Ordonnance n° 25-293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères

Sans préjudice des dispositions constitutionnelles et légales en la matière, les attributions des ministères sont fixées comme suit :

A. Attributions communes à tous les ministères

• conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement, des réformes et innovations dans les secteurs qui leur sont confiés ;
• collaboration avec les autres ministères pour la mise en œuvre de la politique du gouvernement ;
• préparation des projets de traités, conventions et accords internationaux, de lois, d’ordonnances-lois, d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés d’exécution en rapport avec leurs attributions ;
• tutelle des établissements publics et contrôle des services publics de leurs secteurs respectifs ;
• approbation des marchés conclus par les entreprises et établissements publics à l’issue d’appels d’offres nationaux ;
• gestion des relations avec les organisations internationales s’occupant des matières de leurs secteurs respectifs ;
• représentation de l’État dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d’activités ;
• gestion des relations avec les organisations nationales s’occupant des matières de leurs ministères respectifs ;
• gestion du secteur d’activités en collaboration avec les autres ministères ;
• gestion des agents de carrière des services publics de l’État en collaboration avec le ministère ayant la fonction publique dans ses attributions ;
• mise en œuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les antivaleurs ;
• mobilisation des recettes assignées à leurs services ;
• engagement des dépenses prévues au budget de l’État suivant le crédit alloué à leurs ministères ;
• avis préalable à l’agrément des organisations non-gouvernementales (ONG) de leurs secteurs respectifs ;
• vulgarisation de la législation en vigueur dans leurs secteurs d’activités respectives, avec le concours du ministère des Relations avec le Parlement.

B. Attributions spécifiques aux Ministres

1) Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières

• politique d’administration du territoire ;
• coordination des rapports entre les membres du Gouvernement et les gouverneurs de provinces ;
• organisation, fonctionnement et enregistrement des partis et regroupements politiques ;
• initiation et conduite de la législation sur les partis politiques et le statut de l’opposition ;
• identification, encadrement et recensement administratif des populations ;
• migration : suivi et surveillance des mouvements des populations à l’intérieur du pays ;
• statut des réfugiés ;
• collaboration avec la Commission électorale nationale indépendante dans la préparation des élections ;
• coordination de la gestion des catastrophes naturelles en collaboration avec les ministères concernés ;
• politique de la sureté nationale, intérieure et extérieure ;
• protection des personnes déplacées internes ;
• maintien de l’ordre public, de la sécurité publique et protection des personnes et de leurs biens ;
• pouvoir hiérarchique sur la Police nationale et les services de sécurité ;
• politique de lutte contre le terrorisme ;
• migration et surveillance des frontières et police des étrangers et des frontières en République démocratique du Congo ;
• gestion des matières relatives aux maisons de gardiennage ;
• élaboration des rapports périodiques sur l’état de la Nation ;
• application de la législation sur les armes à feu ;
• mise en œuvre des stratégies et des mécanismes de la politique gouvernementale sur la décentralisation ;
• suivi du bon fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation en collaboration avec les ministères ayant les finances, le budget et le plan dans leurs attributions ;
• coordination des rapports entre les membres du Gouvernement et les gouverneurs de provinces en matière de décentralisation ;
• poursuite du processus de transfert des compétences et des responsabilités aux entités territoriales décentralisées et aux provinces ;
• coordination et canalisation des appuis à la décentralisation des partenaires au développement et encadrement de la coopération décentralisée ;
• coordination de la mise en œuvre de la politique gouvernementale des réformes institutionnelles ;
• établissement des mécanismes de suivi et d’évaluation des réformes institutionnelles mises en place pour mesurer leur impact et faire des ajustements si nécessaire ;
• supervision des activités relatives aux affaires coutumières ;
• suivi de la mise en œuvre de la loi portant statut du chef coutumier ;
• la résolution des conflits coutumiers ;
• supervision des activités des commissions consultatives de résolution des conflits coutumiers.

2) Ministère des Transports, Voies de communication et Désenclavement

• organisation et gestion des transports (transport aérien, terrestre, fluvial, lacustre et maritime) ;
• aéronautique civile ;
• météorologie ;
• marine marchande ;
• réglementation et gestion des permis de conduire ;
• exploitation des infrastructures routières, ferroviaires, maritimes, fluviales, lacustres, aéroportuaires et de météorologie ;
• équipements des transports routier, ferroviaire, maritime, fluvial et lacustre et de l’aviation civile ;
• qualification du personnel technique en transport routier, ferroviaire, maritime, fluvial et lacustre et de l’aviation civile ;
• élaboration et mise en œuvre de la politique nationale des transports, de la sécurité et de la sureté de la navigation ;
• développement coordonné de tous les moyens et équipements des transports publics ;
• promotion de l’intermodalité des transports et ses plateformes ;
• étude pour l’organisation et le développement des activités du sous-secteur des auxiliaires des transports (commissionnaires en douane, transitaires, courtiers, affréteurs, agents de fret, consignataires, groupeurs, emballeurs, manutentionnaires, agents de voyage, agents portuaires, etc.) ;
• octroi des titres d’exploitation et de sécurité de transport et auxiliaires ;
• étude et élaboration des normes en matière de conditionnement et d’emballage des marchandises pour le transport, la manutention et le stockage ;
• définition, mise en œuvre de la politique en matière du désenclavement interne et externe du territoire national et gestion de l’office des services de transports ;
• gestion des corridors nationaux et transfrontaliers dans la fonction multimodale (routière, ferroviaire, aérienne, maritime, fluviale et lacustre) ;
• gestion de la fluidité du trafic interurbain et international ;
• élaboration des études sur la fonctionnalité de l’espace national au regard de son système de mobilité urbaine et en milieu rural ;
• élaboration et gestion des programmes transnationaux de desserte pour l’interconnectivité des entités territoriales sur base d’équilibre et d’attractivités ;
• gestion et maintenance des liaisons d’accès des pôles de développement, des zones spéciales de production et des voies de desserte du pays.

3) Ministère de la Défense nationale et Anciens combattants

• défense de l’intégrité du territoire national ;
• organisation et structuration des Forces armées ;
• conception, exécution et suivi du mécanisme d’intégration et de formation de l’Armée nationale ;
• administration et approvisionnement des Forces armées ;
• surveillance terrestre, fluviale, lacustre, maritime et aérienne du territoire national.

4) Ministère de l’Économie nationale

• politique économique nationale sous ses divers aspects, notamment la politique générale de la production, ainsi que la politique et la réglementation du marché intérieur par le contrôle et le suivi a priori des prix des produits locaux de base et par le contrôle a posteriori pour les produits importés, et des tarifs de prestation des services ;
• mise en valeur de l’ensemble de l’espace productif national en collaboration avec les ministères ayant l’industrie et les petites et moyennes entreprises dans leurs attributions ;
• évaluation des besoins de l’économie nationale ;
• identification nationale, confirmation et recensement des agents économiques ;
• avis sur les questions de politique économique et financière ayant un impact sur les approvisionnements, la production et les prix ;
• politique, législation et réglementation de la concurrence sur toute l’étendue du territoire national ;
• élaboration des statistiques économiques courantes (de production, sectorielles et globales, conjoncturelles et structurelles) et en assurer la conservation et la publication périodique ;
• réalisation des études techniques et économiques concernant l’orientation économique et le comportement des agents économiques ;
• encadrement des activités économiques ;
• gestion du stock de sécurité, en collaboration avec la Reserve stratégique générale et les ministères concernés ;

5) Ministère du Budget

• préparation, suivi et contrôle de l’exécution de la loi des finances ;
• élaboration, suivi et contrôle de l’exécution du budget de l’État ;
• élaboration de l’état des plafonds d’autorisation des emplois rémunérés par le pouvoir central ainsi que de création d’emplois ;
• avis préalable aux établissements publics, entités territoriales décentralisées et autres services publics pour emprunter à l’extérieur lorsqu’il y a garantie de l’État ;
• études et programmations budgétaires ;
• contrôle des marchés publics ;
• approbation des marchés conclus à l’issue d’appels d’offre nationaux ;
• encadrement de toutes dépenses publiques ;
• liquidation de toutes les dépenses sur ressources propres et ressources extérieures inscrites au budget de l’État ;
• liquidation de la paie, des pensions de retraite et rentes de survie des agents et fonctionnaires de l’État, des services de budgets annexes, des membres des ministères, institutions politiques et coutumières, de l’Armée, de la Police nationale congolaise, des services de sécurité et des diplomates ;
• gestion administrative du personnel de la chaîne de la dépense ;
• gestion des crédits centralisés ;
• visas préalables à tout projet de décision, de convention, d’acte d’administration ou toute autre opération financière susceptible d’avoir une incidence sur les recettes ou les dépenses publiques ;
• cadrage macroéconomique en collaboration avec le ministère ayant le plan dans ses attributions ;
• rationalisation de la politique salariale à travers le cadre budgétaire à moyen terme défini sur base du cadrage macroéconomique indiquant le plafond de la masse salariale ;
• suivi de l’exécution des recettes propres et extérieures inscrites au budget de l’État en collaboration avec le ministère ayant les finances dans ses attributions.

