Ordonnance-loi n° 25-030 du 12 mars 2025 portant principes fondamentaux relatifs à la culture et aux arts en République démocratique du Congo

La présente ordonnance-loi fixe les principes fondamentaux concernant la culture et les arts en République démocratique du Congo.

La présente ordonnance-loi assure la mise en place des mesures garantissant le droit à la culture, la liberté de création intellectuelle et artistique.

Elle vise la protection, la sauvegarde, la promotion et la valorisation de l’héritage culturel de la société congolaise par des approches innovantes.

Elle affirme le devoir de l’État de tenir compte, dans l’accomplissement de ses tâches, de la diversité culturelle et intercommunautaire du pays.

La législation sur les droits d’auteur et les droits voisins ainsi que celle relative à la sauvegarde, la promotion et la protection du patrimoine culturel national demeurent spécifiques.

Au sens de la présente ordonnance-loi, on entend par :

1) Acteurs culturels : personnes physiques ou morales qui ont une action, quelle qu’elle soit, dans le domaine de la culture, tels qu’artistes, techniciens, producteurs, programmateurs.

2) Action culturelle : ensemble cohérent d’activités culturelles mises en œuvre par les pouvoirs publics ou les acteurs culturels et articulant différentes fonctions culturelles.

3) Action culturelle de base : ensemble cohérent d’activités culturelles rassemblant les citoyens dans leur milieu scolaire, universitaire, associatif, sportif, ludique, de culte ou autre, pour les échanges interpersonnels, intercommunautaires ou interculturels.

4) Arts : ensemble d’œuvres humaines destinées à toucher l’esprit, les sens et les émotions du public ; ils renvoient à l’architecture, à la sculpture, aux arts visuels, à la musique, à la littérature aux arts de la scène, au cinéma, à la création numérique, à la bande dessinée, aux jeux vidéo, à l’art culinaire, à la mode et au design.

5) Artiste : toute personne qui crée ou participe, par son interprétation, à la création ou à la recréation d’œuvre d’art dont le travail artistique constitue un élément essentiel de sa vie et qui contribue au développement de l’art et de la culture.

6) Association : association œuvrant dans le secteur culturel.

7) Bibliothèque :

• collection de livres, de périodiques et de tous autres documents graphiques et audiovisuels classés dans un certain ordre ;
• établissement culturel, public ou privé, constitué d’une collection organisée de livres, de périodiques et de tous autres documents ouvert à la consultation et au prêt.

8) Collection : ensemble d’objets, d’œuvres d’art ou d’artefacts réunis et conservés par une personne, une institution ou une organisation.

9) Culture : ensemble des traits distinctifs, spirituels, matériels et immatériels, intellectuels et affectifs caractérisant une société ou un groupe social et englobant, outre les arts et les lettres, les langues, les modes de vie, les droits fondamentaux et libertés publiques de l’être humain, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances.

10) Diversité culturelle : fait d’inclure différentes composantes linguistiques, ethniques et religieuses de la société dans les perspectives culturelles et le développement durable du pays. Elle vise, sur le plan politique, à organiser le dialogue des cultures de telle sorte que les identités de chacun soient protégées et ouvertes les unes aux autres.

11) Droits d’auteur : prérogatives d’ordre moral et patrimonial en vertu desquelles le propriétaire d’une œuvre peut autoriser ou interdire sa divulgation et son exploitation, et en percevoir une rémunération.

12) Droits voisins : prérogatives reconnues aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et de tout autre support sonore et audiovisuel, d’autoriser ou d’interdire la diffusion de leurs prestations et de percevoir une rémunération lors de chaque exécution publique, sans préjudice des droits exclusifs de l’auteur de l’œuvre.

13) Éducation culturelle et artistique : processus ayant pour objectif d’encourager la participation des enfants et des jeunes à la vie culturelle et artistique.

