiel
n° 2021-14
Identifiant
COD-L-2021-11

Note de tête du document

Loi n° 21/011 du 21 juin 2021 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo (JO 2021-14)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 21 juin 2021, la prorogation de l’état de siège proclamé par l’Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021.

Art. 2

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi.

Art. 3

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.