I. De la création, de l’objet et de la durée
Art. 1
Il est créé une structure dénommée « Mécanisme National de Suivi et de Supervision de la mise en œuvre des engagements souscrits aux termes de l’Accord-cadre pour la Paix, la Sécurité et la Coopération pour la République Démocratique du Congo et la Région du 24 février 2013 », en abrégé, « Mécanisme National de Suivi ».
Le Mécanisme National de Suivi est placé sous l’autorité du Président de la République.
Art. 2
Le Mécanisme National de Suivi a pour objet d’accompagner et de superviser la mise en œuvre des engagements souscrits par le Gouvernement, et repris au paragraphe 5 de l’Accord-cadre susvisé.
Art. 3
La durée du Mécanisme National de Suivi est d’une année renouvelable.
II. De l’organisation
Art. 4
Le Mécanisme National de Suivi comprend trois organes :
- Le Comité de pilotage
- Le Comité exécutif
- Le Conseil consultatif
1. Le Comité de pilotage
Art. 5
Le Comité de pilotage est l’organe politique d’impulsion, de décision et d’orientation du Mécanisme National de Suivi.
A ce titre, il a pour tâches de :
- Donner la vision globale des obligations à honorer et fixer les objectifs à atteindre ;
- Donner les orientations sur le plan d’exécution et les échéances essentielles ;
- Adopter le plan d’exécution ;
- Faire des évaluations régulières et procéder éventuellement aux ajustements requis.
Art. 6
Le Comité de Pilotage est présidé par le Président de la République. Il comprend en outre les personnalités suivantes :
Vice-président : Le Premier Ministre
Rapporteur et porte-parole : Le Ministre ayant en charge les Affaires Etrangères et la Coopération Internationale et Régionale
Membres : Les Ministres ayant en charge :
- La Défense nationale
- L’Intérieur et la Sécurité
- La Justice
- Le Budget
- Les Finances
Le Coordonnateur assiste, sans voix délibérative, aux réunions du Comité de Pilotage et en assure le secrétariat.
Le Président de la République peut inviter, aux réunions du Comité de Pilotage, toute personne susceptible d’éclairer celui-ci sur un point inscrit à son ordre du jour ou d’apporter une contribution ponctuelle, mais déterminante, à la mise en œuvre des engagements de la République aux termes de l’Accord-cadre.
2. Le Comité exécutif
Art. 7
Le Comité exécutif est l’organe exécutif du Mécanisme National de Suivi.
A ce titre, il a pour tâches de :
- Elaborer le plan de mise en œuvre des engagements souscrits et de le soumettre pour approbation au Comité de Pilotage ;
- Veiller sur la mise en œuvre du plan ;
- Assurer une communication appropriée sur la mise en œuvre des réformes prévues dans l’Accord.
Art. 8
Le Comité exécutif est composé de :
- Un Coordonnateur ;
- Deux Coordonnateurs adjoints ;
- Des Experts organisés en cellules thématiques.
Le Coordonnateur et les Coordonnateurs adjoints du Mécanisme National de Suivi sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Président de la République.
Art. 9
Chacune dans son domaine, les Cellules ont pour tâches de :
- Etudier et élaborer les avant-projets de textes de lois et actes réglementaires relatifs aux réformes souhaitées ;
- Constituer une base de données, susceptibles de faciliter la mise en œuvre des Réformes, à partir des éléments recueillis sur le terrain et auprès des ministères et services publics de l’Etat ;
- Produire des réflexions et des analyses dans le domaine visé par les Réformes ;
- Préparer l’avant-projet du plan de mise en œuvre de l’Accord et des plans opérationnels sectoriels ;
- Préparer les pré-rapports d’évaluation à mi-parcours ;
- Préparer et assurer le suivi de l’exécution d’un programme de collaboration technique et financière avec les partenaires mentionnés dans le paragraphe 9 de l’Accord-cadre ;
- Accomplir toute tâche requise par son mandat ou par le Comité exécutif et faire rapport à celui-ci.
Art. 10
Le Comité exécutif comprend sept cellules, à savoir :
- Cellule chargée des réformes du Secteur de la Sécurité ;
- Cellule chargée des questions relatives à la consolidation de l’autorité de l’Etat ;
- Cellule chargée des questions de Décentralisation ;
- Cellule chargée de la Réconciliation nationale, de la Tolérance et de la Démocratisation ;
- Cellule chargée de la promotion du développement économique et social ;
- Cellule chargée des Réformes structurelles des Institutions de l’Etat et des Finances ;
- Cellule chargée de la lutte contre l’impunité des crimes graves et de l’administration de la Justice.
Les chefs de cellule sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Coordonnateur, après avis favorable du Comité de pilotage.
Art. 11
Un Secrétariat technique sert de service d’appoint au Comité exécutif.
Le Secrétariat technique veille notamment à :
- La logistique nécessaire au bon fonctionnement du Mécanisme National de Suivi ;
- La préparation des réunions ;
- La conservation des archives.
3. Le Conseil consultatif
Art. 12
Le Conseil consultatif est un espace de dialogue et d’échanges, avec les forces vives de la Nation, sur la mise en œuvre de l’Accord-cadre.
Il a pour tâches de :
- Formuler des observations sur le fonctionnement du Mécanisme National de Suivi ;
- Faire des recommandations utiles sur la mise en œuvre des réformes.
Art. 13
Outre les personnalités indépendantes, le Conseil consultatif est constitué des représentants de :
- Institutions publiques
- Classe politique
- Confessions religieuses
- Société civile
- Organisations des femmes
- Organisations des jeunes
III. Du fonctionnement
Art. 14
Le Comité de pilotage se réunit au moins une fois tous les deux mois.
A l’issue de ses réunions, un compte rendu de ses travaux est fait à l’opinion.
Art. 15
Le Comité exécutif est dirigé par le Coordonnateur, assisté des deux Coordonnateurs adjoints.
Le Coordonnateur préside la plénière des experts et coordonne le travail des cellules.
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du Coordonnateur est assuré par le Coordonnateur adjoint pré-séant.
Un règlement intérieur approuvé par le Comité de pilotage fixe les modalités de fonctionnement du Comité exécutif.
Art. 16
Le Conseil consultatif se réunit une fois par trimestre.
Il est convoqué et présidé par le Président de la République.
Les membres du Comité de pilotage assistent aux réunions du Conseil consultatif.
Art. 17
Le Gouvernement met à la disposition du Mécanisme National de Suivi les ressources nécessaires à son fonctionnement.
IV. Des rapports avec les partenaires
Art. 18
Le Mécanisme National de Suivi entretiendra un dialogue régulier avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux aux fins de mobiliser leur soutien à la mise en œuvre de l’Accord-cadre.
V. Des dispositions finales
Art. 19
Le Premier Ministre est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.
