Loi n° 22/002 du 19 avril 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Signé le: 19 avr. 2022
Journal officiel: n° 2022-11
Identifiant: COD-L-2022-2

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Note de tête du document

Loi n° 22/002 du 19 avril 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo (JO 2022-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 20 avril 2022, la prorogation de l’état de siège proclamé par l’Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021.

Art. 2

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi.

Art. 3

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.