Loi n° 21/013 du 03 juillet 2021 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Signé le: 3 juil. 2021
Journal officiel: n° 2021-14
Identifiant: COD-L-2021-13

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Note de tête du document

Loi n° 21/013 du 03 juillet 2021 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo (JO 2021-14)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 5 juillet 2021, la prorogation de l’état de siège proclamé par l’Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021.

Art. 2

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi.

Art. 3

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.