Ordonnance n° 23-003 du 12 janvier 2023 portant création, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de la mise en œuvre et du suivi-évaluation du Programme de développement local des 145 territoires

Il est créé un cadre institutionnel de la mise en œuvre et du suivi-évaluation du Programme de développement local des 145 territoires, en sigle CI-PDL-145T.

Le Cadre institutionnel est placé sous la haute autorité du président de la République.

Le CI-PDL-145T définit les mécanismes de mise en œuvre et de suivi-évaluation du Programme de développement local des 145 territoires.

Il sert, en outre, de cadre de concertation et de décision entre parties prenantes pour assurer une bonne mise en œuvre et un bon suivi-évaluation du PDL-145T, apporter les ajustements nécessaires et prendre des mesures pour lever les contraintes et blocages éventuels en vue de s’assurer de l’atteinte des objectifs, tels que définis dans le cadre des résultats attendus du programme.

Le Cadre institutionnel de la mise en œuvre du PDL-145 T est composé du :

• comité de pilotage du Programme (CPP) ;
• comité de coordination du Programme (CCP).

Le comité de pilotage du Programme (CPP) est l’organe d’impulsion politique, d’orientation et de décision pour un meilleur aboutissement du Programme.

À ce titre, il a pour mission, notamment, de :

• assurer le portage politique du Programme au plus haut niveau de l’État ;
• donner des orientations au comité de coordination du Programme ;
• mobiliser les ressources tant publiques que privées, entre autres, auprès des partenaires techniques et financiers (PTF) et décider de leurs affectations.

Le CPP est convoqué et présidé par le président de la République. Il est composé de/du :

• Premier Ministre, qui en assure la vice-présidence ;
• directeur de cabinet du président de la République ;
• coordonnateur du Conseil présidentiel de veille stratégique (CPVS), rapporteur ;
• des Ministres ayant dans leurs attributions :
• l’intérieur, la sécurité, la décentralisation et les affaires coutumières ;
• les infrastructures et les travaux publics ;
• le plan ;
• le budget ;
• le développement rural ;
• les finances ;
• la communication et les médias ;
• coordonnateur de la cellule climat des affaires de la présidence de la République.

Les gouverneurs des provinces y participent en tant qu’invités.

Le président de la République peut y convier, sans voix délibérative, toute autre personne dont la présence est jugée nécessaire.

Le CPP se réunit ordinairement une fois par trimestre et extraordinairement chaque fois que les circonstances l’exigent.

Le Conseil présidentiel de veille stratégique (CPVS) en assure le secrétariat technique, avec comme tâches entre autres, de préparer les réunions du comité de pilotage du Programme, de rendre disponible la documentation et de rédiger les rapports des réunions de pilotage.

Le président de la République, en sa qualité de président du comité de pilotage du Programme, est appuyé par un comité national de contrôle du Programme (CNCP) directement rattaché à son autorité.

Le CNCP est une structure qui permet au président de la République de s’assurer de la qualité de l’exécution du Programme et du suivi-évaluation de la mise en œuvre dudit Programme par les autres organes du Cadre institutionnel, desquels il est indépendant.

À ce titre, il a pour mission :

• analyser le niveau d’exécution physique et financière de différents projets du Programme ;
• initier les missions de contrôle et/ou d’audit externe du Programme ;
• valider les rapports des missions de contrôle et/ou d’audit externe des projets du Programme ainsi que d’autres rapports de suivi diligentes par lui ;
• initier des contrevérifications des opérations de mise en œuvre du Programme, notamment par le biais des services spécialisés de contrôle et/ou d’investigation ;
• analyser les rapports des autorités provinciales et locales ainsi que ceux des organisations de la Société civile relatifs à l’exécution du Programme ;
• faire rapport au chef de l’État des incohérences, faiblesses et retards constatés dans la mise en œuvre du Programme ;
• effectuer toute autre mission à la demande du président du comité de pilotage du Programme.

Dans le cadre de ses missions visées à l’alinéa précédent et sans préjudice des missions reconnues à d’autres services publics, le CNCP, par les structures existantes qui la constituent, notamment l’inspection générale des finances, est chargé de contrôler l’exécution physique et financière du Programme.

Ce contrôle porte notamment sur :

• la gestion des comptes des agences d’exécution du Programme qui logent les ressources du Programme ;
• l’exécution physique et financière du Programme par les bénéficiaires des marchés.

Le CNCP est convoqué et présidé par le directeur de cabinet du président de la République.

Il est composé de(s)/du :

• Ministre près le président de la République ;
• directeurs de cabinet adjoints du président de la République ;
• l’administrateur général de l’Agence nationale des renseignements ;
• l’inspecteur général des finances-chef de service ;
• coordonnateur du Conseil présidentiel de veille stratégique (CPVS) ;
• coord0hnateur adjoint du Conseil présidentiel de veille stratégique (CPVS) ;
• membres du cabinet du chef de l’État désignés par le directeur de cabinet du président de la République ;
• un expert du Conseil présidentiel de veille stratégique (CPVS) ;
• deux représentants de la Cellule climat des affaires de la présidence de la République ;
• deux représentants du Premier Ministre dont un en charge de la passation des marchés et du suivi des projets ;
• un représentant du Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
• un représentant du Ministre ayant le plan dars ses attributions.