14) Entreprise culturelle : une entreprise dont le produit peut se définir comme de l’art ou du divertissement. Il peut s’agir de troupes de théâtre, de compagnies de danse, d’ensembles de musique, de musées, de centres d’interprétation, de spectacles de variétés, et ainsi de suite. Elle peut également être une association fédérant des projets culturels.

15) Industrie culturelle et créative : ensemble des entreprises produisant, selon des méthodes industrielles, des biens dont l’essentiel de la valeur tient dans leur contenu symbolique, tels que les livre, musique, cinéma, télévision, radio, jeux vidéo, tourisme de masse. Ce terme est essentiellement employé dans le domaine de la philosophie de l’art et dans celui de l’économie de la culture.

16) Fondation culturelle : organisation à but non lucratif ou un établissement d’utilité publique qui soutient les arts et la culture.

17) Langue nationale : langue parlée à l’intérieur du territoire national, qui transcende des groupes ethniques et/ou couvre les besoins de communication à l’intérieur d’au moins deux provinces, avec une tradition écrite et qui est utilisée à des fins scolaires et culturelles.

18) Langue congolaise : l’une ou l’autre de quatre langues nationales ou de celles des communautés linguistiques nationales.

19) Langue officielle : langue d’État, c’est-à-dire, la langue employée par les institutions et l’Administration publiques, l’enseignement et la justice.

20) Langue des communautés ou communautaires : langue spécifique à des ethnies données. Elle peut être en même temps véhiculaire, voire nationale.

21) Langue étrangère : toute langue qui n’est pas originaire de la République démocratique du Congo et utilisée essentiellement pour des communications étrangères.

22) Mécénat culturel : soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. Il se traduit par le versement d’un don en numéraire, en nature ou en compétence à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général.

23) Patrimoine culturel national : ensemble des biens culturels corporels et incorporels appartenant aux communautés et groupes ethniques ou tribaux du pays.

24) Patrimoine culturel immatériel de l’humanité : ensemble des biens culturels incorporels inscrits sur la liste représentative de l’Unesco.

25) Secteur culturel : ensemble des activités exercées dans le domaine de la culture pour le développement économique et social.

26) Secteur privé : personnes physiques ou morales qui ne dépendent pas directement de l’État dans l’accomplissement de leurs activités ou missions.

27) Sponsoring : soutien financier ou matériel apporté par une personne physique ou morale aux activités culturelles ou artistiques en vue d’en tirer un bénéfice quelconque en contrepartie.

Sans préjudice de la législation en vigueur en la matière, la présente ordonnance-loi s’applique à toutes les disciplines culturelles et artistiques ainsi qu’aux acteurs du secteur culturel et artistique.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente ordonnance-loi, l’action culturelle est fondée sur les principes ci-après :

• le domaine culturel relève de la souveraineté nationale ;
• la mise en œuvre de l’action culturelle est une priorité nationale ;
• les droits de l’homme et les libertés publiques, notamment la liberté des expressions culturelles, constituent le socle du développement de la vie culturelle ;
• l’égalité des chances et la protection des droits de la femme et des jeunes ainsi que la promotion de la citoyenneté doivent être prises en compte dans tous les projets à caractère culturel ;
• la promotion et la protection des langues.

L’action culturelle s’appuie sur la reconnaissance et le respect des valeurs traditionnelles nationales et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

La reconnaissance de la diversité culturelle ne peut être utilisée pour justifier une atteinte à l’intégrité du territoire, à la souveraineté nationale ou au caractère unitaire, démocratique et laïc du pays.

Les pouvoirs publics assurent la promotion des initiatives culturelles et artistiques créatrices.

Tout citoyen est libre de créer et de jouir des bienfaits qui en résultent.

L’État encourage toute personne physique ou morale, de droit congolais ou étranger, à soutenir les actions culturelles, soit de manière désintéressée, soit par le mécénat, le parrainage ou le sponsoring.

