Arrêté ministériel n° 30 du 7 janvier 2005 fixant les modalités d’application du contrat de tâcheronnat

Le contrat de tâcheronnat est celui par lequel, une personne physique s’engage vis à vis d’une autre à exécuter une tâche ou réaliser un ouvrage en recrutant elle-même la main d’œuvre nécessaire à cette fin.

Dans le cadre de cette activité le sous-traitant ou tâcheron est considéré comme employeur vis à vis du personnel choisi et rémunéré par lui au sens de l’article L 3 du Code du Travail.

Le tâcheron doit être régulièrement inscrit au registre du commerce ou et/ou des corps et métiers et doit être propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal et doit observer toutes les prescriptions législatives, réglementaires et conventionnelles régissant les rapports de travail salarié conformément aux dispositions de l’article L3 du Code du Travail.

Le contrat de tâcheronnat doit être obligatoirement passé par écrit et comporter les mentions suivantes :

• les noms, adresse et raison sociale des contractants ;
• la nature et l’étendue des prestations ou services objet du contrat ;
• la durée de ces prestations et services ;
• le lieu d’exécution de ceux-ci et la situation des différents chantiers du tâcheron ;
• le nombre approximatif de travailleurs à occuper ;
• l’échéancier des paiements.

L’Inspecteur du Travail dispose d’un délai de quinze jours pour apporter son visa sur les contrats qui lui sont soumis.

Il peut exiger la communication de tout renseignement ou document nécessaire à sa mission de lutte contre le marchandage.

Il peut exiger la présentation des devis, bons de commande ou de travaux, les factures, les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations du marchandage.

Est obligatoire, la production, au moment du dépôt des contrats de sous-traitance aux fins de visa d’approbation, des affiches prévues à l’article L 79 du Code du Travail.

Le délai de quinze jours prévus au présent article du présent arrêté ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier de demande de visa est complet.

Le contrat de tâcheronnat doit être déposé en quatre exemplaires par la partie la plus diligente auprès de l’Inspecteur du Travail du ressort du lieu d’exécution du contrat aux fins de visa conformément aux dispositions de l’article L 77 du Code du Travail.

La responsabilité du tâcheron est directement engagée pour le paiement des salaires et des congés payés ainsi que pour les obligations fiscales et sociales.

L’entrepreneur principal, en cas de défaillance du tâcheron, encourt dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation contraire, les responsabilités suivantes :

• 1° si les travaux sont exécutés ou les services fournis dans l’établissement de l’entrepreneur principal ou dans les dépendances de celui-ci, celui-ci est substitué totalement au tâcheron en ce qui concerne le personnel employé notamment pour le paiement des salaires et des congés payés ainsi que pour les obligations fiscales et sociales comme s’il s’agissait de ses propres travailleurs ;
• 2° si les travaux sont exécutés dans des établissements distincts de ceux du chef d’entreprise ou entrepreneur principal, ce dernier est, en cas d’insolvabilité du tâcheron, substitué à celui-ci pour le paiement des salaires et congés payés, ainsi que le versement de la part patronale des cotisations sociales.

Dans le cas visé à l’article précédent relatif notamment au cas d’insolvabilité du sous entrepreneur, le travailleur lésé et les organismes de sécurité sociale peuvent exercer une action directe contre l’entrepreneur principal et/ou le chef d’entreprise ou maître d’ouvrage pour qui le travail a été effectué.

Toute opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié est interdite. Toute opération contraire à l’application des dispositions de la loi, du règlement, des conventions ou accord collectif de travail ou marchandage est interdite.

Préalablement à l’exécution du contrat, le tâcheron est tenu de déposer auprès des institutions de prévoyance sociale obligatoires copie de contrats de tâcheronnat visés par l’Inspecteur du Travail du ressort.

Sont nuls et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent arrêté.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par le décret n° 62-17 du 22 janvier 1962 fixant l’échelle des peines de simple police applicables aux auteurs de contraventions aux dispositions du Code du Travail et des règlements prévus pour son application.

Article abrogé.

Le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté.