Arrêté ministériel n° 35 du 5 janvier 2005 fixant les normes et modalités de rémunération à la tâche ou à la pièce

Dans les entreprises où les réalités de production le permettent, la rémunération à la tâche ou à la pièce est admise de plein droit. Pour ce faire, l’employeur est tenu de recueillir l’avis des délégués du personnel et d’en informer au préalable l’Inspecteur du Travail du ressort.

La rémunération à la pièce ou à la tâche peut être proposée dès l’embauche. Il fait l’objet d’un écrit conformément aux dispositions de l’article L.110 du Code du Travail. Elle peut être également proposée en cours de contrat en cas de nécessités économiques de l’entreprise.

Les normes objectives et précises de ce mode de rémunération sont déterminées suivant une étude menée par l’employeur, avec l’assistance des délégués du personnel et l’Inspecteur du Travail du ressort au besoin. Cette étude doit indiquer la moyenne de pièces ou de tâches à fixer par les parties contractantes en fonction de la branche d’activité.

La rémunération d’un travail à la tâche ou à la pièce doit être calculée de telle sorte qu’elle procure au travailleur de capacité moyenne et travaillant normalement, un salaire au moins égal à celui du travailleur rémunéré au temps effectuant un travail analogue, à condition que le travailleur intéressé ait atteint la moyenne préfixée.

L’employeur fixera un seuil au-delà duquel la rémunération sera majorée. Les taux de majoration doivent être fixés d’accords parties.

Les tarifs à la tâche et à la pièce ne pourront être modifiés que lors d’un changement dans la tâche, dans la méthode de travail, dans l’équipement ou pour la correction d’erreur manifeste d’évaluation.

Pour un travail à la tâche ou à la pièce dont l’exécution doit durer plus d’une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré, mais le travailleur doit recevoir chaque quinzaine des acomptes correspondant au moins à 90 % du salaire minimum et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit l’exécution du travail.

L’employeur est tenu d’afficher à ses bureaux ou au lieu de paie du personnel soumis à la rémunération à la tâche ou à la pièce les taux minima de salaire, ainsi que les conditions de rémunération (nombre de pièces, tarifs, temps alloués, etc.) permettant au salarié de calculer facilement son salaire.

Une traduction correcte dans les langues nationales est faite par les délégués ou un représentant de l’employeur aux travailleurs analphabètes intéressés.

L’employeur tiendra un bordereau ou livre ou état de moyenne des salaires des ouvriers rémunérés à la tâche ou à la pièce pour chaque poste. Ce document sera paraphé par l’Inspecteur du Travail du ressort et conçu de manière à permettre la vérification rapide des garanties par poste dont bénéficie le personnel intéressé. La moyenne prévue sera dégagée au moins une fois par trimestre.

Le livre bordereau ou état de moyenne sera considéré comme une annexe du livre de paie et devra être présenté, au même titre, à l’inspecteur du travail, pour vérification de la bonne exécution des normes lorsqu’il visitera l’entreprise ou en requérant la présentation à ses bureaux.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par le décret n° 62-17 du 22 Janvier 1962 fixant l’échelle des peines de simple police applicables aux auteurs de contraventions aux dispositions du Code du Travail et des règlements prévus pour son application.

Le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté.