Ordonnance n° 21-016 du 3 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo (Présidence de la République)

Pendant l’état de siège et, en application des dispositions de l’ordonnance 21-015 du 3 mai 2021, les Gouvernements provinciaux de l’Ituri et du Nord-Kivu sont composés respectivement d’un gouverneur militaire et d’un vice-gouverneur policier.

Le gouverneur, le vice-gouverneur et les autres autorités des entités territoriales décentralisées et déconcentrées de ces provinces sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par ordonnance du président de la République sur proposition du Gouvernement, le Conseil supérieur de la défense entendu.

Les Gouvernements provinciaux ainsi que les Assemblées provinciales desdites provinces tels que définis à l’article 198 de la Constitution sont suspendus et leurs prérogatives sont transférées aux autorités militaires provinciales visées à l’alinéa précédent.

Toutefois, les membres des Gouvernements provinciaux et Assemblées provinciales suspendus continuent à jouir de leurs avantages sociaux.

Les autorités des provinces appliquent les lois et règlements de la République pour faire face à la situation et assurent le bien-être collectif aux populations de leurs provinces.

Dans l’exercice de leurs fonctions, le gouverneur relève du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions.

Les autorités provinciales disposent de l’Administration publique de la province, de la Police nationale congolaise et de tous les services nationaux en province.

Le cabinet du gouverneur de province est composé de cinq collaborateurs nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par arrêté du gouverneur de province

Les fonctions du gouverneur, du vice-gouverneur et des autres autorités des entités territoriales décentralisées et déconcentrées prennent fin à l’expiration du délai prévu pour l’état de siège, sauf en cas de prorogation conformément à la Constitution.

Toutefois, il peut être mis fin aux fonctions du gouverneur et vice-gouverneur militaires par ordonnance du président de la République avant la fin de l’état de siège, en cas de nécessité.

Dans l’accomplissement de leur mission, les autorités provinciales militaires sont investies des prérogatives exorbitantes de la légalité normale, dans la limite du respect de la dignité humaine, du respect de la vie et de la propriété privée.

Elles ont notamment, le pouvoir de :

• faire des perquisitions de jour et de nuit dans les domiciles ;
• éloigner les repris de justice et les individus qui n’ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l’état de siège ;
• rechercher et ordonner la remise des armes et des munitions ;
• interdire les publications et les réunions qu’elles jugent de nature à exciter ou à porter atteinte à l’ordre public ;
• interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et heures qu’elles fixent ;
• instituer par décision, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
• interdire le séjour dans tout ou partie de la province à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action du pouvoir public ;
• interpeller toute personne impliquée dans les troubles de la paix et de l’ordre public et la déférer devant les juridictions militaires compétentes ;
• prendre toute décision qu’elles jugent utile dans l’accomplissement de leur mission.

Pendant toute la durée de l’état de siège, le gouverneur militaire a la conduite des opérations, En outre, il a les pleins pouvoirs de gestion, de police et de maintien de l’ordre dans la province désignée. Il décide, sur toutes les questions, sauf celles qui relèvent de la compétence des autorités nationales.

Pour toute la durée de l’état de siège, la compétence pénale des juridictions civiles est dévolue aux juridictions militaires.

La présente ordonnance sera soumise à la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 145 de la Constitution.

Le vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des sceaux ainsi que le Ministre de la Défense nationale et Anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.