Le CNCP se réunit ordinairement une fois par mois et extraordinairement à chaque fois que les circonstances l’exigent.

Le secrétariat technique du comité national de contrôle du Programme est assuré par une cellule d’experts du cabinet du président de la République et du CPVS désignés par le directeur de cabinet du président de la République.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette cellule sont fixées par décision du directeur de cabinet du président de la République.

Le comité de coordination du Programme (CCP) est l’organe chargé d’assurer la coordination de la mise en œuvre du Programme.

À ce titre, il a pour mission notamment de/d’ :

• assurer la coordination des projets et des dispositions contenues dans le Programme ;
• négocier les clauses et organiser la signature des contrats par des ministères ayant dans leurs attributions le plan, le budget et les finances avec les agences d’exécution ;
• veiller à ce que les agences d’exécution du Programme s’acquittent de leurs obligations ;
• instruire et s’assurer du décaissement des ressources du PDL-145T en faveur des agences d’exécution du Programme ;
• assurer |a reddition des comptes auprès du pouvoir législatif ;
• valider la stratégie de mobilisation des ressources au niveau interne et effectuer le plaidoyer auprès des partenaires techniques et financiers, et en assurer le suivi ;
• valider le plan de travail et le budget annuel du PDL-145T, à soumettre au comité de pilotage du Programme ;
• approuver les différents rapports de gestion du PDL-145T, à soumettre au comité de pilotage du Programme ;
• coordonner la communication sur le Programme ;
• rendre compte au comté de pilotage du Programme des difficultés et blocages notés dans la mise en œuvre dudit Programme et suggérer des pistes de solutions pertinentes ;
• valider le plan de travail des agences d’exécution ;
• valider les rapports de mise en œuvre du Programme élaborés et donner des orientations pertinentes ;
• apporter tous les appuis et les facilités nécessaires aux agences d’exécution pour une mise en œuvre efficace et efficiente du Programme ;
• effectuer toute autre mission à la demande du comité de pilotage du Programme.

Le CCP est convoqué et présidé par le Premier Ministre.

Il est composé de(s)/du :

• Ministres ayant dans leurs attributions :
• l’intérieur, la sécurité, la décentralisation et les affaires coutumières, qui en assure la vice-présidence ;
• l’environnement et le développement durable ;
• les infrastructures et les travaux publics ;
• le plan ;
• le budget ;
• le développement rural ;
• l’entrepreneuriat et les petites et moyennes entreprises ;
• l’aménagement du territoire ;
• l’urbanisme et l’habitat ;
• les affaires foncières ;
• les finances ;
• la communication et les médias ;
• les transports, les voies de communication et de désenclavement ;
• l’agriculture ;
• le numérique ;
• l’enseignement primaire secondaire et technique ;
• la santé publique, l’hygiène et la prévention ;
• la pêche et l’élevage ;
• les ressources hydrauliques et l’électricité ;
• le genre, la famille et l’enfant ;
• le ministère près le Président de la République ;
• la formation professionnelle et les métiers ;
• les personnes vivant avec handicap ;
• secrétaire général du Gouvernement ;
• secrétaire général à la Primature ;
• coordonnateur adjoint du conseil présidentiel de veille stratégique (CPVS) ;
• un membre du cabinet du Premier Ministre dûment désigné.

Le Premier Ministre peut y convier, sans voix délibérative, toute autre personne dont la présence est jugée nécessaire.

Le CCP se réunit ordinairement une fois par mois et extraordinairement chaque fois que les circonstances l’exigent.

Le CCP s’appuie sur deux sous-structures, à savoir : le secrétariat technique et le comité opérationnel national.

Du secrétariat technique

Le secrétariat technique a pour tâches, entre autres, de préparer techniquement les réunions du CCP, d’apprêter la documentation et de rédiger les rapports en cas de réunions de coordination.

Il est dirigé par le secrétaire général du Gouvernement, avec l’appui des experts provenant du ministère du Plan et du secrétaire permanent à la Primature en charge de la gestion des projets et des marchés publics.

Du comité opérationnel national

Le comité opérationnel national, « CONA » en sigle, est une structure technique du TCP chargée du suivi-évaluation de la mise en œuvre du Programme.

Il assure l’interface entre le CCP et les agences d’exécution du Programme (AEP).