6) Ministère de la Fonction publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du service public

• application de la législation sur les agents de carrière des services publics de l’État ;
• étude et conduite technique de la réforme et de la modernisation de l’Administration publique ;
• gestion administrative des agents de carrière des services publics de l’État tant actifs, retraités que leurs rentiers ;
• organisation des administrations des ministères, institutions et services publics de l’État relevant du régime général ;
• organisation, en collaboration avec l’administration sectorielle concernée, du recrutement des ressources humaines de l’État conformément au cadre organique et pour les postes budgétairement prévus ;
• promotion et suivi des activités syndicales et autres organismes de la Fonction publique ;
• engagement des dépenses des rémunérations des agents de carrière des services publics de l’État et de ceux émargeant aux budgets annexes et en assurer le suivi ;
• maitrise des effectifs des agents de carrière des services publics de l’État ;
• innovation du service public ;
• recensement périodique des agents de carrière des services publics de l’État et ceux émargeant au budget annexe ;
• contrôle administratif de la régularité de la carrière des agents et fonctionnaires de l’État ;
• appui aux provinces et aux entités territoriales décentralisées dans la mise en place de la Fonction publique provinciale et locale ;
• coordination de toutes les actions de formation horizontale des agents de carrière des services publics de l’État.

7) Ministère du Plan et de la Coordination de l’aide au développement

• planification et programmation de la politique de développement économique et social de la République démocratique du Congo ;
• préparation du Plan de développement économique et social, programmation de son exécution et suivi de sa réalisation ;
• coordination du suivi et évaluation des projets et programmes des investissements publics et privés financés dans le budget d’investissement ainsi que par les partenaires bilatéraux et multilatéraux, y compris ceux financés par les ASBL/EUP ;
• coordination des travaux de toutes les commissions créées pour la discussion des documents du plan ;
• préparation du budget des dépenses en capital, programmation et suivi de son exécution ;
• préparation et conduite des études de préfaisabilité et de faisabilité des institutions et ministères ;
• mise sur pied, en collaboration avec tous les organes de l’État concernés, des instruments scientifiques permettant d’appréhender la vie économique et sociale du pays dans son ensemble et dans ses différents secteurs, notamment les prévisions et budgets économiques nationaux, les enquêtes de conjoncture, les comptes économiques nationaux, le tableau intersectoriel ;
• coordination et intégration des différents programmes sectoriels préparés par les ministères, les entités territoriales décentralisées et les acteurs économiques et sociaux ;
• étude et appréciation de tous les moyens humains, matériels et financiers qui doivent concourir à la mise en œuvre du plan économique et social ;
• appréciation de la conformité des projets d’investissements publics et privés avec les objectifs concrets du plan économique et social ;
• promotion, en collaboration avec tous les services ou organes publics de l’État concernés, de la participation du peuple en partant de la base, à l’élaboration et à l’exécution du plan économique et social ;
• évaluation des projets réalisés dans l’exécution du plan de développement, des programmes économiques et sociaux et des projets d’investissement et établissement des rapports périodiques sur l’état d’avancement ;
• suivi des projets intersectoriels ;
• promotion des investissements privés et publics ;
• coordination de l’aide au développement, en collaboration avec les ministères ayant les finances et la coopération dans leurs attributions, à travers notamment : l’évaluation des besoins d’aide ;
• la planification et programmation des interventions en alignement aux priorités nationales ;
• l’endossement du programme des interventions pays ainsi que le suivi et l’évaluation de l’impact de l’aide sur le développement économique et social ;
• participation en relation avec les services concernés, à la préparation et à la conduite des négociations des accords de prêts ou des dons à conclure avec les partenaires au développement ;
• incitation et encouragement d’une politique de relance de la production dans le cadre des investissements privés, y compris ceux réalisés par les ONG ;
• coordination de la participation de la République démocratique du Congo aux efforts concertés de développement économique durable, à travers le Nouveau partenariat pour le développement économique de l’Afrique (Nepad), le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (PMCED) et le G7 plus, en collaboration avec le ministère ayant la coopération internationale dans ses attributions ;
• pilotage des travaux macroéconomiques dans le cadre du plan de développement, en collaboration avec les ministères concernés ;
• conception et mise en œuvre des mécanismes de suivi qualificatif des programmes et projets en vue de lutter contre la pauvreté, l’exclusion et la vulnérabilité ;
• suivi de la mise en œuvre des agendas internationaux de développement en particulier l’agenda 2030 des Nations unies et 2063 de l’Union africaine.

8) Ministère des Affaires étrangères, Coopération internationale, Francophonie et Diaspora congolaise

• animation et suivi de la politique étrangère de la République démocratique du Congo et de sa diplomatie ;
• exécution des formalités protocolaires de rédaction, de signature et d’autorisation législative internationale ;
• défense des intérêts de l’État auprès des puissances étrangères ;
• assistance aux autres ministères dans leurs rapports avec l’extérieur ;
• suivi de la gestion de tous les traités, accords, conventions, protocoles d’accords et arrangement conclus avec les partenaires extérieurs et les organisations internationales ;
• préparation des travaux avec les organisations bilatérales et multilatérales et suivi de l’exécution de leurs décisions et recommandations ;
• gestion des ambassades et représentations auprès des pays tiers et des organisations internationales ;
• gestion du protocole d’État et des services de l’interprétariat ;
• gestion des rapports avec l’Onu ainsi que les agences spécialisées de l’Onu et ce, en collaboration avec d’autres ministères concernés ;
• gestion des passeports et des visas ;
• protection diplomatique des congolais à l’étranger ;
• gestion diplomatique des relations bilatérales et multilatérales de l’État ;
• exécution des formalités administratives préalables à la mise en vigueur des prêts négociés ;
• gestion des relations de coopération bilatérale et multilatérale du pays ;
• préparation des conférences et des négociations des accords de coopération bilatérale ou multilatérale, en collaboration avec les autres ministères et organismes concernés ;
• préparation et gestion des travaux des commissions mixtes et suivi de l’exécution de leurs décisions et recommandations.

9) Ministère de l’Agriculture et Sécurité alimentaire

• conception et élaboration des études visant la sécurité alimentaire en collaboration avec les ministères concernés ;
• production agricole durable et autosuffisance alimentaire ;
• planification des objectifs nationaux de production dans les domaines de l’agriculture et de l’agroforesterie ;
• promotion et encadrement des associations et coopératives agricoles ;
• conception, exécution, suivi et évaluation des programmes et projets de développement agricole durable ;
• promotion des produits de l’agriculture destinés à l’alimentation intérieure, à l’industrie nationale et à l’exportation ;
• surveillance phytosanitaire et gestion de la quarantaine végétale à l’intérieur du pays et aux postes frontaliers et mise à jour permanente des mesures réglementaires y relatives ;
• orientation et appui des opérateurs économiques intéressés à investir dans les secteurs de l’agriculture vers les sites à hautes potentialités de production, de manière à minimiser les coûts d’exploitation ;
• collecte, analyse et publication des données statistiques d’agriculture sous forme d’annuaire ;
• conception et élaboration des politiques, des stratégies et programmes ayant trait à l’alimentation et à la nutrition et veiller à leur mise en application après validation ;
• conception et élaboration des stratégies et plans de contingence des crises et urgences alimentaires et nutritionnelles et veiller à leur mise en application après validation ;
• élaboration des stratégies et plans de communication ayant trait à la sécurité alimentaire, l’alimentation, la nutrition et veiller à leur mise en application après validation ;
• élaboration des avant-projets des textes de loi, des projets de texte réglementaires, des directives et normes nationales relatives à l’alimentation, à l’hygiène alimentaire, à la sécurité sanitaire des aliments et veiller à leur mise en application après validation ;
• coordination du processus d’élaboration et de définition de la règlementation relative à l’hygiène des conditions de production, transformation, transport, stockage et distribution des aliments et de leurs matières premières ;
• garantie du contrôle et de la certification de la qualité nutritionnelle des denrées et produits alimentaires ainsi que des produits agricoles destinés à l’alimentation humaine tant à la production que dans les circuits commerciaux ou dans les lieux de consommation collective ;
• conception et élaboration des protocoles nationaux relatifs aux analyses et évaluation de la sécurité alimentaire, de la résilience des ménages à l’insécurité alimentaire, des économies et moyens d’existence des ménages, de la vulnérabilité face aux chocs et veiller à leur mise en application après validation ;
• contribution aux plaidoyers et aux efforts de mobilisation des ressources en faveur des interventions ayant trait à la sécurité alimentaire, l’alimentation, la nutrition, la résilience des ménages à l’insécurité alimentaire, le renforcement des économies et moyens d’existence des ménages et la réduction de la vulnérabilité face aux chocs ;
• organisation des concertations régulières avec les différentes parties prenantes des services étatiques, des organisations de la société civile et les partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine de la sécurité alimentaire, de l’alimentation, de la nutrition et de la résilience aux chocs ;
• organisation et opérationnalisation des bureaux-relais de la Direction de la sécurité alimentaire et nutrition au niveau des entités territoriales décentralisées (provinces et territoires) ;
• identification et établissement de la liste des besoins en formation et renforcement des capacités techniques et opérationnelles du personnel du ministère ;