Un arrêté du Ministre ayant la culture et les arts dans ses attributions détermine les modalités d’exercice du mécénat culturel, du parrainage et du sponsoring des activités culturelles par les entreprises, établissements d’utilité publique, associations et les particuliers.

L’accès à la culture et/ou à la liberté artistique est un droit imprescriptible, inaliénable et fait partie intégrante des droits de l’homme qui concourent au plein épanouissement physique, intellectuel et moral de toute personne.

Toute personne a le droit de participer à la vie culturelle et artistique dans sa diversité et dans le respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

L’État encourage l’excellence en matière culturelle et artistique par l’attribution des récompenses particulières aux artistes, acteurs culturels, organismes privés et à toute personne contribuant de manière significative au développement de la culture, des arts et de la visibilité du pays à l’international.

L’État prend des mesures nécessaires pour la professionnalisation des métiers relevant du domaine culturel et artistique ainsi que celles qui garantissent la promotion de l’entrepreneuriat culturel et le développement des industries culturelles et créatives.

Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant la culture et les arts dans ses attributions, détermine le statut de l’artiste et du professionnel de la culture.

Le financement de la culture et des arts est assure par l’État à travers le budget du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, selon le cas.

Il est en outre assuré par le secteur privé, notamment par le partenariat public-privé.

L’État peut également intervenir par des subventions et/ou allocations budgétaires permanentes ou ponctuelles au profit des établissements ou services publics, des fondations culturelles, organismes ou associations agréés œuvrant dans le secteur culturel ainsi que des professionnels de la culture.

Le Gouvernement met en place une politique spécifique de promotion et protection des langues congolaises.

Conformément à l’article 1er de la Constitution, le français est la langue officielle du pays ; le kikongo, le lingala, le swahili et le tshiluba sont des langues nationales.

L’État assure la promotion et la protection des autres langues qui font partie du patrimoine culturel congolais.

En vertu de l’article 142 alinéa 2 de la Constitution, le Gouvernement assure la diffusion des lois en français et dans chacune des quatre langues nationales.

L’État assure également la promotion et la protection de la langue des signes conformément à l’article 44 de la loi 22-003 du 3 mai 2002 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap.

Le cadre institutionnel de mise en œuvre de la présente ordonnance-loi comprend :

• le pouvoir central ;
• les provinces et les entités territoriales décentralisées ;
• les établissements et services publics ;
• le secteur privé.

Le pouvoir central assure la conception, la législation et la réglementation, l’exécution, la coordination, le suivi et l’évaluation des actions culturelles et artistiques conformément aux principes définis par la présente ordonnance-loi. Il agit par le ministère ayant la culture et les arts dans ses attributions.

Les provinces et les entités territoriales décentralisées assurent, avec le concours du pouvoir central et des services déconcentrés, la promotion et le développement des richesses culturelles et artistiques provinciales et locales.

Les entités territoriales décentralisées soutiennent les actions culturelles et artistiques et contribuent à la conservation du patrimoine culturel national.

Elles promeuvent et protègent l’identité culturelle et la diversité culturelle locale par l’organisation des dialogues culturels intra ou extracommunautaires.

Elles prennent en compte la dimension culturelle dans l’urbanisation et l’aménagement du territoire.

L’autorité coutumière veille à la protection, la conservation et la promotion des traditions, us et coutumes et identités culturelles spécifiques.

Les communautés locales participent aux initiatives de promotion de la diversité des expressions culturelles particulières, des langues communautaires et des traditions, notamment, par des actions de mécénat, de sensibilisation, de partage et d’échange, de transmission, de documentation.

Les établissements et services publics œuvrant dans le secteur culturel et artistique soutiennent les actions culturelles et artistiques et contribuent à la protection, la conservation et la promotion du patrimoine culturel national.

Ils assurent la sauvegarde et la transmission de la culture et des arts congolais.