À ce titre, il a pour mission de/d’ :

• assurer le suivi de la mise en œuvre du Programme exécuté par les agences d’exécution sélectionnées ;
• initier les missions de suivi-évaluation et de contrôle des travaux ainsi que valider les rapports de celles-ci ;
• élaborer la stratégie pour la mobilisation des ressources externes des PTF ayant souscrit au financement du PDL-145T ;
• élaborer et suivre les plans de décaissements des ressources en faveur des agences d’exécution du Programme ;
• rendre compte au comité de coordination du Programme des contraintes et blocages notés dans la mise en œuvre du Programme, et suggérer des pistes de solutions pertinentes ;
• appuyer les comités techniques provinciaux dans les suivi des activités du Programme ;
• valider techniquement le plan de travail pour s’assurer de l’avancement physique et de la consommation des ressources financières affectées au PDL-145T au niveau des agences d’exécution ;
• valider les rapports de mise en œuvre élaborés par les comités techniques provinciaux et agences d’exécution ainsi que donner des orientations pertinentes pour une meilleure mise en œuvre ;
• apporter tous les appuis et les facilités nécessaires aux agences locales d’exécution ;
• coordonner la communication du Programme ;
• proposer des ajustements éventuels et des stratégies de mutualisation des activités pour une mise en œuvre efficace et efficiente du Programme ;
• élaborer le rapport de mise en œuvre du Programme.

Le CONA est convoqué et présidé par le Ministre ayant le plan dans ses attributions.

Il est composé de (s)/du :

• Ministre ayant |e développement rural dans ses attributions, vice-président ;
• Ministre ou délégués des Ministres ayant dans leurs attributions :
• l’intérieur, la sécurité, la décentralisation et les affaires coutumières ;
• les infrastructures et les travaux publics ;
• le plan ;
• le budget ;
• l’aménagement du territoire ;
• l’enseignement primaire, secondaire et technique ;
• la santé publique, l’hygiène et la prévention ;
• les transports, les voies de communication et de désenclavement ;
• l’agriculture ;
• la pêche et l’élevage ;
• les ressources hydrauliques et l’électricité ;
• la communication et les médias ;
• 2 représentants de cabinet du président de la République ;
• 2 représentants du cabinet du Premier Ministre ;
• 1 représentant par agence d’exécution du PDL-145T ;
• coordonnateurs du CTSP.

Le secrétariat technique du comité opérationnel national est assuré par le comité technique du suivi du Programme (CTSP).

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du CTSP sont fixées par un arrêté du Ministre ayant le plan dans ses attributions.

Le CONA se réunit ordinairement toutes les deux semaines et extraordinairement à chaque fois que la nécessité l’exige.

Pour son fonctionnement, le CONA est appuyé par les structures techniques compétentes des ministères sectoriels ainsi que par des comités techniques provinciaux.

Du comité technique provincial

Il est institué, dans chaque province, un comité technique provincial chargé d’assurer le suivi de l’exécution du Programme.

Le comité technique provincial est composé de s)/du :

• gouverneur de province ou son délégué ;
• membres du Gouvernement provincial ayant en charge la Santé, l’Éducation, le Plan et les Infrastructures ;
• chefs de division en charge de l’Intérieur, du Budget, du Plan et des Finances ;
• représentants de l’Agence nationale des renseignements.

Ce comité travaille en étroite collaboration et sous la responsabilité du CONA, à qui il fait rapport.

Dans la province, le comité technique provincial a pour mission de/d’ :

• apprécier et évaluer le niveau d’exécution des travaux du Programme ;
• formuler au CONA toutes mesures nécessaires à la bonne exécution des travaux du Programme sur terrain ;
• assurer la collecte des informations sur l’exécution des projets du Programme ;
• identifier les incohérences et les faiblesses constatées dans la mise en œuvre et mobiliser les communautés locales pour l’adhésion et le soutien au Programme.

Le comité technique provincial s’appuie, dans le cadre de ses missions, sur les Gouvernements provinciaux, les autorités des entités territoriales décentralisées et des services déconcentrés ainsi que sur les organisations locales de la Société civile.

Le comité technique provincial ainsi que les différents acteurs qu’il associe bénéficient d’une quotité définie dans le budget de fonctionnement du Programme.

Les agences d’exécution du Programme (AEP) assurent la mise en œuvre des travaux sur terrain ainsi que la gestion fiduciaire et la passation des marchés du Programme, sur base des protocoles d’accord dûment signés avec le Gouvernement.

Les protocoles d’accord précisent les modalités et les conditions de collaboration entre l’État congolais (Gouvernement central, Gouvernements provinciaux et autorités locales) et les AEP ainsi que les zones d’interventions.

Ils doivent, par ailleurs, garantir la possibilité d’un contrôle technique et financier de l’exécution des projets du Programme par les services compétents de l’État.

Les AEP sont invitées à collaborer avec les autorités provinciales et locales ainsi qu’avec les organisations locales de la Société civile, pour bénéficier de leur concours et de celui des populations locales qui sont les bénéficiaires directs du Programme.

Les ressources pour la mise en œuvre du PDL-145T proviennent du Trésor public, des financements extérieurs et des dons.

Les dépenses de fonctionnement liées à la coordination, au suivi-évaluation, au, contrôle et à la communication de la mise en œuvre du Programme sont prises en charge dans le financement global du Programme.

Ces dépenses ne peuvent excéder 1 % des fonds mobilisés pour l’exécution du Programme.

Leur répartition est faite sur projection budgétaire proposée par le comité de coordination du Programme et approuvée par le comité de pilotage du Programme.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.

Le Premier Ministre, le Ministre d’État, Ministre du Plan, le Ministre d’État, Ministre du Budget, le Ministre des Finances et le directeur de cabinet du président de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.