Art. 1
En application des dispositions de l’article L. 43 du Code du Travail, les deux premiers alinéas de l’article L. 42 dudit Code ne s’appliquent pas au travailleur dont l’emploi est par nature temporaire et qui est engagé par une entreprise relevant de l’un des secteurs d’activité suivants, dans lesquels il est d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée :
1) Tous secteurs d’activité :
- a) activités occasionnelles de pose, de nettoyage industriel, d’entretien, de maintenance, de révision, de réparation, de démontage ou d’enlèvement d’installations agricoles, industrielles ou commerciales, lorsque ces activités ne sont pas exercées par l’entreprise pour son propre compte ;
- b) activités de spectacle, de sport ou de loisirs ;
- c) activités d’enquête, de sondage ou de recensement ;
- d) activités d’exploitation forestière ;
- e) chantiers de réparation navale ;
- f) programmes et projets dont la plus grande partie des ressources est tirée de financements à durée déterminée autres que des ressources propres desdits programmes et projets.
2) Bâtiment et travaux publics :
- a) chantiers fixes ou mobiles de travaux ;
- b) chantiers de prospection et de forage de toute nature.
3) Agriculture et Agro-industrie :
- activités de préparation ou d’entretien des sols ou aires de culture, de mise en terre, d’entretien des cultures ou de récolte de produits d’origine végétale, animale ou halieutique.
4) Télécommunications :
- activités de centre d’appel.
5) Tourisme :
- a) activités « extra » d’hôtellerie et de restauration ;
- b) activités de para-hôtellerie ;
- c) activités d’écotourisme, de découverte de la nature, de randonnée, de pêche sportive, de tourisme culturel.
Art. 2
Le contrat de travail conclu en vertu des prescriptions du présent arrêté ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise.
Art. 3
En dehors des dérogations prévues par la législation en vigueur, tout contrat de travail conclu en vertu des prescriptions du présent arrêté doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives au contrat à durée déterminée, en ce qui concerne sa conclusion, son exécution et sa cessation.
Art. 4
Les règles ci-dessus ne sont pas applicables aux contrats de travail en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Elles ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée indéterminée, ni à la conclusion d’accords interprofessionnels plus favorables pour les travailleurs.
Art. 5
Les auteurs d’infractions au présent arrêté seront punis des peines prévues par les lois et règlements en vigueur.
Art. 6
Le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.