10) Ministère de l’Industrie

• industrialisation du pays et intégration industrielle ;
• encadrement de l’installation et de l’implantation des établissements ;
• promotion nationale, encadrement technique et protection de l’industrie ;
• gestion de la propriété industrielle et lutte contre la contrefaçon ;
• élaboration et surveillance des normes pour les biens présents ou consommés sur le territoire national ;
• gestion de la métrologie légale et de la normalisation ;
• inspection technique des établissements industriels ;
• mise en valeur de l’espace national et promotion d’un environnement favorable aux affaires, en collaboration avec le Ministre ayant l’économie dans ses attributions ;
• élaboration des normes tant pour les biens consommés localement que ceux destinés à l’exportation ;
• promotion des nouvelles technologies appliquées à l’industrie, en collaboration avec le ministère ayant la recherche scientifique dans ses attributions ;
• réalisation des études industrielles et production des statistiques industrielles ;
• protection des marques, inventions et brevets tant qu’étrangers ;
• élaboration et mise en œuvre du schéma directeur d’industrialisation, en collaboration avec les ministères concernés ;
• promotion des zones industrielles, des zones économiques spéciales et des corridors de développement industriel ;
• coopération en matière industrielle de transfert de technologie et des procédés industriels.

11) Ministère des Affaires sociales, Actions humanitaires et Solidarité nationale

• organisation, administration et gestion des centres d’actions sociales tels que les centres de promotion sociale, les orphelinats, les homes et les hospices de vieillards ;
• assistance sociale aux populations nécessiteuses ;
• tutelle et reclassement des enfants en situation particulièrement difficile ;
• collaboration à l’élaboration des projets pilotes de lutte contre la pauvreté ;
• organisation de l’éducation non formelle en collaboration avec les ministères ayant en charge l’enseignement primaire, secondaire et technique ainsi que la jeunesse et les sports ;
• supervision des activités relatives aux personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables ;
• coordination, évaluation et supervision des programmes humanitaires ;
• contrôle et suivi des activités des organismes et ONG chargés des questions humanitaires ;
• collaboration avec les ministères ayant en charge la défense nationale et les anciens combattants ainsi que la santé, pour appuyer la réinsertion des ex-combattants et autres groupes assimilés dans la vie civile ;
• suivi et insertion des victimes de calamités et catastrophes naturelles, en collaboration avec les autres ministères concernés ;
• collaboration avec les agences humanitaires et organisations nationales, sous-régionales, régionales et internationales compétentes en matière d’assistance aux réfugiés, aux victimes de la guerre et des catastrophes naturelles, aux déplacés et autres populations vulnérables en cas de crise humanitaire en collaboration avec les ministères concernés ;
• coordination de la recherche des sources de financement pour soutenir la politique du Gouvernement en matière de solidarité et d’action humanitaire, en collaboration avec les ministères ayant en charge les finances et la coopération internationale ;
• promotion de la vie associative dans les domaines de l’action humanitaire ;
• gestion des actions humanitaires, caritatives et philanthropiques pour venir en aide aux déplacés et victimes de la guerre et des catastrophes naturelles.

12) Ministère de la Justice et Garde des sceaux

• suivi de l’exécution de la politique judiciaire du Gouvernement par les cours et tribunaux et les parquets y rattachés ;
• contrôle des activités judiciaires ;
• surveillance générale sur les agents administratifs judiciaires ;
• questions relatives à la nationalité ;
• notariat et huissariat publics ;
• séquestres d’intérêt général ;
• police des cimetières ;
• cultes et associations sans but lucratif (ASBL) et établissements d’utilité publique ;
• régime pénitentiaire et libération conditionnelle ;
• exécution des décisions en matière de recours en grâce ;
• conservation des copies des textes légaux et réglementaires, des traités ou accords internationaux, protocoles d’accords et arrangements signés au nom de l’État ;
• conservation des spécimens des sceaux de la République ;
• défense des intérêts de l’État devant les juridictions nationales étrangères et internationales ;
• gestion des services spécialisés :
• Commission permanente de réforme du droit congolais ;
• Commission de gestion des biens saisis et confisqués (Cogebisco) ;
• Service de documentation et études ;
• Institut national de formation judiciaire (INAFORJ) ;
• Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires ;
• Commission nationale Ohada ;
• Guichet unique de création d’entreprises ;
• Commission de censure des chansons et spectacles, en collaboration avec les ministères ayant la culture et les médias dans leurs attributions.

13) Ministère des Hydrocarbures

• application de la législation sur les hydrocarbures ;
• gestion du domaine des hydrocarbures et des informations y relatives ;
• promotion de la mise en valeur des ressources pétrolières et gazières ;
• constitution et gestion des stocks stratégiques des hydrocarbures en collaboration avec la Reserve stratégique générale et les ministères ayant les finances et l’économie dans leurs attributions ;
• octroi des droits et titres sur les gisements d’hydrocarbures et conservation des titres y afférents ;
• suivi de l’exécution des conventions en collaboration avec les ministères ayant les finances et le portefeuille de l’État dans leurs attributions ;
• octroi d’autorisations d’importation, de transport, de stockage, de commercialisation et de fournitures des produits pétroliers et gaziers ;
• suivi et contrôle technique des activités de prospection, de recherche et d’exploitation des ressources pétrolières et gazières, des activités de raffinage, de transports et de stockage des produits pétroliers et gaziers, ainsi que des activités connexes ;
• suivi et contrôle de commercialisation des produits des hydrocarbures ;
• évaluation des potentialités du territoire en ce qui concerne les ressources naturelles renouvelables et non renouvelables du secteur avec le concours du ministère ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions.

14) Ministère de l’Éducation nationale et Nouvelle citoyenneté

• organisation de l’enseignement maternel, primaire, secondaire et technique ;
• création et gestion des établissements publics d’enseignement maternel, primaire, secondaire et technique ;
• agrément et supervision des établissements privés d’enseignement maternel, primaire, secondaire et technique ;
• définition, conduite et exécution de la politique générale du Gouvernement dans le domaine de l’enseignement du secteur ;
• conception, émission et diffusion du calendrier scolaire dans tous les établissements d’enseignement du secteur ;
• contrôle de la qualité de l’enseignement du secteur ;
• organisation et supervision des épreuves et publication des résultats des tests et examens concernés, délivrance des certificats et diplômes ;
• conception, émission et contrôle des titres et pièces scolaires ;
• établissement de l’équivalence des titres et pièces scolaires ;
• conception, élaboration, impression et diffusion des programmes d’études du secteur ;
• conception et agrément des manuels scolaires du secteur ;
• conception, création et mise en circulation des matériels pédagogiques et supports didactiques du secteur ;
• promotion des activités parascolaires (culturelles, sportives, loisirs et jeux) au sein des établissements d’enseignement du secteur ;
• gestion du personnel actif administratif et enseignant ainsi que des dossiers des retraités des établissements publics d’enseignement du secteur ;
• négociation avec les partenaires extérieurs pour un soutien institutionnel et infrastructurel aux établissements d’enseignement public et aux services centraux du ministère ;
• étude, diffusion et mise en application des programmes spéciaux d’enseignement du secteur ;
• conception des normes et des directives pour la construction et la réalisation des infrastructures scolaires et suivi de leur mise en application, en collaboration avec le ministère ayant les travaux publics dans ses attributions ;
• publication des statistiques scolaires du secteur ;
• élaboration des programmes d’éducation à la citoyenneté à tous les niveaux de l’enseignement national ;
• mise en place d’un dispositif de suivi-évaluation de l’initiation à la nouvelle citoyenneté dans tous les secteurs de la vie nationale ;
• promotion des valeurs communes nationales.