Les pouvoirs publics mettent en place des mesures incitatives susceptibles de promouvoir la participation du secteur privé à la mise en œuvre de la politique culturelle nationale notamment par de contrat de partenariat public-privé, le parrainage, le mécénat culturel ou sponsoring des événements culturels et artistiques, les allègements fiscaux ou exemptions spécifiques.

Les établissements d’utilité publique ou fondations culturelles et associations œuvrant principalement dans le secteur culturel sont éligibles aux subventions et conventions de mécénat assurées par le Ministre ayant la culture et les arts dans ses attributions.

Les établissements d’utilité publique, les fondations culturelles et les associations visés à l’article précédent sont recensés et enregistrés au ministère ayant la culture et les arts dans ses attributions.

La mise en œuvre de l’action culturelle nationale est sectorielle et transversale.

Elle répond aux impératifs ci-après :

• 1° redynamiser la culture congolaise et l’ériger en moteur du développement socioéconomique du pays ;
• 2° favoriser la synergie entre les pouvoirs publics, le secteur privé et la société civile ainsi que le dialogue et la diversité culturels comme vecteur de la paix, de la cohésion sociale et du développement socioculturel inclusif.

La date du 14 décembre, marquant l’inscription, par l’Unesco, de la Rumba congolaise dans le patrimoine culturel immatériel de l’humanité, est instituée Journée nationale de la culture et des arts.

Le Gouvernement désigne chaque année la province d’accueil des cérémonies officielles nationales de cette journée, précédées par un festival national de la culture et des arts destiné à mettre en évidence les valeurs culturelles de ladite province.

Il peut recourir à un partenariat avec le secteur privé pour la meilleure organisation de cette journée.

Un décret du Premier Ministre délibéré au Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant la culture et les arts dans ses attributions, fixe les modalités d’organisation et de financement de cette journée.

Il est institué dans chaque province une activité dénommée Action culturelle de base, en sigle « ACB » organisée suivant une périodicité constante et encadrée par les autorités publiques locales afin d’encourager la participation citoyenne à une action collective d’utilité sociale, culturelle ou environnementale.

Les provinces et les entités territoriales décentralisées sont tenues de mettre en place des services appropriés pour garantir la pérennité de l’Action culturelle de base.

L’État élabore les programmes sectoriels afférents aux industries culturelles et créatives.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente ordonnance-loi, le Gouvernement accompagne les industries culturelles et créatives dans l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour faciliter notamment la maîtrise des flux culturels, la constitution de la banque de données du patrimoine culturel national.

Les pouvoirs publics assurent le développement de l’industrie audiovisuelle, du cinéma et des images animées.

Ils collaborent avec le secteur privé pour la mise en place et l’opérationnalisation d’une industrie nationale de production cinématographique.

Il est institué un organisme public pour soutenir l’émergence du cinéma congolais et le développement des infrastructures appropriées.

Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres en fixe l’organisation et le fonctionnement.

L’État assure la promotion des activités qui favorisent la lecture et l’accès au livre à travers les bibliothèques et médiathèques numériques publiques et privées, le soutien à l’industrie du livre notamment la dotation ou modernisation des infrastructures appropriées.

Le dépôt légal des publications s’effectue conformément à la législation en vigueur en la matière.

Le Gouvernement accompagne la Bibliothèque nationale du Congo dans l’implantation de ses représentations dans les provinces.

Le Gouvernement prend des mesures nécessaires pour la promotion de l’éducation culturelle et artistique, notamment par :

• l’intégration, dans le programme de l’enseignement, de langues nationales à l’école primaire ;
• l’organisation des activités culturelles et artistiques parascolaires ;
• la création des centres d’apprentissage et de formation des arts et métiers culturels ;
• la création et la démocratisation des espaces d’expression culturelle à travers le territoire national notamment dans les milieux de formation des jeunes et des personnes vulnérables ;
• la création des programmes d’éducation culturelle et artistique de masse à travers les médias.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente ordonnance-loi, le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour la promotion et la protection de la culture congolaise à l’étranger.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance-loi.

La présente ordonnance-loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.