Art. 1
La présente ordonnance fixe les mesures conservatoires relevant du secteur de la justice dans les territoires sous occupation des groupes armés et autres forces négatives dans la partie Est de la République démocratique du Congo.
Art. 2
Sont nuls et de nul effet, tous les actes et décisions revêtant un caractère juridique et/ou judiciaire pris par les forces d’occupation ou leurs représentants, tendant à distraire et à soustraire la population des juges et des magistrats que la Constitution et les lois lui assignent.
Il s’agit notamment de :
- tous les actes juridiques et décisions administratives engageant l’État, ses démembrements et institutions vis-à-vis des tiers ;
- tous les actes de recrutement, de désignation et de nomination des magistrats et autres personnels judiciaires ;
- tous les actes tendant à mettre en place des commissions ou des structures appelées à exercer les fonctions dévolues aux institutions judiciaires ;
- tous les actes tendant à dépouiller les autorités judiciaires de leurs compétences et attributions.
Art. 3
La présente ordonnance cesse de produire ses effets dès le rétablissement de l’autorité de l’État au moment de la déclaration par les autorités nationales légitimes et légales de la libération des zones sous occupation.
Art. 4
Le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des sceaux est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui sort ses effets depuis l’occupation de certains territoires et villes des provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu.