15) Ministère de la Formation professionnelle

• organisation et promotion de la formation professionnelle dans les domaines des métiers ;
• définition, conduite et exécution de la politique générale du Gouvernement relative à la formation professionnelle dans les domaines des métiers ;
• création et gestion des centres et instituts du cycle court ou établissements publics et agrément des centres ou établissements privés de formation professionnelle et des métiers ;
• gestion du réseau d’écoles de formation professionnelle et de centres spécialises ;
• production des statistiques relatives à la formation professionnelle dans les domaines des métiers ;
• négociation et gestion des partenariats du secteur tant au plan national qu’international ;
• contrôle et certification de la qualité de la formation professionnelle ;
• agrément des manuels et matériels didactiques des formations professionnelles relatives aux métiers ;
• conception, émission et diffusion du calendrier de la formation dans tous les établissements, en collaboration avec le ministère ayant l’enseignement primaire, secondaire et technique dans ses attributions ;
• établissement des équivalences des titres en collaboration avec le ministère ayant l’enseignement maternel, primaire, secondaire et technique dans ses attributions ;
• conception, élaboration et diffusion des programmes de formation professionnelle dans les domaines des métiers pour les établissements du secteur en collaboration avec le ministère ayant l’enseignement primaire, secondaire et professionnel dans ses attributions ;
• organisation, supervision et publication des épreuves certificatives et des concours de compétences, en collaboration avec le ministère ayant l’enseignement maternel, primaire, secondaire et technique dans ses attributions ;
• gestion du personnel administratif actif et enseignant et des dossiers des retraités des établissements publics de formation professionnelle en métiers ;
• organisation des chambres nationales et provinciales en métiers ;
• conception des normes et des spécifications pour la construction et la réhabilitation des infrastructures de la formation professionnelle en métiers, en collaboration avec le ministère ayant les travaux publics dans ses attributions.

16) Ministère de l’Urbanisme et Habitat

• aménagement de l’espace urbain ;
• établissement des programmes et des stratégies de mobilisation des ressources tant humaines, institutionnelles que financières pour codifier, implanter et administrer le développement urbain ;
• gestion et administration du patrimoine immobilier relevant du domaine privé de l’État ;
• étude et promotion des matériaux de construction locaux ;
• mise en œuvre du plan national d’habitat ;
• police de règles de l’urbanisme et habitat ;
• apport d’une assistance technique permanente à l’auto-construction ;
• développement et promotion de la construction des établissements humains tant par le secteur public que privé ;
• étude et promotion des organismes financiers et banques d’habitat en collaboration avec le ministère ayant les finances dans ses attributions ;
• élaboration des normes en matière de construction des établissements humains ;
• agrément d’agences et courtiers immobiliers ;
• promotion des logements sociaux et intégrés ;
• contrôle de l’application des normes légales, règlementaires et techniques relatives à la construction ;
• conception de la politique de construction en collaboration avec les ministères sectoriels ;
• règlementation et contrôle des baux à loyer à caractère résidentiel et socioculturel ;
• règlementation et contrôle de procédure de délocalisation des populations ainsi que de leur habitat.

17) Ministère du Développement rural

• élaboration et suivi des projets de développement dans les campagnes, milieux ruraux et péri urbains ;
• organisation et encadrement des paysans dans des coopératives et associations en milieu rural, en collaboration avec le ministère ayant l’agriculture dans ses attributions ;
• élaboration et conduite des politiques et stratégies de développement rural ;
• règlementation de l’activité de forages manuels et mécaniques ;
• organisation et encadrement de la population rurale pour l’accroissement de la production agricole, en collaboration avec le ministère ayant l’agriculture dans ses attributions ;
• aménagement et équipement de l’espace rural en collaboration avec les ministères concernés ;
• coordination et intégration des programmes de développement en milieu rural ;
• promotion du bien-être social des populations rurales par la sensibilisation et l’animation rurales ;
• promotion et soutien de la pêche en milieu rural en collaboration avec le ministère ayant la pêche et l’élevage dans ses attributions ;
• aménagement, construction, réhabilitation, entretien des infrastructures socioéconomiques de base en milieu rural et péri urbain dont :
• voies de desserte agricole et cours d’eau ;
• sources d’eau, adduction granitaire et forage des puits ;
• électrification rurale, en collaboration avec les ministères avant les travaux publics ainsi que l’électricité dans leurs attributions.

18) Ministère des Relations avec le Parlement

• facilitation des relations entre les membres du Gouvernement et les députés nationaux et sénateurs, notamment dans le cadre des contrôles parlementaires ;
• proposition, coordination et mise en œuvre des actions tendant à promouvoir et à consolider les relations entre le Gouvernement et les chambres du Parlement ;
• coordination du programme législatif du Gouvernement ;
• information sur l’état d’avancement des projets ou propositions de lois initiés par les membres du Gouvernement ou du Parlement ;
• contribution à l’enrichissement des projets et propositions des textes à caractère législatif ainsi qu’à l’actualisation des lois en concertation avec les membres du Gouvernement concernés ;
• initiation et conduite de toute réflexion ou étude prospective dans le domaine du droit parlementaire ;
• contribution à l’inscription à l’ordre du jour des chambres parlementaires, des projets ou propositions de loi déclarées prioritaires par le Gouvernement ;
• suivi de processus des contrôles parlementaires exercés par l’Assemblée nationale et le Sénat sur le Gouvernement, les entreprises du portefeuille, les services et établissements publics ;
• présence permanente du gouvernement dans les débats parlementaires et suivi des délibérations des chambres du Parlement en séance plénière et en commission ;
• entretien des relations avec les groupes parlementaires, les groupes provinciaux, les commissions permanentes, et transmission de leurs préoccupations, recommandation et options au Gouvernement ;
• organisation des enquêtes et sondages d’opinions nationales sur les textes légaux et réglementaires ainsi que leurs applicabilités ;
• traduction et diffusion des lois en quatre langues nationales ;
• concertation avec le Ministre de l’intérieur dans la gestion et résolution des crises entre les institutions provinciales ;
• participation à l’organisation et à la gestion des congrès ;
• suivi et évaluation de la mise en œuvre du programme d’actions du Gouvernement ;
• suivi de la diplomatie parlementaire internationale, régionale et sous régionale en collaboration avec le Ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions ;
• assurer et garantir la stabilité institutionnelle provinciale et locale en collaboration avec le Ministre ayant l’intérieur, la sécurité et la décentralisation ses attributions ;
• suivi et évaluation de l’exécution des lois et recommandation du Parlement.

19) Ministère des Finances

• politique douanière, fiscale, parafiscale, comptable et des assurances de l’État ;
• contributions aux questions monétaires, banques, organismes de crédit et microfinance ;
• suivi de la situation du compte général du Trésor ;
• contrôle du marché des assurances ;
• contribution à la mobilisation des ressources propres de l’État et des ressources extérieures avec les autres services concernés ;
• gestion des ressources propres et extérieures de l’État et encadrement des dépenses publiques ;
• politique et gestion de la dette publique directe et indirecte, intérieure et extérieure de l’État en collaboration avec le ministère du Budget ;
• tenue, arrêt et consolidation des comptes de l’État et tenue de la comptabilité publique ;
• contribution au règlement définitif du budget, sous la coordination du ministère ayant le budget dans ses attributions ;
• ordonnancement des dépenses de l’État ;
• contrôle, à travers les audits externes, de la gestion financière des entreprises du portefeuille de l’État en collaboration avec le ministère ayant le portefeuille dans ses attributions ;
• autorisation préalable aux établissements publics, aux entités territoriales décentralisées et autres services publics d’emprunter à l’extérieur lorsqu’il y a garantie de l’État ;
• contentieux relatif aux mesures de la zaïrianisation et de la rétrocession ;
• gestion des relations de coopération multilatérale du pays en matière financière ;
• concours au suivi, sous la coordination du ministère ayant la coordination de l’aide au développement dans ses attributions, de la gestion de tous les accords et arrangements conclus avec les partenaires extérieurs et les organisations internationales en matière financière ;
• assistance, en collaboration avec le ministère ayant la coordination de l’aide au développement dans ses attributions, aux autres ministères dans la recherche et la négociation des ressources extérieures dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale ;
• enregistrement des établissements des jeux de loterie.

