Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de délivrance de la carte de pêche.
L’exercice de la pêche artisanale aux fins commerciales, de subsistance et de loisir dans les eaux continentales sénégalaises est soumis à la détention d’une carte de pêche.
Art. 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute personne pratiquant la pêche à pieds ou abord d’une embarcation de pêche non pontée. Elles sont également applicables aux pêcheurs étrangers vivants au Sénégal.
Les pêcheurs étrangers doivent remplir les conditions spécifiques requises, sauf dispositions contraires définies dans un accord ou protocole entre le Sénégal et un pays tiers.
Art. 3
La carte de pêche est valable pour une année allant du 1er janvier au 31 décembre. Elle doit être renouvelée chaque année.
Art. 4
L’obtention de la carte est soumise aux conditions ci-dessous :
- le respect de la réglementation nationale (engins, maillage, zone de pêche, repos biologique ...) ;
- disposer d’une embarcation de pêche artisanale immatriculée.
Le requérant doit également fournir les documents suivants :
- une copie légalisée de la carte d’identification nationale ;
- un extrait de casier judiciaire datant moins de 03 mois ;
- une carte de séjour pour les étrangers ;
- deux photos d’identité ;
- un formulaire type de demande dument rempli ;
- une quittance de paiement de la redevance annuelle au trésor.
Art. 5
La carte de pêche comprends deux catégories :
- catégorie A pour la pêche à pied ;
- catégorie B pour la pêche avec pirogue.
La carte de pêche est délivrée par le Service régional de pêche et de la surveillance du ressort.
Art. 6
La délivrance de la carte de pêche est assujettie au paiement d’une redevance annuelle forfaitaire au trésor public. Le montant de la redevance et la répartition sont fixés par arrêté interministériel du Ministre chargé de la Pêche continentale et du Ministre chargé des Finances.
Art. 7
Pour des raisons techniques liées aux mesures de gestion ou d’aménagement des pêcheries continentales, la délivrance ou le renouvellement de la carte de pêche peut être refusée ou limitée.
Art. 8
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie conformément aux dispositions pertinentes de la loi en vigueur.
Art. 9
Le Directeur de la Pêche continentale (DPC) et les chefs de service régional de la pêche et de la surveillance sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.
