Art. 1
Est autorisée, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 5 avril 2022, la prorogation de l’état de siège proclamé par l’Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021.
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi.
Art. 3
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