20) Ministère de la Santé publique, Hygiène et Prévoyance sociale

• organisation, création et contrôle des services publics médicaux et pharmaceutiques ;
• organisation de l’enseignement technique médical du niveau secondaire ;
• agrément et contrôle technique des établissements privés médico-sanitaires, pharmaceutiques, d’enseignement médical technique et laboratoires ;
• hygiène et santé publiques ;
• planification et mise en œuvre de la stratégie nationale de la prévention et de la lutte contre les pandémies et les épidémies ;
• mise en œuvre de la politique de la couverture santé universelle (CSU) dans son volet gouvernemental ;
• inspection et prévention sanitaires et médicales et actions médicales humanitaires ;
• police sanitaire aux frontières (quarantaine humaine internationale) ;
• organisation, réglementation et promotion de la médecine traditionnelle, y compris le domaine de la pharmacopée traditionnelle et des plantes médicinales ;
• organisation du système de santé ;
• élaboration du programme de formation du personnel de santé, en collaboration avec le ministère ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions ;
• élaboration des normes à la salubrité du milieu humain, en collaboration avec le ministère ayant l’environnement dans ses attributions ;
• élaboration des normes relatives à la santé ;
• analyse et contrôle des aliments, des médicaments et des produits phytosanitaires ;
• collaboration avec les Ordres nationaux sectoriels ainsi que les associations professionnelles de santé pour l’assainissement du milieu médical ;
• contrôle des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle ;
• organisation et mise en œuvre de l’inspection en matière de prévoyance sociale ;
• sécurité sociale ;
• organisation, promotion et agrément des mutuelles de prévoyance sociale ;
• conseil et recommandations aux employeurs et travailleurs en matière de prévoyance sociale, le cas échéant, en collaboration avec le ministère ayant le travail et la formation professionnelle dans leurs attributions ;
• collecte et tenue à jour des données statistiques relatives aux opérations de la prévoyance sociale ;
• gestion des relations avec les organisations régionales et internationales en matière de prévoyance sociale.

21) Ministère du Commerce extérieur

• promotion du commerce extérieur et étude des propositions sur les orientations générales et sectorielles de la politique du commerce extérieur ;
• mesures susceptibles de contribuer à la restauration de la compétitivité extérieure des produits congolais exportables, notamment en identifiant toutes les entraves structurelles, administratives, financières, tarifaires ou humaines ;
• recherche des voies et moyens susceptibles de procurer à l’industrie nationale des débouchés nouveaux à travers la rationalisation de la participation du pays à des foires et autres manifestations extérieures, l’exploitation des informations économiques relatives au commerce avec les pays étrangers, aux conventions et usages régissant les relations commerciales internationales ;
• négociation, contrôle et suivi des accords commerciaux ;
• contrôle de la qualité, de la quantité et de conformité aux normes des marchandises produites localement, ainsi que des marchandises à l’import, à l’export et au transit ;
• politique générale des importations, des exportations et de réexportation ;
• mesures de régulation des importations, des exportations et du commerce de transit.

22) Ministère de l’Environnement, Développement durable et Nouvelle économie du climat

• exécution des politiques nationales de gestion durable de l’environnement et de la préservation et protection de la biodiversité et des écosystèmes ;
• élaboration, suivi et évaluation des plans de mise en œuvre desdites politiques ;
• gestion durable des forêts, des ressources en eau, des ressources fauniques et de l’environnement ;
• évaluation et suivi des études environnementales et sociales de tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement ;
• réglementation de toute activité susceptible de porter atteinte à l’environnement, à la biodiversité, aux écosystèmes ainsi qu’aux règles de salubrité ;
• élaboration et mise en application des normes relatives à l’assainissement des milieux ;
• création et aménagement des zones vertes et parcs d’attraction ;
• élaboration des normes relatives au respect de l’environnement dans les secteurs des mines, carrières et hydrocarbures ;
• réglementation de la chasse et de la pêche, le cas échéant en collaboration avec le ministère ayant la pêche dans ses attributions ;
• protection de la faune et de la flore ;
• promotion et coordination de toute activité relative à la conservation de la nature ainsi qu’à la gestion durable de l’environnement, des ressources forestières, fauniques et aquatiques ;
• suivi et audits environnementaux des établissements publics et des entreprises privées ainsi que des organisations non gouvernementales œuvrant dans les secteurs de l’environnement et conservation de la nature ;
• détermination et gestion des écosystèmes ;
• gestion des services environnementaux ;
• création des aires protégées autres que les réserves naturelles intégrales et propositions de création de ces dernières ;
• création et gestion des stations de capture des espèces de la faune sauvage ;
• élaboration, vulgarisation et gestion des programmes d’éducation environnementale ;
• représentation de l’État dans les négociations/rencontres internationales sur toutes les questions de l’environnement et suivi des engagements internationaux y relatifs, en étroite collaboration avec le Ministre délégué en charge de la Nouvelle économie du climat.

23) Ministère des Infrastructures et Travaux publics

• conception, construction, modernisation, développement, aménagement et entretien des infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, hydroélectriques non concédées, scolaires, sanitaires, sociales, touristiques et sportives, des bâtiments et des édifices publics en collaboration, le cas échéant, avec les ministères sectoriels concernés ;
• conception, construction, aménagement et entretien des ouvrages à caractère national de drainage, d’assainissement et de lutte antiérosive ;
• préparation, passation, contrôle et surveillance des marchés publics relatifs aux études et aux travaux de génie civil financés par le Gouvernement et les partenaires extérieurs, en collaboration avec les ministères ayant les finances, le budget et le plan dans leurs attributions ;
• surveillance et contrôle technique et financier des études et des travaux en régie et à l’entreprise ;
• expertise et contre-expertise en matière d’études portant sur les travaux publics et les biens mobiliers de l’État ;
• promotion des matériaux et des techniques de construction ;
• enregistrement et agrément d’entreprises, bureaux d’études et indépendants du secteur de la construction ;
• inventaire, analyse et interprétation des données sur les infrastructures et les équipements ;
• élaboration des normes en matière de construction ;
• contrôle de l’application des normes légales, réglementaires ou techniques relatives à la construction ;
• conception de la politique de reconstruction en collaboration avec les ministères concernés ;
• gestion du parc automobile de l’État ;
• gestion des stocks et suivi de la consommation des hydrocarbures de l’État ;
• gestion du patrimoine immobilier, du domaine public de l’État ainsi que de tous les équipements y relatifs.

24) Ministère de l’Enseignement supérieur, universitaire, Recherche scientifique et Innovations

• organisation de l’enseignement supérieur et universitaire ;
• création et tutelle des établissements publics d’enseignement supérieur et universitaires ;
• reconnaissance et homologation des diplômes étrangers ;
• agrément des établissements privés d’enseignement supérieur et universitaire et homologation de leurs diplômes ;
• création, tutelle et gestion de services de l’enseignement supérieur et universitaire fonctionnant à l’étranger ;
• suivi de la scolarité des étudiants et de la carrière des enseignants ;
• négociation, suivi et gestion des dossiers des bourses d’études et des stages à l’étranger, en collaboration avec le ministère ayant la coopération internationale dans ses attributions ;
• contrôle de la scolarité et entérinement des diplômes nationaux ;
• promotion de la recherche fondamentale et appliquée ;
• organisation, promotion et supervision des activités culturelles, sportives et de loisirs au sein des établissements d’enseignement supérieur et universitaire publics ou privés agréés, en collaboration avec le ministère ayant dans ses attributions les sports et loisirs ;
• inventaire, suivi et gestion du patrimoine mobilier et immobilier des établissements du secteur de l’enseignement supérieur et universitaire ;
• mobilisation des fonds extrabudgétaires ;
• conception, élaboration et promotion de la recherche scientifique et de l’innovation technologique ;
• négociation et suivi des accords de coopération scientifique et technique, en collaboration avec le ministère ayant la coopération internationale dans ses attributions ;
• orientation de la recherche scientifique et technologique vers l’appui aux efforts de reconstruction et de développement du pays ;
• planification, budgétisation, coordination internationale, contrôle et évaluation des activités liées à la recherche scientifique et technologique nationale ;
• stimulation et promotion d’une éthique et d’une culture de recherche scientifique et technologique ;
• supervision de la lutte contre le trafic illicite des matières nucléaires sous toutes ses formes ;
• enregistrement des procédés techniques sous forme de marques déposées, de brevets et licences auprès des organismes congolais compétents et de négociation des modalités de leur exploitation ;
• publication et diffusion des résultats de la recherche scientifique et technologique, en veillant à ce que sur le plan pratique, ils concourent au développement du pays ;
• gestion d’un fonds spécial d’intervention en faveur de la recherche.

25) Ministère de l’Emploi et Travail

• organisation et mise en œuvre de l’inspection en matière de travail et de la formation professionnelle ;
• contrôle de l’application des dispositions légales et réglementaires relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’accomplissement de leurs taches ;
• organisation du Conseil national du travail ;
• protection de la main d’œuvre nationale face à la concurrence étrangère ;
• promotion de l’emploi et organisation du marché de l’emploi ;
• santé en milieu de travail ;
• encadrement et gestion des organisations professionnelles d’employeurs et des travailleurs ;
• conseil et recommandations aux employeurs et travailleurs en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle et, le cas échéant, en collaboration avec le ministère ayant la formation professionnelle dans ses attributions ;
• collecte et tenue à jour des données statistiques relatives aux conditions d’emploi et de travail ;
• gestion des relations avec les organisations régionales et internationales en matière de travail et de formation professionnelle.

