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Décret
En vigueur

Décret n° 96-1124 du 27 décembre 1996 fixant le montant des marchés des collectivités locales soumis à l’approbation préalable du représentant de l’Etat

Signé le
27 déc. 1996
Journal officiel
n° 1996-5722
Identifiant
SEN-D-1996-1124
752 Collectivités territoriales

Note de tête du document

Décret n° 96-1124 du 27 décembre 1996 fixant le montant des marchés des collectivités locales soumis à l’approbation préalable du représentant de l’Etat (JO 1996-5722)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Les marchés de fournitures, de services et de travaux dont les montants sont égaux ou supérieurs à ceux indiqués à l’article deux du présent décret ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvés par le représentant de l’Etat.

Art. 2

Les montants mentionnés à l’article premier sont fixés ainsi qu’il suit :

  • 1° Pour les régions : tout marché d’un montant total égal ou supérieur à 100 millions.
  • 2° Pour les villes et les communes :
  • villes de la Région de Dakar, communes chefs-lieux de région et communes d’un budget égal ou supérieur à 300 millions : tout marché d’un montant total égal ou supérieur à 50 millions FCFA ;
  • autres communes : tout marché d’un montant total égal ou supérieur à 15 millions FCFA.
  • 3° Pour les communautés rurales : tout marché d’un montant total égal ou supérieur à 15 millions FCFA.

Art. 3

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.