Art. 1
Les articles 36 et 37 de l’ordonnance 91-019 du 6 mars 1991 portant règlement d’administration relatif à la carrière et aux fonctions d’inspecteur des finances, telle que modifiée et complétée à ce jour, sont modifiés et complétés comme suit :
Article 36 : L’honorariat est le droit pour un ancien inspecteur des finances de porter, après la cessation définitive de ses fonctions, le titre de sa dernière catégorie au moment où intervient la fin de sa carrière.
L’éméritat est le droit pour un ancien inspecteur des finances de bénéficier du même traitement ainsi que des mêmes avantages accordés à l’inspecteur des finances, en activité, exerçant les mêmes fonctions.
À moins qu’ils soient acquis d’office, l’honorariat et l’éméritat sont accordés dans l’acte constatant la cessation d’activité.
Article 37 : L’inspecteur général-chef de service et l’inspecteur général-chef de service adjoint sont d’office admis à l’éméritat et à l’honorariat à la cessation de leurs fonctions, à moins que celle-ci n’intervienne pour cause de révocation ou de démission d’office.
Les inspecteurs des finances qui, après vingt-cinq ans de bons et loyaux services, auront accompli une ancienneté d’au moins trois ans révolus dans le grade sont d’office admis à l’éméritat.
Les inspecteurs des finances autres que ceux visés aux deux paragraphes précédents et qui, après avoir été appelés à d’autres fonctions hors de l’Inspection générale des finances, ne peuvent être replacés en activité de service, soit pour des raisons indépendantes de leur volonté, soit parce qu’après l’exercice desdites fonctions, ils ne veulent plus réintégrer l’Inspection générale des finances, peuvent être admis à l’éméritat et à l’honorariat, s’ils ont totalisé au moins dix-huit ans de carrière et que la cessation des fonctions exercées en dehors de l’Inspection générale des finances ne résulte pas d’une révocation ou d’une démission d’office.
Toutefois, le président de la République peut admettre à l’éméritat et à l’honorariat, tout ancien inspecteur des finances qui, bien que n’ayant pas atteint une fin de carrière conformément aux dispositions des alinéa ci-dessus du présent article, aura rendu d’éminents services à la Nation.
Art. 2
Il est introduit dans l’ordonnance 91-019 du 6 mars 1991 portant règlement d’administration relatif à la carrière et aux fonctions d’Inspecteur des Finances, telle que modifiée et complétée à ce jour, un article 38ter qui est libellé comme suit :
Article 38 ter : À titre exceptionnel et durant une période n’excédant pas cinq ans à dater du 1er janvier 2026, tout inspecteur des finances qui aura obtenu la mention « Élite » durant deux années consécutives, peut être promu à la classe supérieure à celle à laquelle il aurait dû accéder, au regard des règles d’avancement fixées à l’article 25 de la présente ordonnance.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature.