26) Ministère des Postes et Télécommunications

• mise en œuvre de la politique définie par le Gouvernement dans le domaine des télécommunications nationales et internationales, particulièrement en ce qui concerne la séparation et l’indépendance de la fonction de régulation du secteur des télécommunications et celle d’exploitation des réseaux ou de fourniture des services de télécommunications, les conditions d’une concurrence effective et loyale entre exploitants et fournisseurs de services du secteur, l’égalité de traitement des usagers des services des télécommunications et l’interconnexion de tous les réseaux assurant les services publics des télécommunications ;
• implémentation des volets du Plan national du numérique relevant de ses compétences et collaboration en la matière avec le Ministre ayant le numérique dans ses attributions ;
• planification de la couverture postale ainsi que de la promotion et de la modernisation des services postaux à l’échelle nationale, régionale et internationale, conformément aux recommandations de l’Union postale universelle et de l’Union panafricaine des postes ;
• élaboration, mise en œuvre et suivi des politiques des infrastructures des télécommunications large bande, de transport, de collecte et de desserte, spécialement en ce qui concerne les réseaux-backbone, les points d’échange XP nationaux et régionaux, les stations d’atterrage des câbles internationaux des télécommunications, les satellites, les réseaux sans fil, les réseaux à fibre optique, en collaboration notamment avec les ministères ayant dans leurs attributions les travaux publics, l’urbanisme et l’habitat et l’aménagement du territoire ;
• veille active et prospective sur la migration des technologies et la des réseaux, notamment en ce qui concerne les convergence technologies d’accès à très haut débit ;
• élaboration et mise en œuvre des études techniques, économiques et de planification des actions de développement ainsi que de la politique et de la stratégie sectorielle, dans les domaines des postes, téléphones et télécommunications, pour notamment améliorer le taux d’accessibilité auxdits services en collaboration avec les Ministres ayant la recherche scientifique, l’entrepreneuriat et l’innovation dans leurs attributions ;
• élaboration, proposition et/ou mise en œuvre de la réglementation, des règlements d’administration et de police, relatifs à la poste et aux télécommunications et fixation des assiettes et des taux des taxes y afférentes, y compris les amendes transactionnelles ;
• définition et actualisation du cadre légal et règlementaire du secteur des télécommunications et de la poste ;
• approbation et signature des licences d’exploitation et des autorisations ainsi que des cahiers des charges y afférents, dûment préparés par l’autorité de régulation ;
• réglementation et suivi de la gestion des ressources rares domaniales de l’État, en termes des fréquences radioélectriques et de la numérotation, conformément aux directives de l’Union internationale des télécommunications ;
• mise en place d’un cadre de collaboration avec le Ministre ayant l’économie numérique dans ses attributions, afin de promouvoir l’inclusion numérique par le biais de l’établissement public chargé de la promotion du service universel des télécommunications et des technologies de l’information ;
• impulsion des mesures de protection des consommateurs du secteur en ce qui concerne le prix des services, les services de réclamation ouverts au publics et la qualité de service ;
• optimisation et évaluation des modalités d’identification des abonnés des services et réseaux de télécommunications, en collaboration avec le ministère ayant l’intérieur dans ses attributions et les services compétents de l’État ;
• représentation des intérêts de la République démocratique du Congo auprès des organisations sous-régionales, régionales et internationales et application des accords et traités internationaux dans le secteur des télécommunications, en collaboration avec le ministère ayant les affaires étrangères et la coopération internationale dans leurs attributions ;
• réglementation du transport de courrier et de l’émission des timbres et du secteur des messageries postales électroniques ainsi que financières en collaboration avec le ministère ayant les finances dans ses attributions ;
• réglementation et développement des services financiers postaux, spécialement des comptes chèques de la poste et mandats postaux ;
• collaboration structurelle et permanente avec le ministère ayant en charge l’économie numérique ainsi qu’avec les autres Ministres et services de l’État, sur les matières de sécurité physique et électroniques des réseaux et infrastructures de télécommunication de base.

27) Ministère de l’Économie numérique

• conception, proposition et/ou mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le secteur du numérique, notamment dans les objectifs de croissance de l’économie numérique, de confiance au numérique, de souveraineté numérique, de gouvernance de l’Internet, de soutien à l’innovation, de transition numérique de l’État et du secteur privé et d’inclusion numérique ;
• implémentation des volets du Plan national du numérique relevant de ses compétences et collaboration en la matière avec le Ministre ayant les télécommunications dans ses attributions ;
• réglementation, promotion et suivi, dans les limites de ses compétences légales, des activités et services du secteur du numérique ;
• élaboration du plan national de numérisation de l’Administration et des services publics ainsi que l’accompagnement de sa mise en œuvre ;
• réglementation sectorielle et édiction des règlements d’administration et de police relatifs aux activités et services numériques ainsi que les propositions d’assiettes et de taux des droits, taxes et redevances y afférents ;
• conception et initiation des programmes d’investissements publics dans le secteur du numérique ;
• élaboration des cahiers des charges techniques des programmes et projets publics dans le secteur du numérique et coordination de leur mise en œuvre, en collaboration avec les ministères sectoriels et les services compétents de l’État ;
• planification et programmation des projets gouvernementaux dans le secteur du numérique et dans le domaine de numérisation des services publics, notamment en ce qui concerne les infrastructures souveraines du numérique ;
• réglementation d’installation, de détention, d’exploitation et de gestion des infrastructures et équipements numériques, notamment des centres de données nationaux ;
• encadrement de la gestion et de la valorisation du nom du domaine du pays TLD .cd ;
• délivrance des autorisations et agréments d’exploitation des projets et cahiers de charges des fournisseurs des services numériques ;
• sauvegarde des droits et libertés fondamentaux dans le domaine numérique ainsi que de l’éthique inhérente aux technologies numériques ouvertes au public, notamment en appuyant la mise en place des protocoles de médiation numérique pour les services en ligne ;
• normalisation technique, fixation des exigences essentielles, et diffusion des directives réglementaires, en ce qui concerne l’usage des outils numériques et applicatifs métiers dans les services publics, la dématérialisation et la gouvernance des données de l’État, l’accès aux bases de données de l’État, la standardisation et l’interopérabilité des systèmes informatiques au sein des administrations publiques et dans l’offre des services numériques au grand public ;
• interface de l’État dans le dialogue stratégique et la représentation des intérêts de l’État face aux acteurs nationaux et internationaux du numérique ;
• surveillance générale et police du secteur de l’économie numérique, en collaboration avec les structures de l’État et ministère ayant respectivement dans leurs attributions la justice, l’intérieur, la sécurité et la défense nationale, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• supervision de la cybersécurité et de la protection des données en collaboration avec le ministère ayant les télécommunications dans ses attributions ;
• appui technique et collaboration avec les autorités compétentes, notamment le ministère des Finances et la Banque centrale du Congo, en matière d’innovation numérique appliquée aux services financiers numériques ;
• conduite de la veille active et de la prospective sur les technologies numériques émergentes et proposer des politiques ainsi que l’évolution du cadre légal, règlementaire et institutionnel des innovations numériques ;
• identification, impulsion, conception, facilitation et/ou mise en œuvre des projets structurants dans le secteur du numérique ;
• soutien et appui multiformes à l’innovation numérique et au développement des startups, par la facilitation de l’accès aux dispositifs existants d’accompagnement et de financement, ainsi qu’à la protection intellectuelle, en collaboration avec les institutions et ministères compétents ;
• représentation des intérêts du pays auprès des organisations sous-régionales, régionales et internationales et application des accords et traités internationaux dans le secteur du numérique, en collaboration avec les ministères ayant la coopération dans ses attributions ;
• collaboration avec le ministère ayant les télécommunications dans ses attributions dans la promotion de l’inclusion numérique par le biais de l’établissement public chargé de la promotion du service universel des télécommunications et des technologies de l’information ;
• collaboration structurelle et permanente avec le ministère ayant en charge la poste et les télécommunications ainsi qu’avec les autres Ministres et services de l’État, sur les matières de sécurité des systèmes d’information, de protection des données à caractère personnel et de représentations de la République démocratique du Congo dans les instances internationales à finalités communes par rapport aux attributions prescrites dans la présente ordonnance.

28) Ministère des Mines

• application et vulgarisation de la législation minière ;
• élaboration des cartes géologiques et minières ;
• gestion du domaine minier et informations y relatives ;
• promotion de la mise en valeur des ressources minérales ;
• octroi des droits et titres pour les gisements miniers ;
• suivi et contrôle technique des activités de prospection, de recherche et d’exploitation des ressources minérales ;
• suivi et contrôle de la commercialisation des produits miniers ;
• police des exploitations des ressources minérales en matière d’hygiène, de salubrité et de sécurité ;
• établissement de la politique de transformation locale des produits miniers ;
• conception et élaboration de la politique nationale relative aux métaux stratégiques.

