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Arrêté
En vigueur

Arrêté ministériel n° 009137 du 17 avril 2020 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans certains lieux durant l’état d’urgence

Signé le
17 avr. 2020
Journal officiel
n° 2020-7304-sp
Identifiant
SEN-A-2020-9137

Note de tête du document

Arrêté ministériel n° 009137 du 17 avril 2020 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans certains lieux durant l’état d’urgence

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Il est prescrit le port obligatoire du masque de protection durant l’état d’urgence, dans les lieux ci-après :

  • les services de l’Administration publique quel qu’en soit le mode de gestion ;
  • les services du secteur privé ;
  • les lieux de commerce ;
  • les moyens de transport.

Art. 2

Tout manquement aux présentes dispositions sera puni par les peines prévues par les lois et règlements.

Art. 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.