Art. 1
Il est créé, au sein du Cabinet du Président de la République, un Service spécialisé dénommé « Coordination des Ressources Extérieures et du Suivi des Projets », en sigle « CRESP ».
Art. 2
En tant que structure d’appui de l’action du Président de la République dans l’exercice de ses fonctions la CRESP a pour mission de :
- 1° Etudier, pour le compte du Président de la République, toutes les questions lui soumises par le susceptible de contribuer à l’amélioration de l’exécution des réformes et des programmes du Gouvernement financés par les bailleurs de fonds ;
- 2° Suivre l’activité des bailleurs de fonds en vue de focaliser les financements extérieurs vers les priorités de l’action du Chef de l’Etat ainsi que l’ordonnancement des financements extérieurs ;
- 3° Rendre compte régulièrement au Président de la République sur l’état d’avancement des réformes entreprises par le Gouvernement et financées par les bailleurs de fonds en vue de lui permettre de s’approprier lesdits projets et programmes destinés à matérialiser sa vision ;
- 4° Organiser régulièrement les rencontres entre le Président de la République et les bailleurs de fonds pour faire le point sur l’état d’avancement des réformes financés par ceux-ci ;
- 5° Participer aux missions d’identification, de préparation, d’évaluation et de négociation des nouveaux projets et programmes à financement extérieur ;
- 6° Participer aux missions de supervision des projets et programmes à financement extérieur et assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations de ces différentes missions ;
- 7° Assurer la mise en œuvre des recommandations des différentes missions d’audit des projets financés par les bailleurs de fonds ainsi que le suivi des décaissements des fonds desdits projets ;
- 8° Animer les relations entre le Cabinet du Président de la République et les bailleurs de fonds (multilatéraux et bilatéraux).
Dans l’accomplissement de sa mission la CRESP collabore avec le Gouvernement ainsi que tous bailleurs de fonds intervenant dans le champ de ses activités.
Art. 3
La CRESP est organisée autour de deux organes : la Coordination et la Commission technique.
La Coordination comprend : le Coordonnateur et deux Coordonnateurs adjoints, tous nommés par le Président de la République. Elle exerce ses fonctions sous l’autorité du Président de la République à qui elle rend directement compte de sa mission.
Les Services de la Coordination comprennent un personnel d’appoint composé de trois Assistants, un Secrétaire particulier, un Secrétaire administratif, de deux opérateurs de saisie, d’un Agent de protocole et d’un Agent de courrier.
Art. 4
Le Coordonnateur assure la direction, l’organisation, la coordination et la surveillance de la CRESP. Il rend compte de sa mission directement au Président de la République.
Il ordonne les dépenses de la CRESP, en surveille la comptabilité et exerce le pouvoir disciplinaire sur tous les membres de la CRESP.
Il a le pouvoir, dans les limites des crédits budgétaires et dans le strict respect de la réglementation budgétaire, d’engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de la CRESP.
Il statue par voie de Décision.
Il assure la liaison entre les institutions extérieures et la CRESP uniquement en rapport avec les missions de celle-ci.
Il se réunit au moins une fois la semaine en Comité de Coordination avec son adjoint pour échanger et discuter des questions touchant au fonctionnement de la CRESP.
Il est nommé et, le cas échéant, relevé de ses fonctions par le Président de la République.
Il a rang de Conseiller spécial au Cabinet du Président de la République et est soumis au même régime de rémunération et d’avantages que le Conseiller spécial.
Il dispose d’un service personnel composé de trois unités qu’il désigne.
Il relève administrativement de l’autorité du Directeur de Cabinet du Président de la République.
Art. 5
Les deux Coordonnateurs adjoints sont chargés respectivement des questions administratives et financières et des questions techniques et opérationnelles.
L’un des Coordonnateurs adjoints remplace le Coordonnateur, en cas d’absence ou d’empêchement, conformément à l’ordre de préséance.
Les Coordonnateurs adjoints exécutent toute autre mission leur confiée par le Coordonnateur.
Le Service du Coordonnateur adjoint comprend un personnel d’appoint désigné par celui-ci et composé de deux unités.
Le Coordonnateur adjoint a rang de Conseiller principal au Cabinet du Président de la République et bénéficie du même régime de rémunération et d’avantages que le Conseiller principal.
La Coordination se réunit au moins une fois la semaine pour examiner et traiter des questions en rapport avec les missions de ce Service spécialisé.
Art. 6
Le recrutement du personnel de la CRESP non désigné par le Président de la République obéit aux termes de référence et à l’organigramme fixé par le Directeur de Cabinet du Président de la République.
Les autres membres du personnel de la CRESP, autres que les services personnels du Coordonnateur et du Coordonnateur adjoint, qui ne sont pas nommés par le Président de la République, sont désignés à leurs fonctions par le Directeur de Cabinet sur proposition du Coordonnateur.
Art. 7
La Commission technique est l’organe qui conçoit et approuve l’ensemble de la stratégie de la CRESP.
La Commission technique est composée des membres de la Coordination, d’un représentant du Cabinet du Président de la République désigné par le Directeur de Cabinet et de trois autres experts désignés par le Président de la République.
La Commission technique se réunit aussi souvent que ne l’exige l’intérêt de la Coordination pour la CRESP. Elle se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Coordonnateur ou de son intérimaire.
Elle se réunit valablement lorsque la moitié de ses membres est présente ou dûment représentée. Elle délibère à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas d’égalité de voix, celle du Coordonnateur est prépondérante.
Les membres de la Commission technique ont droit à une collation pour chacune de leur réunion.
Les réunions de la Commission technique sont constatées par un procès-verbal établi à l’issue de chacune d’elles et un compte rendu est signé conjointement par tous les participants.
Les propositions de textes de loi conçues et établies par la CRESP, à travers la Commission technique, sont transmises au Président de la République pour les suites appropriées.
Art. 8
Pour son fonctionnement, la CRESP bénéficie d’une dotation émargeant du budget de l’Etat ainsi que de tout don et de tout financement des partenaires et organismes intéressés à sa mission.
Art. 9
Les membres de la Coordination sont tenus à la déontologie et au régime disciplinaire du Cabinet du Président de la République.
Art. 10
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.
Art. 11
Le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.