29) Ministère des Ressources hydrauliques et Électricité

• conception et mise en œuvre de la politique de l’énergie au plan de la production, du transport et de la distribution, élaboration des stratégies y afférentes, mise en place d’un plan directeur d’électricité et des mécanismes de régulation ;
• développement du potentiel de distribution d’eau et d’électricité ;
• production, de transport et de développement des capacités d’exportation de l’énergie électrique et des fournitures domestiques ;
• application de la législation en vigueur et, au besoin, son adaptation ;
• octroi d’agréments pour la fourniture des biens et services en matière d’énergie électrique ;
• octroi des droits, par convention, en matière de construction des barrages hydroélectriques et des lignes de transport ;
• suivi et contrôle technique des activités de production, transport et distribution d’eau et d’électricité ;
• politique de distribution d’eau et d’électricité ;
• contrôle technique des entreprises de production, de transport et de commercialisation d’eau et d’électricité ;
• gestion du secteur de l’électricité ;
• gestion du secteur de l’eau potable et hydraulique.

30) Ministère de la Communication, Médias et Porte-parole du Gouvernement

• élaboration et exécution de la politique nationale en matière de presse, information, communication et audiovisuel, y compris dans l’espace numérique ;
• organisation, régulation et gestion de l’espace informationnel, communicationnel et audiovisuel, en collaboration avec le ministère ayant les télécommunications dans ses attributions ;
• réglementation et promotion de la publicité dans les médias, l’audiovisuel et sur les plateformes numériques ;
• promotion de l’image de la République démocratique du Congo à travers une stratégie d’image, de nation branding et de coopération internationale avec les grandes plateformes numériques et partenaires étrangers ;
• mission de porte-parole du Gouvernement, coordination et harmonisation de la communication institutionnelle, notamment à travers le Plan national de communication et la mise en place de standards communs ;
• développement et sécurisation des plateformes numériques, des actifs digitaux et des archives audiovisuelles et communicationnelles du Gouvernement, ainsi que la veille, prévention et lutte contre la désinformation, les fake news et les discours de haine ;
• élaboration et mise en œuvre de la politique nationale de développement du secteur audiovisuel et des industries de contenus, y compris la migration de l’audiovisuel analogique vers le numérique (TNT), conformément aux engagements internationaux.

31) Ministère de l’Entrepreneuriat et Développement des petites et moyennes entreprises

• mise en œuvre de la politique de promotion :
• des classes moyennes ;
• de la culture de l’entrepreneuriat et de l’artisanat ;
• des incubateurs des petites et moyennes entreprises et artisanat (PMEA et Startup) ;
• de la sous-traitance dans le secteur privé ;
• des chambres des artisans ;
• des organisations professionnelles des PME ;
• de l’usage des normes et des poids par les PMEA et Startup ;
• définition, promotion et développement des moyens alternatifs et innovants de financement des PMEA et Startup en collaboration avec le ministère ayant les finances dans ses attributions ;
• identification, recensement et accompagnement des PMEA et Startup en collaboration avec le ministère en charge de l’Économie nationale ;
• identification, organisation, encadrement et intégration de l’économie informelle, en collaboration avec le ministère ayant l’économie dans ses attributions ;
• inspection technique des PMEA et Startup.

32) Ministère de l’Aménagement du territoire

• conception et élaboration des plans d’aménagement du territoire et suivi de leur exécution ;
• exécution des politiques et des stratégies opérationnelles et d’orientation visant une meilleure répartition des activités humaines dans l’espace physique du pays ;
• contrôle et surveillance de manière permanente de l’utilisation de l’espace physique du pays, établissement des programmes et des stratégies de mobilisation des ressources tant humaines, matérielles, institutionnelles que financières pour codifier, implanter et administrer le développement durable.

33) Ministère du Tourisme

• exécution de la politique nationale du tourisme ;
• élaboration, suivi et évaluation des plans de mise en œuvre de ladite politique ;
• gestion et exploitation des aspects touristiques dans les aires protégées (parcs nationaux, réserves naturelles, jardins zoologiques et botaniques, domaines de chasse, etc.) ;
• promotion du tourisme par tous les moyens appropriés et coordination de toutes les activités du secteur ;
• suivi et audit technique des établissements publics et privés œuvrant dans le secteur du tourisme ;
• promotion et organisation de l’industrie hôtelière et des agences de voyages ;
• réglementation des activités touristiques ;
• inspection des établissements touristiques et hôteliers sur le territoire national ;
• élaboration des normes de classification des établissements touristiques, hôteliers, des agences de voyages et autres ;
• identification, développement, aménagement et réhabilitation des infrastructures touristiques publiques ;
• mise en œuvre des traités, conventions et accords sous-régionaux, régionaux et internationaux relatifs au secteur du tourisme ;
• représentation de la République démocratique du Congo aux conférences et réunions sous-régionales, régionales et internationales relatives au secteur de tourisme, en collaboration avec le ministère avant la coopération internationale dans ses attributions ;
• promotion du partenariat public-privé dans le domaine du tourisme.

34) Ministère de la Pêche et Élevage

• production animale et halieutique et autosuffisance alimentaire ;
• planification des objectifs nationaux de production dans les domaines de la pêche, de l’aquaculture, de la pisciculture et de l’élevage ;
• agrément et contrôle des dispensaires, cliniques, laboratoires et pharmacies vétérinaires ;
• promotion et encadrement des paysans, éleveurs, pêcheurs, associations et coopératives avicoles, piscicoles, aquacoles et pastorales ;
• conception, exécution, suivi et évaluation des programmes avicole, piscicole, aquacole et pastoral ;
• promotion des produits de la pêche et de l’élevage destinés à l’alimentation intérieure, à l’industrie nationale et à l’exportation ;
• surveillance zoo-sanitaire et gestion de la quarantaine animale et halieutique à l’intérieur du pays et aux postes frontaliers et mise à jour permanente des mesures réglementaires y relatives ;
• orientation et appui des opérateurs économiques intéressés à investir dans les secteurs de la pêche et de l’élevage vers les sites à hautes potentialités de production, de manière à minimiser les coûts d’exploitation ;
• collecte, analyse et publication des données statistiques de pêche et d’élevage, sous forme d’annuaire ;
• réglementation de la pêche en collaboration avec le ministère ayant l’environnement dans ses attributions.

35) Ministère de la Culture, Arts et Patrimoine

• promotion et développement des activités culturelles et artistiques ;
• protection et promotion des droits d’auteurs et des droits voisins ;
• protection et conservation des sites, des monuments et du patrimoine matériel et immatériel dans le domaine culturel et artistique de la Nation, en collaboration avec le ministère ayant le tourisme dans ses attributions ;
• gestion des relations culturelles bilatérales et multilatérales, en collaboration avec le ministère ayant la coopération internationale dans ses attributions ;
• gestion des archives, des bibliothèques nationales et des musées nationaux ;
• promotion et développement des activités culturelles et artistiques en rapport avec la lutte contre les antivaleurs en collaboration avec le ministère ayant la nouvelle citoyenneté dans ses attributions ;
• détection et promotion des jeunes talents dans le domaine de la culture et des arts ;
• promotion internationale du patrimoine culturel et artistique ;
• développement des infrastructures culturelles.

36) Ministère des Droits humains

• promotion et protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• diffusion et vulgarisation des droits de l’homme ;
• implémentation de la justice transitionnelle en collaboration avec les structures techniques ;
• suivi du respect des droits de l’homme et proposition des mesures protectrices des droits de l’homme auprès des ministères sectoriels concernés ;
• examen et s’il échet, prise en charge des cas flagrants de violation des droits humains par des mécanismes appropriés tels que l’implémentation de la justice transitionnelle et la médiation en matière de droits de l’homme et la commission de contrôle sans se substituer aux cours et tribunaux ni aux procédures administratives prévues par la loi ;
• collaboration avec le Haut-commissariat aux droits de l’homme, avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, et avec d’autres institutions nationales, régionales et internationales en matière des droits de l’homme ;
• défense des intérêts de la République démocratique du Congo devant les instances internationales et régionales des droits de l’homme, notamment le Conseil des Nations unies pour les droits de l’homme, le Comité des droits de l’homme, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ;
• conception et diffusion des rapports périodiques destinés aux comités de surveillance des traités internationaux et régionaux des droits de l’homme.

37) Ministère de l’Intégration régionale

• défense d’une politique de formation et de placement des cadres congolais dans les organisations sous-régionales, régionales ;
• mise en place des mécanismes de prévention, de gestion et de résolution pacifique des conflits dans la région et la sous-région ;
• promotion des organisations communautaires destinées à la coopération économique régionale et sous-régionale ;
• promotion de la politique de regroupement sous-régionale ou régionale ;
• suivi des résolutions, des recommandations adoptées ou des accords, conventions ou tout autre acte juridique pris dans le cadre des organisations sous-régionales et régionales ;
• promotion de la mise en œuvre, en République démocratique du Congo, des projets et programmes de développement au niveau régional et sous-régional ;
• évaluation de l’application des accords régionaux et sous-régionaux ;
• suivi des paiements de cotisations de la République démocratique du Congo dans les organisations régionales et sous-régionales ;
• suivi de la participation de la République démocratique du Congo au Nepad, en collaboration avec le ministère ayant le plan dans ses attributions.

