Arrêté ministériel n° 03-3163 du 21 mai 2003 réglementant l’exploitation d’une activité de chaudronnerie

L’exploitation d’une chaudronnerie est réglementée par le présent arrêté.

L’installation doit être conforme aux plans joints à la demande. Tout projet de modification de ces plans devra, avant sa réalisation, faire l’objet d’une demande adressée au Ministère chargé de l’Environnement et des Etablissements classés.

L’installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou à usage d’habitation.

Les locaux abritant l’installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :

• murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures ;
• couverture incombustible ;
• portes s’ouvrant vers l’extérieur et pare-flammes de degré une demi-heure.

Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d’incendie. Leurs commandes d’ouverture manuelle doivent être placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l’installation.

L’installation doit être accessible pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosible.

Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, etc.) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.

Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l’homme ou susceptible de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement.

Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.

La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides.

Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.

Toutes dispositions doivent être prises pour qu’il ne puisse y avoir, en cas d’accident tel que rupture de récipient, déversement direct de matières dangereuses ou insalubres vers les égouts ou les milieux naturels.

L’exploitation doit se faire sous la surveillance d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits utilisés stockés dans l’installation. Les personnes étrangères à l’établissement ne doivent pas avoir l’accès libre aux installations.

L’exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurités. Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger.

Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières combustibles et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

L’exploitation doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux stockés, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de la Direction de l’Environnement et des Etablissements classés. La présence de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l’exploitation.

Des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du dépôt et de l’atelier d’utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Le personnel doit être formé à l’emploi de ces matériels.

L’exploitation doit être dotée de postes d’eau, de tas de sable meuble avec pelles et d’extincteurs appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés. Ils doivent être répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.

Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles doivent, si possible, être enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, être neutralisées par remplissage avec un matériau solide inerte.

L’installation électrique doit être entretenue en bon état, elle doit être périodiquement contrôlée par un technicien compétent. Les rapports de contrôle doivent être tenus à la disposition de la Direction de l’Environnement et des Etablissements classés.

L’installation doit être construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou vibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.

L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique, derrière (avertisseur, haut-parleur, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

Tous travaux bruyants susceptibles de gêner le voisinage pendant la nuit (machinerie, manutention, voiturage, etc.) sont interdits entre 20 heures et 7 heures. Les opérations de soudage sont interdites en plein air après le coucher du soleil.

L’exploitation et l’entretien de l’établissement doivent être assurés par un préposé responsable. Une consigne écrite devra indiquer les modalités de l’entretien, la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incident et la façon de prévenir le personnel.

Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) doivent faire l’objet de consignes d’exploitation écrites. Ces consignes doivent être affichées en permanence et de façon apparente, à proximité de l’établissement.

La mise à jour du registre de sécurité, sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité, est obligatoire.

L’exploitant est tenu d’informer la Direction de l’Environnement et des Etablissements classés, dans les 72 heures, de tout accident ou incident survenu du fait du fonctionnement de cette installation qui est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 9 du Code de l’Environnement.

Le non-respect de ces prescriptions peut entraîner l’annulation de l’autorisation d’exploitation.

Lorsqu’une installation cesse l’activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant doit en informer l’autorité compétente. La notification de l’exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées dans le cadre de la protection de l’environnement.

Indépendamment des prescriptions spéciales prévues ci-dessus, l’établissement sera soumis aux dispositions réglementaires concernant l’urbanisme, l’Hygiène et la Sécurité des Travailleurs.

Le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés, le Directeur des Mines et de la Géologie et le Directeur de la Protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.