Art. 1
Les dispositions de la Convention collective nationale du secteur du Pétrole et du Gaz susvisée fixant les règles d’emploi des personnels des entreprises relevant dudit secteur sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention tel que déterminé en son article premier.
Art. 2
Le présent arrêté est applicable pour la durée et aux conditions prévues par la Convention collective.
Art. 3
Le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