38) Ministère des Affaires foncières

• application et vulgarisation de la législation foncière et immobilière ;
• notariat en matière foncière et cadastrale ;
• gestion et octroi des titres immobiliers ;
• lotissement en collaboration avec le ministère ayant l’aménagement du territoire et celui de l’urbanisme et habitat dans leurs attributions ;
• octroi des parcelles de terre en vue de la mise en valeur.

39) Ministère des Sports et Loisirs

• promotion et organisation des activités sportives et des loisirs sains ;
• organisation et contrôle des établissements de formation et encadrement des jeunes talents sportifs ;
• promotion de l’éducation physique et des sports ;
• gestion des équipes nationales ;
• organisation, promotion et préparation des rencontres nationales et internationales en matière des sports et loisirs ;
• création, gestion et protection des infrastructures sportives publiques et acquisition des équipements sportifs ;
• organisation du sport professionnel ;
• promotion du sport féminin ;
• organisation et promotion du sport de haut niveau ;
• promotion du sport des personnes vivant avec handicap en collaboration avec le Ministre ayant en charge les personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables ;
• promotion du sport dans les écoles, universités, Armée, Police nationale congolaise et dans les corporations professionnelle ;
• mise en place des mécanismes de lutte contre le dopage, la violence, le racisme et les antivaleurs dans le sport ;
• renforcement des capacités et perfectionnement des cadres administratifs, techniques, médico-sportifs et d’autres, dans le cadre de l’Institut national des sports « INS ».

40) Ministère du Portefeuille

• création et transformation des entreprises publiques ;
• administration, gestion et rentabilisation du portefeuille de l’État ;
• acquisition et gestion des participations de l’État dans les entreprises d’économie mixte ;
• gestion des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’État ;
• contrôle, à travers les audits externes, de la gestion des entreprises du portefeuille de l’État, en collaboration avec le ministère ayant les finances dans ses attributions.

41) Ministère du Genre, Famille et Enfants

• protection et promotion du statut de la femme, de l’enfant et de la famille ;
• conception et élaboration des programmes nationaux de lutte contre les violences basées sur le genre en collaboration avec les ministères concernés ;
• étude et mise en œuvre de toutes mesures visant à mettre fin à la discrimination et à la violence contre la femme, en vue d’assurer, au plan du droit, l’égalité de l’homme et la femme ;
• aménagement du cadre légal et institutionnel pour assurer la participation de la femme au développement de la Nation et promotion d’une représentation significative de la femme au sein des institutions nationales, provinciales et locales ;
• collaboration avec les ministères ayant dans leurs attributions les droits humains, l’enseignement tant primaire, secondaire et technique que supérieur et universitaire, la justice, la santé ainsi que des affaires sociales pour améliorer le statut de la femme et de l’enfant ;
• promotion et vulgarisation de toutes études et recherches en rapport avec la condition de la femme et de l’enfant ;
• intégration effective de la femme dans les politiques publiques et programmes politiques divers en République démocratique du Congo.

42) Ministère de la Jeunesse

• éducation civique de la jeunesse ;
• éducation à la vie et encadrement patriotique de la jeunesse ;
• promotion des mouvements associatifs des jeunes (mouvements, associations et ONG de la jeunesse) ;
• promotion du développement intégral des jeunes à travers le volontariat, l’entreprenariat et le partenariat constructif ;
• organisation, administration et gestion des centres d’insertion des jeunes ;
• conception, élaboration et mise en œuvre des politiques, des stratégies et des programmes visant la promotion du civisme et du patriotisme dans la vie quotidienne de la population en collaboration avec le ministère ayant l’initiation à la nouvelle citoyenneté dans ses attributions ;
• conduite des enquêtes de satisfaction des usagers des services publics et privés.

Les attributions des Ministres délégués sont fixées comme ci-après, sous la direction du vice-premier Ministre, du Ministre d’État ou du Ministre de qui ils relèvent, et dont ils tiennent pleinement informés des décisions prises ou des actions menées dans leurs portefeuilles respectifs :

43) Ministre délégué près le Ministre des Affaires étrangères en charge de la Francophonie et de la Diaspora congolaise

• promotion de la francophonie ;
• défense des intérêts et faire entendre la voix de la République démocratique du Congo au sein de la Francophonie ;
• participation aux réunions internationales en rapport avec la francophonie ;
• identification, recensement et suivi de la diaspora congolaise ;
• mobilisation des congolais de l’étranger pour le développement du pays et leur intégration à la vie nationale ;
• protection et défense des droits et des intérêts des congolais à l’étranger.

44) Ministre délégué près le Ministre de l’Environnement et Développement durable en charge de la Nouvelle économie du climat

• élaboration et exécution des politiques nationales transversales en matière d’économie du climat, en collaboration avec les ministères sectoriels concernés ;
• élaboration, suivi et contrôle de la mise en œuvre du plan national zéro émissions ;
• promotion de la transition écologique, de l’innovation technologique verte et valorisation économique des efforts nationaux de décarbonation ;
• promotion du développement du marché de carbone national ;
• conception et mise en œuvre des instruments économiques notamment la taxe carbone, les paiements pour services environnementaux, les incitations fiscales vertes, les assurances vertes ainsi que des subventions ;
• mobilisation et exécution des financements climatiques, notamment ceux générateurs des crédits carbones et de la nouvelle économie du climat ;
• facilitation institutionnelle et protection des investissements carbones ;
• développement des financements verts innovants valorisant durablement les ressources naturelles et contribuant à la résilience des secteurs vulnérables aux effets néfastes du changement climatique ;
• mise en œuvre de l’article 6 de l’Accord de Paris, développement du cadre règlementaire y relatif et exécution des projets y affèrent ;
• autorisation du transfert international des crédits carbones dans le cadre du mécanisme d’ajustement correspondant ;
• suivi des affectations d’usage des terres en vue de la prévention des terres menaçant les investissements carbones en collaboration avec les ministères sectoriels concernés ;
• mise en cohérence du développement économique et des engagements climatiques internationaux ;
• représentation de l’État dans les négociations et rencontres internationales sur toutes les questions en rapport avec la nouvelle économie du climat.

45) Ministre délégué près le Ministre de l’Urbanisme et Habitat en charge de la Politique de la ville

• élaboration des études en vue de la création de nouvelles villes ou de la modernisation des villes existantes, en collaboration avec les ministères ayant dans leurs attributions l’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’habitat, les infrastructures et travaux publics ainsi que les affaires foncières ;
• élaboration et suivi de la mise en œuvre des programmes d’assainissement des villes, en collaboration avec les ministères ayant dans leurs attributions l’environnement, l’hygiène et la santé publique ainsi que la tranquillité publique ;
• suivi de la politique du transport urbain et interurbain, en collaboration avec les ministères ayant dans leurs attributions le transport et la sécurité.

46) Ministre délégué près le Ministre des Affaires sociales en charge des Personnes vivant avec Handicap

• organisation, administration et gestion des centres d’apprentissage professionnel pour les personnes vivant avec handicap ;
• protection et insertion sociale des groupes vulnérables ;
• collaboration à l’organisation de l’enseignement spécial au profit des personnes vivant avec handicap ;
• étude, diffusion et mise en œuvre des programmes spéciaux pour les personnes vivant avec handicap ;
• collaboration avec les organismes spécialisés ainsi que les ministères ayant dans leurs attributions les droits humains, la santé, les affaires sociales, la fonction publique et l’enseignement tant primaire, secondaire et technique que supérieur et universitaire, pour améliorer le statut des personnes vivant avec handicap ;
• faire mensuellement rapport de ses activités au Ministre des Affaires sociales, Actions humanitaires et Solidarité nationale avec copie au Premier Ministre ;
• établissement des rapports mensuels de ses activités à l’intention du Ministre ayant les des affaires sociales dans ses attributions avec copie au Premier Ministre.

47) Ministre délégué près le Ministre de la Défense nationale en charge des Anciens combattants

• conception, préparation et exécution de toutes les opérations relatives au désarmement et à la démobilisation des militaires, des enfants associés aux groupes et Forces armées, des ex-combattants et des groupes vulnérables non intégrés des Forces armées en vue de leur réinsertion communautaire et stabilisation ;
• accompagnement des démobilisés dans la vie civile afin de leur assurer une réinsertion réussie ;
• supervision des activités relatives aux Anciens combattants ;
• gestion des cimetières militaires.

Sont abrogées l’ordonnance 22-003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des ministères ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.

La Première Ministre est chargée de l’exécution de la présente ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.