Art. 1
Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1er de la Constitution, la ratification de la Charte africaine de la statistique adoptée à la douzième session ordinaire de la conférence de chefs d’État et de Gouvernement tenue le 4 février 2009 à Addis-Abeba en Éthiopie.
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance-loi.
Art. 3
La présente ordonnance-loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
